En France, le droit à l’image se rapporte directement au droit à la vie privée qui fait partie des droits fondamentaux d’un individu. Cependant, avec l’essor des réseaux sociaux, il est très souvent négligé. Or, la loi stipule clairement que toute personne possède des droits sur son image et sur son utilisation. Ainsi, l’autorisation droit a l’image doit être accordée avant toute exploitation.
Qu’est-ce que l’autorisation droit a l’image ?
Définition et rôle
Une autorisation droit a l’image est un document qui permet à une personne d’utiliser librement l’image d’une autre personne. Elle a pour objectif de respecter de la vie privée de celle-ci et de lui apporter la certitude que son image ne sera pas utilisée à d’autres fins que celle pour laquelle elle a donné sa permission. Pour savoir comment rédiger une autorisation de droit à l’image, sollicitez des professionnels.
Notez que pour que le droit à l’image puisse être revendiqué, la personne doit être reconnaissable sur la photo concernée. Par ailleurs, pour que l’autorisation de droit à l’image soit valable, la signature des deux parties est requise. Les règles applicables peuvent cependant différer d’un pays à un autre. C’est pourquoi avant de rediger un contrat, il est conseillé de se renseigner sur les législations en vigueur.
Les différents types d’autorisations et leur portée
On distingue plusieurs sortes d’autorisations de droit à l’image :
L’autorisation générale
Comme son nom l’indique, l’autorisation générale est un document juridique qui permet de disposer de droits sur la diffusion, la publication et le partage d’une image représentant une personne.
L’autorisation spécifique
L’autorisation spécifique est un consentement écrit stipulant qu’une personne peut utiliser l’image d’une autre personne à une fin particulière.
L’autorisation tacite
Si une personne accepte de se faire prendre en photo, elle donne l’autorisation tacite sur son droit à l’image au photographe. En revanche, si elle refuse, cela signifie qu’elle s’oppose à toute utilisation de son image.
L’autorisation expresse
L’autorisation de droit à l’image express est un consentement oral. Dans ce cas, la personne à photographier donne son accord publiquement ou devant des témoins.
Quand est-il nécessaire d’obtenir une autorisation droit a l’image ?
Les situations courantes nécessitant une autorisation droit a l’image
Une autorisation de droit à l’image est requise dans les cas suivants :
- pour une utilisation commerciale : promotion d’un produit, d’un service ou d’une entreprise ;
- pour une diffusion publique : publication sur les réseaux sociaux, les sites Web et les blogs ;
- pour une reproduction ou une communication.
Par exemple, si une entreprise vous sollicite pour faire une publicité mettant votre image en avant, elle est tenue de vous demander une autorisation de droit à l’image . Que la photo soit diffusée à la télévision, utilisée sur un site Internet ou un réseau social, toute utilisation faite de celle-ci nécessite votre permission. Pour conserver une preuve de l’autorisation, il est conseillé de rédiger un document écrit qui peut prendre la forme d’un contrat, d’un formulaire d’accord ou d’un formulaire d’autorisation. Sinon, il est également possible de rédiger une lettre d’autorisation écrite.
Contenus et clauses d’une autorisation droit a l’image
Les éléments essentiels d’une autorisation
Une autorisation de droit à l’image doit comporter plusieurs mentions obligatoires : le nom des parties concernées, la description des utilisations de la photo ou de la vidéo, la durée de validité de l’autorisation ainsi que la date et le lieu où la photo/la vidéo a été prise.
Les clauses facultatives, mais recommandées
D’autres clauses facultatives peuvent également être mentionnées. Pour bénéficier d’une meilleure protection, il est également conseillé de les inclure dans le document : le consentement éclairé, les limites d’utilisation, l’intitulé de l’événement, la portée géographique de la publication, la cession de droits…
Comment obtenir une autorisation de droit à l’image ?
Conseils pratiques
L’obtention d’une autorisation de droit à l’image n’est pas toujours simple. En effet, il n’est pas rare de se heurter au refus de la personne concernée. Voici quelques conseils à suivre pour être certain d’obtenir un consentement clair et sans équivoque :
Choisir une approche respectueuse
En sollicitant la personne de manière respectueuse, vous aurez plus de chances d’obtenir son autorisation de droit à l’image. Il est important d’établir une relation de confiance au préalable. Si vous vous adressez à elle sur un ton calme et sérieux, elle sera plus encline à vous écouter et à accepter votre demande.
Expliquer l’utilisation prévue
A l’ère du numérique, il est de plus en plus difficile de préserver le droit à l’image. De ce fait, les gens sont plus réticents à se faire prendre en photo. Cependant, en donnant des détails clairs et précis sur l’utilisation prévue, ils seront plus confiants à l’idée de céder leurs droits sur leur image.
Clarifier les droits et les obligations de chacun
Une autorisation de droit à l’image est soumise à des obligations légales. Or, une personne n’ayant pas de connaissances spécifiques en droit à l’image peut ne pas connaître ses droits et ses devoirs. Ainsi, à vous de lui communiquer les différentes implications du document et de la rassurer sur les mesures à prendre pour ne pas nuire à son image.
Faire appel à un professionnel
Pour rédiger une autorisation de droit à l’image conforme à la législation en vigueur, vous pouvez faire appel à un professionnel. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit des affaires peut vous assister dans les démarches. Nous analyserons vos besoins pour établir un document parfaitement adapté. Vous trouverez des modèles de contrats 100 % en ligne sur notre site Web.
Conséquences du non-respect de l’autorisation de droit à l’image
Les conséquences juridiques
La jurisprudence prévoit des sanctions civiles ou pénales en cas de diffusion d’une photo portant atteinte au droit à l’image. Dans le cas d’une photo capturée dans un lieu public et diffusée sans autorisation, les sanctions encourues sont les suivantes :
- séquestre ;
- saisie ;
- astreinte ;
- publication d’un encart ;
- effacement des passages litigieux…
En revanche, dans le cas d’une photo capturée dans un lieu privé et diffusée sans autorisation, la personne responsable encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
L’importance de respecter les droits des individus en matière d’image
L’image d’un individu est un attribut principal de sa personnalité. C’est pourquoi il détient un droit exclusif sur celle-ci. Le respect de ce droit permet à la fois d’éviter les conflits, les malentendus et les risques juridiques associés au droit à la vie privée. De plus, l’obtention d’une autorisation d’exploitation de l’image garantit une utilisation libre d’une photo.
Par exemple, si une entreprise se sert illégalement de l’image d’une personne pour faire de la publicité, cela peut entacher sa réputation. La personne concernée peut alors engager un recours en justice contre l’entreprise pour faire valoir ses droits. L’entreprise risque donc d’être décrédibilisée et de décevoir sa clientèle si elle ne signe pas un formulaire d’autorisation.
The Good Contract, votre partenaire pour sécuriser juridiquement les autorisations de droit à l’image
Il est important de se faire accompagner par des experts pour rédiger une autorisation droit a l’image respectant les lois en vigueur. C’est le meilleur moyen de prévenir les litiges juridiques. Grâce à notre expertise en droit des affaires, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous guider dans la rédaction de vos contrats. Nous disposons de plusieurs modèles de documents adaptables dont nous garantissons la conformité légale.
