Les relations professionnelles doivent être régies par un document officiel. C’est la raison d’être du contrat cadre. Grâce à cet accord, les responsabilités de chaque partie sont définies à l’avance. Il permet à la fois de sécuriser la relation et d’éviter d’éventuels litiges. Découvrez ses avantages et son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’un contrat cadre ?
Le contrat cadre est un terme utilisé pour désigner différents types de contrats. En général, il régit les relations commerciales. Ainsi, le document est signé entre les acteurs d’une entreprise ou entre un prestataire et un fournisseur. Pouvant inclure diverses clauses, il a pour rôle d’encadrer la relation.
Le contrat cadre s’inscrit dans la stratégie commerciale. Il permet de créer des partenariats durables et fiables. C’est pourquoi il est devenu un outil de négociation incontournable. Il faut noter qu’il intervient en amont d’une relation commerciale, car il en définit les caractéristiques. Selon le cas, la clause d’un contrat à intégrer dans le document peut varier.
Quelles sont les règles d’un contrat cadre et d’un contrat d’application ?
Le contrat d’application vient compléter le contrat cadre en précisant les termes et les modalités d’application de celui-ci. Il s’agit :
- des missions confiées à chaque partie ;
- de l’exécution détaillée de l’accord ;
- du terme du contrat cadre ;
- des conditions.
La définition du prix
La fixation du prix du contrat cadre et du contrat d’application résulte de la décision unilatérale des deux parties. Cependant, le montant peut toujours être contesté en justice. En effet, s’il est jugé abusif, la partie lésée peut obtenir réparation. Pour cela, le juge prend en compte plusieurs paramètres.
L’inexécution
Dans le cas où des manquements sont constatés, la loi prévoit plusieurs sanctions :
- l’application de la clause pénale ;
- la résolution du contrat ;
- le versement de dommages et intérêts.
La contestation des clauses
Les clauses du contrat cadre peuvent être contestées si elles provoquent un déséquilibre entre les deux parties ou si elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou morale, la salubrité ou la dignité humaine.
Pourquoi opter pour un professionnel pour rédiger votre contrat cadre ?
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