Requalification de contrat de travail : les critères, conséquences et recours

contrat de travail

Un contrat de travail est établi dans le but d’encadrer une relation professionnelle. Il décrit précisément les droits et obligations de l’employeur et de l’employé. Ainsi, quand un conflit survient, la requalification du contrat devient nécessaire. Le juge se chargera alors de constater les manquements et de déterminer les conséquences. 

Qu’est-ce que la requalification contrat de travail ? 

La requalification contrat de travail est une action qui consiste à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. En cas de désaccord entre l’employeur et l’employé, elle doit être décidée par un Juge.

La requalification intervient lorsque les conditions ou les obligations contractuelles n’ont pas été respectées et peuvent porter préjudice au salarié. Si vous êtes dans la même situation, demandez un conseil juridique droit du travail pour obtenir des recommandations d’experts.

Notez qu’il existe des exceptions en matière de requalification. Par exemple, la loi interdit d’inclure une clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel. Si une entreprise le mentionne dans le document, la clause sera considérée comme nulle. En revanche, cela n’entraînera pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. 
 

Les critères de la requalification de contrat de travail

Pour pouvoir requalifier une relation contractuelle en contrat de travail, plusieurs critères doivent être réunis : 

Les éléments constitutifs d’un contrat de travail

Un contrat de travail se compose de plusieurs éléments : 

  • la nature de l’emploi; 
  • les parties au contrat ; 
  • l’autorité de l’employeur ; 
  • la durée du contrat ;
  • la durée du travail ;
  • les congés et absences ; 
  • les clauses spécifiques ;
  • les conditions de réalisation ; 
  • les obligations des parties ;
  • la rémunération. 

Les critères de la requalification

Selon la jurisprudence, les éléments suivants doivent être réunis pour pouvoir requalifier un contrat de travail : 

  • la prestation de travail ; 
  • le lien de subordination ; 
  • l’absence d’autonomie ;
  • la rémunération. 

Les exemples de critères de requalification

Voici quelques exemples de critères de requalification :

  • pour la prestation de travail : de nombreux professionnels sont concernés tels que les agents commerciaux, les franchisés et les chauffeurs de taxi ; 
  • pour le lien de subordination : relation d’affaires, stage rémunéré, prestation de services ; 
  • pour l’absence d’autonomie : les prestataires de service peuvent être concernés ;
  • pour la rémunération : avantage en nature ou avantage pécuniaire. 

Les conséquences de la requalification contrat de travail

Une requalification contrat de travail a des effets sur la relation professionnelle : 

Les conséquences financières pour l’employeur et le salarié

L’employeur doit verser une indemnité de requalification au salarié. Son montant correspond à un mois de salaire (au minimum) et inclut les heures supplémentaires. Par ailleurs, il est également tenu de lui verser une indemnité de précarité

Les conséquences sur les droits du salarié

Le juge peut ordonner la réintégration du salarié au sein de l’entreprise. Étant donné que le CDD est requalifié en CDI, ce dernier bénéficie également de tous les avantages offerts par ce type de contrat. Cela inclut :

  • les congés payés, 
  • l’assurance-chômage, 
  • le droit à la formation, 
  • la possibilité d’effectuer une rupture conventionnelle.

Les conséquences sur la protection sociale

Le salarié a par ailleurs droit à la sécurité sociale. Cela recouvre plusieurs contentieux tels que la retraite, la maladie professionnelle et le recouvrement. 

Les situations pouvant conduire à une requalification de contrat de travail

Plusieurs situations peuvent entraîner une requalification contrat de travail :

Les cas de recours au travail dissimulé

Le travail dissimulé est une fraude visant à ne pas déclarer une personne en tant que salarié d’une entreprise. L’employeur qui y a recours est passible d’une amende de 225 000 € et de 3 ans de prison en plus de la requalification. 

Les cas de prêt de main-d’œuvre illicite

L’objectif de la fourniture de main-d’œuvre est d’assigner une tâche spécifique à une personne extérieure à l’entreprise, car elle possède les compétences requises pour le faire. Or, le prêt de main d’œuvre est considéré comme illicite lorsqu’il est réalisé à but lucratif. De ce fait, tout employeur qui le pratique risque une requalification du contrat de travail concerné. 

Les cas de recours abusif à des contrats précaires

Si l’employeur ne respecte pas les règles liées à la succession des contrats ou a souvent recours à des contrats précaires, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI devant le Conseil de prud’hommes. 

Les recours possibles en cas de requalification contrat de travail

Les recours possibles pour l’employeur

L’employeur n’aura d’autre choix que de remplir les obligations légales qui s’appliquent à une embauche en CDI. Ensuite, il pourra réintégrer ou non le salarié dans l’entreprise. Dans le cas où il choisirait de le licencier, il devra lui verser une indemnité de licenciement

Les recours possibles pour l’employé

Si l’employeur refuse la requalification du contrat, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour en faire la demande. 

Le délai pour agir est de 12 mois à compter du jour où le CDD prend fin

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