Rédiger un bon contrat de vente pour être dans la légalité

rédiger contrat de vente

Lors d’un achat ou d’une vente, il est toujours recommandé de bien comprendre les contrats de vente. C’est pourquoi la rédaction de ce type de document est une étape importante, voire obligatoire dans la mise en place de toutes les démarches commerciales.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

Il s’agit d’un document juridiquement contraignant entre un acheteur et un vendeur. La rédaction d’un contrat de vente consiste à inclure tous les détails concernant notamment les conditions de vente, notamment relatives au prix et à la livraison, les descriptions claires de produits ou de services, etc. Un bon contrat de vente ne doit laisser aucun doute dans l’esprit des deux parties quant à leurs droits et à leurs obligations lors d’une transaction.

Avant de rédiger un contrat ou de le signer, vous devriez toujours demander des conseils juridiques.

Ce qu’il faut inclure dans un contrat de vente

Voici ce que vous devez inclure dans ce document : 

L’identification des parties au contrat

Cette stipulation doit permettre d’identifier clairement chacune des parties. Vous devez donc y mentionner :

  • le nom ;
  • la qualité ;
  • les adresses ;
  • les coordonnées de chaque partie concernée.

La description du bien ou du service

Elle doit être exacte sur chaque contrat de vente. En fonction du produit, vous devez inclure des détails importants comme :

  • le nom ;
  • le modèle ;
  • la taille ;
  • le poids ;
  • la couleur ;
  • la quantité, etc.

Si vous vendez des services, cette section peut être plus longue et plus détaillée.

Les prix et les conditions de paiement

Le prix est toujours un élément clé d’un contrat de vente. Assurez-vous d’inclure les taxes applicables. En plus des prix, vous devez également définir les conditions de paiement, notamment la date d’échéance, ainsi que la manière dont il sera effectué. Vous pouvez aussi y stipuler les informations liées au non-paiement ou au retard de paiement, comme les détails concernant les intérêts ou les pénalités de retard.

Les instructions de livraison ou de fourniture

Dans la section de livraison, vous devez mentionner où l’article doit être livré, à quelle date, etc. Il est aussi recommandé de mettre une clause expliquant ce qui devrait se passer dans le cas où la livraison ne peut pas être effectuée.

Les informations sur la garantie

La garantie pour tous les biens et services est importante et peut contenir beaucoup plus de détail à l’aide d’un document de garantie supplémentaire. Toutefois, les détails de base doivent toujours être inclus dans le contrat de vente. Il est important de connaître la différence entre les garanties expresses et implicites. Une garantie expresse est une déclaration détaillée du vendeur concernant la qualité de la marchandise. Pour information, il s’agit d’une garantie non écrite prouvant que les marchandises répondent à certaines normes de qualité.

Les différents types de contrats de vente

Il existe de nombreux types de contrats de vente. En voici quelques-uns : 

  • le contrat général de vente : c’est le plus courant. Il est surtout utilisé pour la majorité des transactions commerciales, que ce soit pour la vente de produits ou de services;
  • le contrat de vente conditionnel : ce type d’accord est utilisé lorsqu’un acheteur ne détient pas les droits sur son acquisition jusqu’à la réalisation d’un événement, par exemple le paiement du prix convenu entre les parties.
  • le contrat de vente d’un fonds de commerce : il décrit l’ensemble des modalités et des conditions associées à la vente d’une entreprise ;

Comment annuler un contrat de vente ? 

Suivez les étapes mentionnées ci-après si vous souhaitez annuler un contrat de vente :

Faites une demande de résiliation mutuelle

Lorsque la rédaction du contrat est valide au regard de la loi et des règlements en vigueur, le contrat vous lie. Cependant, il est possible que les parties conviennent de rompre le contrat d’un consentement mutuel.

Trouvez un moyen de résilier unilatéralement le contrat

Si l’autre partie n’accepte pas de résilier le contrat, vous pouvez mettre en œuvre une clause de résiliation si elle a été prévue dans le contrat et si vous rentrez dans les conditions stipulées. 

Le cas échéant, vous pouvez tenter de demander la résiliation judiciaire de votre contrat si les conditions légales de validité n’ont pas été respectées, notamment concernant le consentement ou encore les mentions obligatoires.

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