Votre entreprise dispose sûrement d’informations confidentielles précieuses. Les obligations contractuelles de confidentialité sont indispensables pour protéger les parties qui les divulguent lors des échanges commerciaux. Ces obligations peuvent être documentées dans un accord de confidentialité. Cet article est un résumé de tout ce que vous devez savoir sur le NDA.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Un
accord de confidentialité est un
contrat en ligne ou physique d’ordre juridique qui lie une ou plusieurs parties à la
non-divulgation d’informations exclusives ou confidentielles. Il a notamment pour rôle de protéger le propriétaire d’une idée ou d’une invention. Il s’agit également d’un
document important entre deux entreprises souhaitant fusionner leurs activités ou effectuer une transaction commerciale.
Ce document est souvent utilisé dans des situations comme une
rupture d’un contrat apprentissage pour cdi pour laquelle les
informations sensibles de l’entreprise ou les connaissances exclusives ne doivent pas être mises à la disposition du grand public ou des
concurrents.
Quand un accord de confidentialité est-il nécessaire ?
Il est important de procéder à la
signature d’un accord de confidentialité lors des négociations avec un client ou un futur partenaire. Celles-ci peuvent être :
- des négociations commerciales ;
- des négociations stratégiques ;
- des négociations financières ;
- des négociations technologiques.
D’un point de vue stratégique, en signant un accord de confidentialité, les deux parties font un premier
engagement.
Pourquoi est-il nécessaire d’avoir des accords de confidentialité écrits ?
En tant que professionnel, certaines informations peuvent être importantes pour votre entreprise. Il peut s’agir :
-
- de données financières ;
- d’idées de développement ;
- d’innovations techniques ;
- de divers projets, etc.
Il est vrai que dans le monde des affaires, l’information peut être une véritable arme, notamment aux yeux des concurrents.
L’accord de confidentialité fait partie des
mécanismes contractuels mis en place pour permettre de
sanctionner d’éventuels comportements indiscrets.
Les limites et risques des accords de confidentialité
Si jamais les négociations n’aboutissent pas, votre entreprise peut voir ses informations passer aux mains de ses concurrents. C’est pourquoi, en la matière, la saisine d’une juridiction est peu efficace. Si vous soupçonnez une
entreprise concurrente d’avoir révélée des informations confidentielles, vous devez prouver :
-
- la faute ;
- le lien de causalité ;
- le préjudice subi.
De telles preuves sont difficiles à apporter dans la pratique, d’où l’intérêt d’un accord de confidentialité. Il facilite ainsi la
gestion d’un éventuel contentieux.
Les obligations de non-divulgation
Dans le milieu professionnel, toutes les personnes qui ont accès à des informations sensibles sont souvent tenues de
signer un accord de confidentialité. Ce document sert à se prémunir contre la
divulgation d’informations concurrentielles, un phénomène qui peut nuire à l’entreprise. L’accord peut être :
- unilatéral : une seule partie est engagée ;
- bilatéral : chacune des deux parties est engagée ;
- multilatéral : dans le cas où de nombreuses parties ont accès aux informations sensibles.
Durée de l’accord et survie des obligations de non-divulgation
Pour éviter que les parties ne soient déliées de leurs
obligations de non-divulgation à la fin de la période de négociation, il est recommandé d’apporter une précision relative à la durée de l’obligation de confidentialité et des engagements associés.
Stipuler une durée indéterminée : une option à proscrire. C’est un principe en fonction duquel un
CDI peut être résilié à tout moment. Chacune des deux parties peut réaliser cela à condition que le délai de préavis soit raisonnable. C’est pourquoi il est nécessaire de stipuler une durée limitée dans le temps
The Good Contract, votre partenaire pour un accord de confidentialité
Chez
The Good Contract, nous proposons un large choix de
contrats sur-mesure et garantissons la
conformité de tous vos documents juridiques. Vous êtes dirigeant d’une PME, créateur d’entreprise ou responsable juridique au sein d’une entreprise ? Notre équipe est à votre service pour vous
rédiger les meilleurs accords.
Nos modèles de contrat sont rédigés avec soin par des avocats
Tous nos
contrats de confidentialité sont rédigés par des
avocats spécialistes du droit des affaires. Nos documents sont régulièrement mis à jour pour suivre les tendances dans ce domaine.
Nous mettons une assistance juridique à votre disposition
Un avocat spécialisé en droit des affaires se met à votre service pour :
- vous accompagner ;
- vous assister ;
- vous prodiguer des conseils.
Nos offres ont un bon rapport qualité prix
Nos tarifs sont attractifs. Chaque accord de confidentialité que nous proposons est de qualité. En plus De plus, nous nous positionnons comme expert dans la rédaction de ce type de contrat.
Notre service est rapide
La rapidité du service fait partie de nos engagements. C’est pour cette raison que nous proposons des modèles d’accord de confidentialité prêts à être remplis sur notre site web.
