Les actions et parts sociales sont des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsqu’il est souscrit dans une société telle que les SA, SAS, SAS à capital variable, on parle d’actions. Dans les deux cas, ces titres ouvrent des droits à leur propriétaire tels que : le droit de percevoir des dividendes, le droit de participer aux assemblées générales, etc. La principale différence entre parts sociales et actions est leur mode de transmission.
Qu’est-ce qu’une action ?
Une action correspond à une part du capital d’une société. Son détenteur est un actionnaire de l’entreprise. La possession d’actions peut donner droit à son propriétaire, selon la politique et les statuts de l’entreprise, à recevoir des dividendes, et à participer aux décisions lors des assemblées générales. Pendant l’achat d’actions, il est nécessaire de rédiger un contrat précisant les formalités de vente et d’achat.
Cotées / non cotées
Les actions peuvent être cotées en bourse, ou non cotées. Si elles sont non cotées, elles s’échangent à l’amiable entre les investisseurs. Le problème qui se pose alors est la fixation du prix et de la liquidité de ces titres.
Actions au porteur et actions nominatives
- actions au « porteur » : elles sont hébergées sur le compte de l’investisseur. Mais la société dont il est actionnaire ne le connaît pas ;
- actions « nominative » : elles impliquent l’inscription des actionnaires sur les registres juridiques de la société.
Dans les deux cas, la valeur de l’action, son dividende et son comportement sont identiques. La détention des actions nominatives n’est pas possible dans toutes les entreprises cotées.
Actions ordinaires et actions de préférence
Les personnes possédant des actions ordinaires ont des droits sur la société : à l’information, de vote lors des assemblées générales et financiers.
Les actions de préférence ne donnent pas de droits de vote, mais peuvent fournir des avantages financiers. Les droits attachés à ces actions sont liés aux statuts des sociétés et aux réglementations en vigueur dans le pays.
Titres apparentés
Ce sont des « bons de souscription d’actions (bsa) ». Ils sont généralement distribués par les entreprises pour permettre aux actionnaires d’acheter des actions supplémentaires à un prix prédéfini à l’avance ou non.
Options sur titres
Ce sont des options d’achat d’actions d’une société à un cours déterminé et une date d’exercice fixée. Elles sont attribuées à leurs dirigeants par l’entreprise dans l’objectif de les motiver sur l’évolution du cours de la bourse. Elles sont assimilées à une forme de rémunération.
Actions gratuites
La distribution d’actions gratuites est plus simple et plus demandée que les options sur titres. Les bénéficiaires ne prennent aucun risque. Les actions leur sont données gratuitement. Le délai d’acquisition et celui de conservation sont d’un an.
La cessation des fonds de commerce compte parmi ces procédures la cession de parts sociales. C’est-à-dire qu’un associé peut vendre les droits qu’il possède dans le capital d’une société. Avant la rédaction de l’acte ou du contrat de cession de fond de commerce et avant le transfert de toute part, il est conseillé, autant pour le cédant que le prenant, que l’avocat suive les différentes étapes de vente : des premières négociations jusqu’à la conclusion.
Comment sont-elles classées ?
Les méthodes les plus couramment utilisées offrent une bonne base pour évaluer la valeur d’une action.
- ratio cours/bénéfice : plus le taux est bas, plus le prix est avantageux ;
- ratio EV/EBITDA : plus le taux est bas, plus l’action est bon marché ;
- rendement du dividende : plus le rendement est bas, plus l’achat d’action est intéressant.
Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Ce sont des parts de capital d’une entreprise à forme mutualiste ou coopérative. La personne qui en est détentrice devient copropriétaire d’une partie de l’entreprise. Cela lui donne deux droits :
- voter en assemblée générale : “un homme = une voix”. Quel que soit le nombre de parts détenu, une entité n’aura droit qu’à une voix lors des votes ;
- percevoir une rémunération sous forme de dividende dont le montant est voté annuellement par l’assemblée générale. Cette dernière peut décider de ne payer aucun intérêt.
Les parts sociales ne sont pas cotées en bourse. Leur valeur nominale reste stable.
Qu’est-ce qu’un actionnaire et un investisseur ?
Les actionnaires sont des propriétaires d’actions investissant dans une société privée ou publique. Ils jouissent de certains droits, tels que la possibilité de voter sur des questions concernant la société.
Toute personne investissant de l’argent dans une entreprise est appelée investisseur. Ils se présentent sous différentes formes :
- capital-risqueurs : ils placent de l’argent dans des entreprises en démarrage en espérant que ces entreprises deviendront les prochains meneurs du secteur ;
- investisseurs providentiels : ce sont des personnes fortunées qui donnent des capitaux aux créateurs de jeunes entreprises en contrepartie d’une contribution au capital social. Il peut placer son argent dans n’importe quelle entreprise : entreprise individuelle, une SARL, etc.
Pourquoi les droits des actionnaires sont-ils importants ?
En devenant actionnaire, la personne détenant des actions bénéficie de plusieurs droits qui peuvent influer sur la gestion de l’entreprise :
Droit à une part des bénéfices
L’actionnaire a droit à une part des bénéfices réalisés par la société. Elle est versée sous la forme d’un dividende réparti de manière équitable entre les différents actionnaires en tenant compte de l’apport investi par chacun. Si l’entreprise n’a pas réalisé aucun bénéfice, aucun dividende n’est versé.
Droit à l’information et de vote aux assemblées générales
L’assemblée générale des actionnaires se tient annuellement et est provoquée par les dirigeants de l’entreprise. Ces derniers rendent compte aux actionnaires sur plusieurs points et les invitent à voter pour ou contre :
- comptes de l’entreprise ;
- nomination de nouveaux administrateurs ;
- stratégie mise en place par ses dirigeants;
- toute modification à venir du capital de l’entreprise
Droit préférentiel lors des augmentations de capital
Si les dirigeants de l’entreprise décident de réaliser une augmentation du capital, et si les actionnaires ont voté favorablement à cette décision, l’actionnaire est prioritaire pour acquérir de nouvelles actions. Des Droits Préférentiels de Souscriptions (DPS) sont alors émis gratuitement au seul bénéfice des actionnaires leur permettant ainsi d’acquérir les actions nouvellement émises.
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