Protégez vos données confidentielles avec un accord de confidentialité

Votre entreprise dispose sûrement d’informations confidentielles précieuses. Les obligations contractuelles de confidentialité sont indispensables pour protéger les parties qui les divulguent lors des échanges commerciaux. Ces obligations peuvent être documentées dans un accord de confidentialité. Cet article est un résumé de tout ce que vous devez savoir sur le NDA.

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité est un contrat en ligne ou physique d’ordre juridique qui lie une ou plusieurs parties à la non-divulgation d’informations exclusives ou confidentielles. Il a notamment pour rôle de protéger le propriétaire d’une idée ou d’une invention. Il s’agit également d’un document important entre deux entreprises souhaitant fusionner leurs activités ou effectuer une transaction commerciale. Ce document est souvent utilisé dans des situations comme une rupture d’un contrat apprentissage pour cdi pour laquelle les informations sensibles de l’entreprise ou les connaissances exclusives ne doivent pas être mises à la disposition du grand public ou des concurrents.

Quand un accord de confidentialité est-il nécessaire ?

Il est important de procéder à la signature dun accord de confidentialité lors des négociations avec un client ou un futur partenaire. Celles-ci peuvent être :
  • des négociations commerciales ;
  • des négociations stratégiques ;
  • des négociations financières ;
  • des négociations technologiques.
  D’un point de vue stratégique, en signant un accord de confidentialité, les deux parties font un premier engagement.  

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir des accords de confidentialité écrits ?

En tant que professionnel, certaines informations peuvent être importantes pour votre entreprise. Il peut s’agir :
    • de données financières ;
    • d’idées de développement ;
    • d’innovations techniques ;
    • de divers projets, etc.
  Il est vrai que dans le monde des affaires, l’information peut être une véritable arme, notamment aux yeux des concurrents. L’accord de confidentialité fait partie des mécanismes contractuels mis en place pour permettre de sanctionner d’éventuels comportements indiscrets.

Les limites et risques des accords de confidentialité

Si jamais les négociations n’aboutissent pas, votre entreprise peut voir ses informations passer aux mains de ses concurrents. C’est pourquoi, en la matière, la saisine d’une juridiction est peu efficace. Si vous soupçonnez une entreprise concurrente d’avoir révélée des informations confidentielles, vous devez prouver :
    • la faute ;
    • le lien de causalité ;
    • le préjudice subi.
  De telles preuves sont difficiles à apporter dans la pratique, d’où l’intérêt d’un accord de confidentialité. Il facilite ainsi la gestion d’un éventuel contentieux.

Les obligations de non-divulgation

Dans le milieu professionnel, toutes les personnes qui ont accès à des informations sensibles sont souvent tenues de signer un accord de confidentialité. Ce document sert à se prémunir contre la divulgation d’informations concurrentielles, un phénomène qui peut nuire à l’entreprise. L’accord peut être :
  • unilatéral : une seule partie est engagée ;
  • bilatéral : chacune des deux parties est engagée ;
  • multilatéral : dans le cas où de nombreuses parties ont accès aux informations sensibles.

Durée de l’accord et survie des obligations de non-divulgation

Pour éviter que les parties ne soient déliées de leurs obligations de non-divulgation à la fin de la période de négociation, il est recommandé d’apporter une précision relative à la durée de l’obligation de confidentialité et des engagements associés. Stipuler une durée indéterminée : une option à proscrire. C’est un principe en fonction duquel un CDI peut être résilié à tout moment. Chacune des deux parties peut réaliser cela à condition que le délai de préavis soit raisonnable. C’est pourquoi il est nécessaire de stipuler une durée limitée dans le temps

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