À l’initiative de l’employeur ou du salarié, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à n’importe quel moment. Par ailleurs, il peut résulter d’une rupture conventionnelle. À la fin du contrat de travail, un certain nombre de documents doivent être remis au salarié, à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, ou tout autre dispositif. Découvrez les modalités permettant de rompre un CDI dans cet article.
La rupture par l’employeur
L’employeur peut procéder à un licenciement du salarié pour plusieurs motifs.
Les cas de rupture de CDI par l’employeur
L’employeur a le droit de rompre un CDI sous certaines conditions :
- Durant la période d’essai
- Un licenciement ayant pour motif personnel
- Un licenciement économique
- Une mise à la retraite d’office
- Dans des cas de force majeure
Pendant la période d’essai, l’employeur peut déterminer si le salarié répond aux critères requis pour le poste qu’il occupera. La durée de la période d’essai est déterminée en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle. Généralement, elle dure 2 à 4 mois et peut être renouvelée ou rompue en respectant certaines conditions. L’employeur a le droit de rompre la période d’essai si le salarié a commis une faute, dans ce cas, il n’a pas à suivre une quelconque procédure. S’il s’agit d’un salarié protégé, il convient d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Cependant, la convention collective pourrait entamer une procédure particulière pour la rupture du CDI durant la période d’essai. Ainsi, l’employeur doit prévenir le salarié en fonction de sa présence dans l’entreprise sur la rupture du contrat :
- Moins de 8 jours : l’employeur doit prévenir le salarié 24 h en avance
- Entre 8 jours et 1 mois : le salarié doit être informé 48 h en avance
- Entre 1 mois et 3 mois : l’employeur doit informer le salarié 2 semaines avant la rupture du contrat
- Plus de 3 mois : il faut informer le salarié 1 mois avant la rupture
Par ailleurs, en dehors de la période d’essai, l’employeur doit licencier un salarié pour pouvoir rompre un CDI. Le salarié quant à lui effectue un préavis et un calcul d’indemnités de rupture de contrat. Dans ce cas, les indemnités doivent être supérieures aux indemnités légales et à celles qui sont inscrites dans la convention collective de l’entreprise. Pour la rupture de contrat cdi, découvrez des modèles de contrat en ligne.
Les documents à remettre
Si l’employeur projette de rompre le CDI, il doit fournir certains documents au salarié à la rupture du contrat :
- Son certificat de travail
- Une attestation Pôle Emploi
- Le solde de tout compte
- Un état des sommes et des valeurs mobilières épargnés dans l’entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et des plans d’épargne salariale
Le cas du licenciement économique
Le licenciement économique se produit dans les cas suivants :
- La suppression d’emploi
- La transformation d’emploi
- La modification d’un élément énoncé dans le contrat de travail que le salarié a refusé
- Difficultés économiques
- Réaménagement de l’entreprise
- Cessation d’activité
Dans ce concept, l’employeur doit adopter des mesures pouvant éviter le licenciement du salarié. Par ailleurs, il doit trouver des causes réelles pour prouver le licenciement économique. À cela, des procédures strictes doivent être suivies. Il aura également pour mission de calculer les indemnités à verser au salarié.
Pour le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur requiert l’autorisation de l’inspection de travail.
En cas de force majeure, l’employeur a le droit de rompre immédiatement le contrat à durée indéterminé sans passer par la procédure de licenciement. Dans ce cas, le salarié n’a pas besoin d’effectuer un préavis. Cependant, les clauses contenues dans le modèle contrat de travail cdi doivent être respectées. Les cas de force majeure doivent être :
- Extérieur
- Imprévisible
- Irrésistible
Pour que le CDI puisse être rompu, le juge se charge de vérifier l’existence de chaque évènement. Dans ce cas, le salarié bénéficie :
- D’une indemnité de compensation des congés payés
- D’une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis
Le licenciement à l’amiable
Si le salarié projette de rompre un CDI, il doit démissionner. En effet, le salarié peut rompre un CDI sans démarches légales, cependant, la démission doit être précise et un préavis doit être donné. Si le salarié ne respecte pas son préavis, l’employeur sera en mesure de demander des dommages et intérêts.
Dans le cas d’une prise d’acte, le salarié peut rompre le CDI si l’employé commet des manquements pouvant arrêter la poursuite du contrat. Elle se produit également quand l’employeur ne paie pas les salaires pendant une longue durée. Dans ce cas, le salarié n’effectue aucun préavis.
Par conséquent, il n’y a que le juge qui puisse décider si la prise d’acte convient à un licenciement dépourvu de cause réelle ou si elle a l’effet d’une démission. À cela, le salarié se doit de prouver les manquements et de leur gravité, les raisons qui le poussent à rompre le contrat.
Néanmoins, il est possible de trouver un accord entre l’employeur et le salarié grâce à une rupture conventionnelle du CDI. Dans ce cas, ils vont se mettre d’accord sur les conditions de rupture ainsi que sur la date de départ du salarié.
La rupture par le salarié
Nouveaux projets, difficultés économiques et encore d’autres raisons peuvent pousser un salarié à rompre son CDI.
Les cas de rupture du salarié
Le salarié peut mettre fin à son contrat pour les raisons suivantes :
- Une rupture volontaire : il s’agit d’une démission, notamment une décision prise volontairement par le salarié de quitter son emploi. Le Code du travail ne prévoit aucune formalité pour ce mode de rupture de contrat. Cependant, le salarié doit fournir un préavis de 1 à 3 mois en général.
- Pendant la période d’essai sans motif particulier : le contrat peut être rompu librement. Cependant, le salarié doit avertir son employeur dans un délai de prévenance.
- Départ volontaire à la retraite : pour faire valoir ses droits, le salarié doit atteindre un certain âge. Il devra avertir son employeur par lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Il recevra une indemnité légale de départ à la retraite s’il travaille au sein de l’entreprise depuis plus de 10 ans.
- Résiliation judiciaire : elle est similaire à la prise d’acte, cependant le salarié occupe son poste jusqu’à une prise de décision des juges.
- Prise d’acte : le salarié prend la décision de rompre le contrat en raison d’un comportement fautif de son employeur. À savoir, le harcèlement, la modification unilatérale du contrat de travail, retard des paiements de salaires, etc.
Le chômage en cas de rupture
Les allocations de chômage aident les salariés lorsqu’ils perdent involontairement leur emploi. La démission, étant une rupture de contrat volontaire de la part de ce dernier, ne bénéficie pas des allocations chômage, à l’exception de certains cas :
- Le salarié a travaillé au moins 5 ans au sein de l’entreprise avant la date de démission.
- La poursuite d’un projet de reconversion professionnelle qui requiert un suivi d’une formation particulière ou un projet de création d’entreprises.
The Good Contract, la solution pour vos documents de rupture contrat CDI
Avez-vous des questions sur la rédaction de votre contrat ? Souhaitez-vous perfectionner le contenu de votre contrat ? Nous vous accompagnons dans la rédaction de votre contrat. En effet, pour garantir la réussite et la rédaction de vos documents juridiques, nous mettons à votre disposition des avocats pour vous orienter et vous conseiller afin de réussir votre projet. Nous vous proposons une démarche simple et efficace grâce à des modèles de contrats conçus par un avocat qualifié, à remplir en ligne et à télécharger. Profitez d’une consultation juridique en ligne. Notre avocat assistera chacune de vos démarches. Voici nos avantages :
- Un téléchargement rapide de votre contrat
- Un tarif imbattable
- Des contrats certifiés par des avocats qualifiés
- Des contrats à jour par rapport aux obligations légales
