Dans le monde des affaires, il est très courant de céder un fonds de commerce. La cession fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre tous les éléments permettant l’exercice d’une activité professionnelle, qu’ils soient saisissables ou insaisissables. Très encadrée par la loi, cette opération doit être conforme à certaines exigences pour éviter toute contestation.
Cession fonds de commerce : les manières de transférer la propriété d’une entreprise
Lorsque vous savez déjà avec qui vous allez établir un contrat de cession de fonds de commerce, le processus commence généralement par la rédaction d’un accord de transfert de propriété d’entreprise. Voici quatre façons de transférer la propriété d’une entreprise :
La vente de l’entreprise
C’est sans doute le moyen le plus courant lorsqu’il s’agit de faire un transfert de propriété d’une entreprise. Deux manières sont à votre disposition :
- le financement en espèces : après s’être mis d’accord sur une évaluation de votre entreprise et de ses actifs, l’acquéreur achètera votre entreprise en espèces au moyen d’une épargne en capital ou d’un prêt ;
- la vente avec financement par le propriétaire : le nouveau propriétaire achètera votre entreprise au fil du temps en payant des versements.
Dans les deux cas, vous devez rédiger un contrat d’achat d’entreprise pour enregistrer la vente et un acte de vente pour transférer officiellement la propriété au nouveau propriétaire.
L’ajout de nouveaux partenaires ou la redistribution de la propriété
Si vous êtes propriétaire d’une société, vous pouvez transférer votre à de nouveaux associés qui paieront pour leurs participations. Après avoir acheté la majorité de votre capital social, ils deviendront les nouveaux propriétaires de votre entreprise. Si vous ne souhaitez pas ajouter de nouveaux partenaires ou membres, vous pouvez redistribuer la propriété en demandant à vos partenaires de vous acheter vos parts ou actions sociales.
La location-achat
Il s’agit du moyen idéal pour un transfert d’entreprise si vous souhaitez attirer autant d’acheteurs que possible. La conclusion d’un contrat de location-achat est un choix attrayant et sûr pour de nombreux acheteurs puisque le locataire ne paie la propriété de l’entreprise que pour la durée du bail. Une fois le bail expiré, le locataire devient acheteur et il peut alors décider de le renouveler, d’acheter l’entreprise ou de mettre fin à la relation.
La donation ou legs
Il est aussi possible de léguer ou de donner votre entreprise à l’une de vos connaissances. Ce type de transfert peut être libre d’impôt en léguant des actions de l’entreprise de moins de 16 000 euros par an.
Comment rédiger un contrat de cession fonds de commerce ?
Vous pouvez créer vous-même un accord de cession de fonds de commerce, même si cette option est risquée, surtout si vous n’êtes pas familier avec les termes juridiques. Vous pouvez également :
- vous appuyer sur des modèles de contrat déjà disponibles . Notez que vous devrez probablement modifier le modèle que vous choisissez pour vous assurer qu’il convient à vos besoins de transfert d’entreprise ;
- engager un avocat si vous en avez les moyens.
Les étapes à suivre
Voici cinq étapes à suivre pour vous aider à démarrer le processus de cession fonds de commerce :
Etape numéro 1 : la constitution d’une équipe de conseillers
Votre équipe doit être composée d’un avocat et d’un conseiller financier. Ces professionnels vont vous aider à déterminer la meilleure approche. Comme la paperasserie peut être complexe, travailler avec la bonne équipe juridique et financière vous permet de naviguer aisément dans le processus.
Etape numéro 2 : l’obtention d’une évaluation d’entreprise
Avant de procéder au transfert de propriété, il est recommandé de faire évaluer votre entreprise par un tiers indépendant. Connaître la valeur de votre entreprise est bénéfique dans de nombreuses situations, notamment pour:
- la demande d’un prêt professionnel ;
- la recherche de financement auprès d’investisseurs ;
- la fusion de vos activités avec une autre entreprise, etc.
Etape numéro 3 : la révision des conventions entre actionnaires/membres
Si votre entreprise n’est pas constituée en société, vous exploitez une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Une fois constituée, votre entreprise devient une entité juridique distincte à durée perpétuelle.
Les entreprises rendent généralement le processus plus facile que les sociétés à responsabilité limitée lorsqu’il s’agit de transférer la propriété. La convention d’actionnaires de la société fournit des lignes directrices explicites pour le transfert d’actions aux nouveaux propriétaires. D’autre part, les SARL sont habituellement régies par un accord d’exploitation, qui décrit les différents aspects de la propriété. Avant d’aller de l’avant avec vos plans de relève, assurez-vous que vos documents constitutifs offrent suffisamment de souplesse pour que vous puissiez les exécuter.
Etape numéro 4 : la détermination de la structure du transfert
Votre échéancier joue souvent un rôle important, car la conclusion d’une vente dans l’année diffère de la planification de votre retraite éventuelle. De plus, les incidences fiscales potentielles peuvent avoir une incidence sur votre décision étant donné que la vente de vos actions aura des considérations différentes de leur transfert. Quelle que soit la façon dont vous décidez de structurer le transfert, vous devez vous assurer que vous comprenez tout dans votre accord documenté.
Etape numéro 5 : informer les acquéreurs, les fournisseurs et les salariés
Si vous transférez la propriété de votre entreprise à une nouvelle partie, assurez-vous d’en informer vos vendeurs, vos salariés, et vos fournisseurs. Il serait préférable de le faire, car les contrats devront probablement être modifiés ou renouvelés. De plus, ces partenaires voudront sûrement savoir qui sera leur nouveau contact dans l’entreprise. Il est également recommandé d’informer vos clients des changements de propriétaire. En plus de les remercier, vous devez les préparer à une nouvelle gérance.
Les erreurs à éviter
Ces trois erreurs sont les plus courantes dans le domaine de la cession de fonds de commerce. Évitez-les pour que tout se passe bien.
Ne pas protéger vos informations confidentielles et ne pas régler l’exclusivité de négociation
Avant quoi que ce soit, en tant que vendeur, pensez à rédiger et à signer une lettre de NDA ou non disclosure agreement. Il se peut que l’affaire n’aboutisse pas et que votre partenaire reparte avec vos joyaux :
- la liste de vos clients ;
- vos secrets d’affaires ;
- vos techniques commerciales, etc.
Il est donc important de vous protéger et d’anonymiser les données qui concernent vos clients, vos salariés et vos fournisseurs.
Ne pas définir de manière claire les éléments du fonds de commerce
Il est indispensable de définir ce qui est compris dans la convention. En effet, sur le plan juridique, la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce est très important et de nombreuses clauses devront y figurer comme :
- la reprise ou non des accords en cours ;
- les modalités de paiement ;
- les sanctions en cas de non-paiement ;
- les garanties de paiement, etc.
Ne pas prévoir les attestations en vue d’éviter la solidarité et ne pas vérifier la véracité des documents fournis
Pour ce qui est des dettes, notamment vis-à-vis des administrations sociales, fiscales et de TVA, il y a une solidarité entre le cédant et le repreneur lors d’une reprise de fonds de commerce. De ce fait, l’acheteur sollicite en bonne intelligence une attestation pour prouver l’absence de dettes. Il faut donc être attentif aux documents datés ou provisoires et aux documents officiels, car ils ont peu de valeur.
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