Cession de droit à l’image

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La cession du droit à l’image permet à une personne de transférer les droits afférents à l’image d’une personne (une photographie ou une vidéo) sur laquelle elle apparait et est reconnaissable et ce quel que soit le contexte. Le droit à l’image est un droit exclusif qu’une personne possède sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.

Cession de droit à l’image

Cession de droit à l’image

La cession du droit à l’image permet à une personne de transférer les droits afférents à l’image d’une personne (une photographie ou une vidéo) sur laquelle elle apparait et est reconnaissable et ce quel que soit le contexte. Le droit à l’image est un droit exclusif qu’une personne possède sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.
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Qu’est ce que l’image d’une personne ?

L’image d’une personne est une photographie ou une vidéo de celle-ci sur laquelle elle apparait et est reconnaissable et ce quel que soit le contexte.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est un droit exclusif qu’une personne possède sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.

Il est protégé par le biais des dispositions relatives au droit au respect à la vie privée, articles 12 DUDH et 9 et 10 du Code Civil.

Quel est l’intérêt que présente la cession du droit à l’image ?

La cession du droit à l’image permet à une personne de monnayer son image, c’est-à-dire d’exploiter un droit patrimonial.

Très courant dans les milieux de la mode et des médias.

Par exemple, un mannequin va signer un contrat de cession de droit à l’image avant de réaliser des photographies pour la campagne publicitaire d’une enseigne déterminée.

La rédaction d’un tel contrat de cession préalablement à toute diffusion est obligatoire.

 

Que doit contenir un contrat de cession de droit à l’image ?

Le contrat doit respecter les dispositions applicables au droit commun des contrats.

Il doit ainsi prévoir un prix, une durée ainsi qu’une faculté de résiliation, ou encore le territoire sur lequel l’exploitation est autorisée.

Il doit en outre préciser la finalité déterminée dont l’image va faire l’objet (utilisation commerciale, publicitaire, etc.).

Enfin, il doit faire état des supports sur lesquels l’image sera reproduite (presse écrite, audiovisuel, informatique, etc.).

 

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