Le régime de micro-entreprise permet à différents professionnels de proposer des prestations de services en tant que prestataires indépendants. Dans le cadre de leur activité, l’établissement d’un contrat de prestation de service auto-entrepreneur est de mise. La signature de ce document offre une protection sur le plan juridique à tous les professionnels concernés. Il permet également d’éviter les litiges. Quels secteurs peuvent proposer des prestations de service ? Comment rédiger un contrat de prestation de service auto-entrepreneur ? Quelles sont les mentions obligatoires à intégrer dans le document ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le contrat de prestation de services et pourquoi le rédiger ?
Un contrat de prestation de service est un document juridique qui permet de formaliser de manière concrète l’engagement pouvant lier l’entrepreneur avec un client spécifique. Le document peut également être appelé convention de prestation de service ou contrat de services. Selon l’article 1710 du Code Civil, il s’agit d’un engagement qui encadre la relation commerciale entre les deux parties, c’est-à-dire le micro-entrepreneur et son client. Le contrat regroupera les droits, les garanties ainsi que les obligations de chacune. Cliquez sur notre lien pour en savoir plus sur le contrat de service ou le contrat de prestation de service auto-entrepreneur.
Dans quels secteurs peut-on réaliser des prestations de service ?
Une prestation de services peut être proposée dans différents secteurs d’activité :
- le transport, pour la location de véhicules ou de moyens de transport en tout genre : voiture, bateau ou autres
- le conseil juridique, comptable, immobilier
- la restauration
- l’informatique et le digital : rédaction web, développement web ou autres
- les aides et services à la personne
- la logistique
Il est important de noter qu’un contrat de prestation de service auto-entrepreneur n’est aucunement un contrat de travail. Consultez notre article pour en savoir plus sur ce partenariat commercial.
Est-il obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services auto-entrepreneur ?
L’établissement d’un contrat de prestation de service auto-entrepreneur ne fait pas partie des obligations légales d’un entrepreneur. Les professionnels sous le régime de la micro-entreprise ne sont alors pas obligés de signer ce type de contrat. Cependant, il est conseillé de la rédiger avant de s’engager dans une relation commerciale pour définir toutes les modalités de prestation de manière claire et précise. C’est un contrat avantageux à la fois pour le prestataire et le client.
L’entrepreneur sera en mesure de bénéficier d’une protection juridique dans le cadre de son activité. Il pourra également gérer les litiges avec rigueur et professionnalisme.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de prestation de service d’un auto-entrepreneur ?
Un contrat de prestation de service auto-entrepreneur doit être constitué de plusieurs mentions obligatoires.
La dénomination de l’auto-entreprise et du client
Le contrat doit être constitué de l’identité de l’entreprise :
- le nom ;
- l’adresse du siège social ;
- la forme juridique ;
- le numéro d’immatriculation ;
- et le numéro de SIRET.
Pour le client, il faut : le nom, l’adresse et le numéro de SIRET pour une personne morale.
Les modalités du contrat
Toutes les modalités doivent être mises en avant dans le contrat. L’objet du contrat doit être défini de manière détaillée. Il en est de même pour la durée du contrat de prestation ainsi que les modalités d’exécution. Les modalités d’exécution du contrat définissent les moyens matériels et humains à déployer pour la mise en œuvre de la prestation. Le coût total de la prestation et les modalités de paiement doivent aussi bien figurer sur le contrat : acomptes, règlements par étape, échéances, etc.
Les autres mentions
Les modalités de rupture et de résiliation du contrat doivent être visibles sur le document. Les clauses en cas de litiges sont idéales pour détailler la procédure en cas de litiges avec un client en particulier. Les modalités en cas de force majeure peuvent aussi être mises en avant en présence d’un événement exceptionnel comme un incendie ou une grève.
Les clauses spécifiques
Des clauses spécifiques sont obligatoires sur un contrat de prestation de services :
- la clause de confidentialité
- l’obligation de moyen et de résultat
- la clause de non-concurrence
- le transfert de propriété, etc.
Faire appel à notre expertise pour la rédaction de votre contrat de prestation de service
Comme vous pourrez le constater par vous-même, la rédaction d’un contrat de prestation de service est assez complexe. The Good Contrat est le professionnel idéal pour vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de prestation de service comme il faut. Grâce à son savoir-faire et expertise, c’est le mieux placé pour un contrat bien rédigé.
