À l’initiative de l’employeur ou du salarié, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à n’importe quel moment. Par ailleurs, il peut résulter d’une rupture conventionnelle. À la fin du contrat de travail, un certain nombre de documents doivent être remis au salarié, à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, ou tout autre dispositif. Découvrez les modalités permettant de rompre un CDI dans cet article.
La rupture par l’employeur
Les cas de rupture de CDI par l’employeur
- Durant la période d’essai
- Un licenciement ayant pour motif personnel
- Un licenciement économique
- Une mise à la retraite d’office
- Dans des cas de force majeure
- Moins de 8 jours : l’employeur doit prévenir le salarié 24 h en avance
- Entre 8 jours et 1 mois : le salarié doit être informé 48 h en avance
- Entre 1 mois et 3 mois : l’employeur doit informer le salarié 2 semaines avant la rupture du contrat
- Plus de 3 mois : il faut informer le salarié 1 mois avant la rupture
Les documents à remettre
- Son certificat de travail
- Une attestation Pôle Emploi
- Le solde de tout compte
- Un état des sommes et des valeurs mobilières épargnés dans l’entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et des plans d’épargne salariale
Le cas du licenciement économique
- La suppression d’emploi
- La transformation d’emploi
- La modification d’un élément énoncé dans le contrat de travail que le salarié a refusé
- Difficultés économiques
- Réaménagement de l’entreprise
- Cessation d’activité
- Extérieur
- Imprévisible
- Irrésistible
- D’une indemnité de compensation des congés payés
- D’une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis
Le licenciement à l’amiable
Si le salarié projette de rompre un CDI, il doit démissionner. En effet, le salarié peut rompre un CDI sans démarches légales, cependant, la démission doit être précise et un préavis doit être donné. Si le salarié ne respecte pas son préavis, l’employeur sera en mesure de demander des dommages et intérêts.
Dans le cas d’une prise d’acte, le salarié peut rompre le CDI si l’employé commet des manquements pouvant arrêter la poursuite du contrat. Elle se produit également quand l’employeur ne paie pas les salaires pendant une longue durée. Dans ce cas, le salarié n’effectue aucun préavis.
Par conséquent, il n’y a que le juge qui puisse décider si la prise d’acte convient à un licenciement dépourvu de cause réelle ou si elle a l’effet d’une démission. À cela, le salarié se doit de prouver les manquements et de leur gravité, les raisons qui le poussent à rompre le contrat.
Néanmoins, il est possible de trouver un accord entre l’employeur et le salarié grâce à une rupture conventionnelle du CDI. Dans ce cas, ils vont se mettre d’accord sur les conditions de rupture ainsi que sur la date de départ du salarié.
La rupture par le salarié
Les cas de rupture du salarié
- Une rupture volontaire : il s’agit d’une démission, notamment une décision prise volontairement par le salarié de quitter son emploi. Le Code du travail ne prévoit aucune formalité pour ce mode de rupture de contrat. Cependant, le salarié doit fournir un préavis de 1 à 3 mois en général.
- Pendant la période d’essai sans motif particulier : le contrat peut être rompu librement. Cependant, le salarié doit avertir son employeur dans un délai de prévenance.
- Départ volontaire à la retraite : pour faire valoir ses droits, le salarié doit atteindre un certain âge. Il devra avertir son employeur par lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Il recevra une indemnité légale de départ à la retraite s’il travaille au sein de l’entreprise depuis plus de 10 ans.
- Résiliation judiciaire : elle est similaire à la prise d’acte, cependant le salarié occupe son poste jusqu’à une prise de décision des juges.
- Prise d’acte : le salarié prend la décision de rompre le contrat en raison d’un comportement fautif de son employeur. À savoir, le harcèlement, la modification unilatérale du contrat de travail, retard des paiements de salaires, etc.
Le chômage en cas de rupture
- Le salarié a travaillé au moins 5 ans au sein de l’entreprise avant la date de démission.
- La poursuite d’un projet de reconversion professionnelle qui requiert un suivi d’une formation particulière ou un projet de création d’entreprises.
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