Tout savoir sur les documents juridiques en France

Constitué de différents éléments de droit indispensables à la justice, le document juridique intervient dans plusieurs domaines de la vie professionnelle et personnelle d’un individu ou d’une entreprise. Pour une entreprise, il permet de maintenir le bon fonctionnement de ses activités. Découvrez l’utilité des documents juridiques dans cet article.

Qu’est-ce qu’un document juridique ?

La définition

Avant toute chose, le document juridique est un acte juridique qui se décline sous différentes formes. Il démontre qu’une ou plusieurs personnes mettent en valeur les effets de droit. Par ailleurs, le document juridique a pour objectif de reconnaître les conséquences juridiques d’une action au sein d’une entité. Généralement, il est obligatoire dans la création et dans la transmission d’une entreprise. Il est également utilisé pour effacer ou modifier une obligation ou un droit. Il se caractérise par la présence d’un contrat, dont le contrat en ligne qui se présente sous plusieurs formes de document juridique :

• Délégation du pouvoir
• Testament
• Conventions
• Etc.

Les conditions pour qu’il soit valable 

Plusieurs conditions permettent de valider un document juridique. 

• Le consentement de chaque partie : le document juridique doit s’effectuer sans avoir recours à aucune violence, que ce soit psychologique ou physique.
• La capacité et le droit d’exercer : l’article 1123 du Code civil indique que chaque individu a le droit de contracter tant qu’il soit déclaré « capable ». Sur le plan juridique, seuls les mineurs et les personnes sous tutelle sont classés comme étant « incapables ».
• L’objet : il doit être licite. Il est suivi de près en fonction de la cause du document dont la cause subjective et la cause objective. La cause subjective consiste à vérifier la solvabilité, la fiabilité et la légalité des motifs que chaque partie a évoqués.
• La forme du document

Les différents critères de classification 

Pour classifier un document juridique, plusieurs critères entrent en jeu. En effet, il est classé en fonction de son importance :

• L’acte de disposition : il apporte un grand changement dans la constitution d’un patrimoine. Il requiert ou non l’accord des parties concernées.
• L’acte administratif : étant un document courant, l’accord de la majorité des parties est requis.
• L’acte conservatoire : il a pour objectif de conserver un état ou un droit.

En outre, le document juridique peut également être classifié en fonction du souscripteur de l’acte. Il est composé :

• D’un contrat issu du droit privé
• Des actes législatifs tels que les ordonnances, les lois, etc.
• Des actes juridictionnels
• Des actes administratifs

Tous les actes de gouvernement font également partie des documents administratifs. Enfin, les parties impliquées contribuent à distinguer chaque acte. Dans un contrat ou une convention, il existe l’acte plurilatéral et l’acte bilatéral. Les actes unilatéraux sont composés du testament ou de la reconnaissance de dette.

Des exemples de documents juridiques

Au même titre que les contrats et les accords, les documents juridiques sont des serments établis entre deux ou plusieurs parties. Ils sont présents dans plusieurs domaines, notamment les contrats commerciaux, les contrats de travail aux accords de règlement à l’amiable. 

Le contrat de travail 

Selon la Cour de cassation, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne dénommée le salarié s’engage à mettre son savoir-faire au service d’une autre personne morale ou physique. En échange, l’employeur se charge de lui fournir une rémunération. Pour qu’un contrat de travail ait lieu, trois éléments doivent être complétés :

• La prestation de travail
• La rémunération
• Le lien de subordination

Généralement, le contrat est à durée indéterminée (CDI). Dans certains cas énumérés par la loi, il peut être à durée déterminée dans laquelle un terme est prévu. 

Le contrat de vente 

Le contrat de vente est un document juridique qui est utilisé dans plusieurs aspects de la vie quotidienne. Il s’agit d’une convention définissant l’engagement de vente entre deux parties. La première partie exerce une activité de vente, il se charge de livrer un produit ou un service. L’autre partie a l’obligation de payer pour le bien, le produit ou le service. Le contrat de vente est synallagmatique, c’est-à-dire que les droits et les obligations de chaque partie s’effectuent simultanément. Lorsque vous effectuez un acte d’achat ou de vente, le contrat de vente servira à documenter l’échange sur le plan juridique. Ce dernier est constitué des informations et des conditions qui seront affichées dans les factures.

Les contrats immobiliers et de location

Le contrat de location ou contrat de bail est un document qui permet d’officialiser les engagements effectués entre un bailleur et un locataire. Le bailleur s’engage à mettre son bien à la disposition du preneur. Le locataire quant à lui, s’engage à payer le loyer convenu pour pouvoir utiliser le bien. Dans le domaine de l’immobilier, les contrats de location se diffèrent en fonction de la nature du local :

• Bail commercial : il concerne les locaux destinés à une activité artisanale, commerciale, agricole et industrielle.
• Bail professionnel : il est destiné aux professions libérales telles que le médecin, l’avocat, l’architecte, etc.
• Bail d’habitation : il concerne les logements meublés ou vides

Rédigé par écrit, le contrat de location doit faire apparaître des clauses obligatoires, à savoir l’état civil des deux parties, la nature du bien loué, le prix du loyer et la durée de la location. 

Les contrats commerciaux 

Un contrat est dit commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est complété par un commerçant. Son champ d’action est très étendu. Le contrat commercial est l’ensemble d’un grand nombre de contrats définis par la loi. Voici quelques exemples de contrat commercial :

• Contrat de vente commerciale
• Contrat de sous-traitance
• Contrat de franchise
• Contrat d’agence commerciale
• Contrat de distribution commerciale

Certains contrats ne sont pas dotés de régime juridique spécifique, car ils ne sont pas définis par la loi. Par exemple :

• Contrat de prestation de services
• Contrat d’apporteur d’affaires
• Contrat de partenariat commercial

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Étant un document juridique de grande importance, le contrat est utilisé dans de nombreux domaines. Pour cela, il doit être précis et contenir des informations pertinentes. En effet, il faut être très vigilant dans sa rédaction. Pour cela, nous vous proposons un accompagnement approfondi pour réussir la rédaction du contenu de votre contrat. Rédigés par des avocats qualifiés, bénéficiez d’une grande variété de contrats à remplir en ligne et en toute simplicité. En quelques clics, vous aurez téléchargé un bon contrat à prix réduit. En optant pour nos services, vous profitez des avantages suivants :

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