Qu’est-ce que la clause de non-divulgation ?
L’accord de confidentialité, souvent intitulé CDA (pour Confidential Disclosure Agreement) ou NDA (pour Non Disclosure Agreement), est le contrat permettant aux parties de s’échanger des informations sensibles, sans craindre une appropriation ou une divulgation par l’autre.
L’accord de confidentialité est signé dans le cadre de pourparlers, lorsque les parties ne savent pas encore si les négociations vont aboutir, afin de protéger toutes les informations échangées. Dès lors que les négociations aboutissent à la rédaction d’un contrat, le NDA sera inséré au sein du contrat par une clause de confidentialité.
Ainsi, une clause de non-divulgation ou de confidentialité permet d’échanger des informations avec une autre personne, notamment un salarié, en lui imposant une obligation de non-divulgation. Il peut exister ainsi sous plusieurs formes :
- Un acte unilatéral : dans ce cas, seule une partie est soumise à la confidentialité ;
- Un acte bilatéral : dans ce cas, toutes les parties sont soumises à la confidentialité.
Quelle est l’utilité d’une telle clause de non-divulgation ?
La confidentialité est devenue un enjeu important. Ceci est d’autant plus vrai dans le monde des affaires.
La loi impose une obligation de confidentialité au cours de négociations, mais il est recommandé d’encadrer contractuellement la confidentialité des échanges afin de déterminer les informations concernées, les obligations des parties, les sanctions en cas de violation de la confidentialité… Il est donc devenu essentiel de conclure un accord de confidentialité durant la phase précontractuelle.
Elle sert à protéger les parties en ce qui concerne les données confidentielles échangées comme :
- des secrets d’affaires ;
- des informations portant sur des inventions ;
- des plans de développement ;
- des brevets ;
- des informations financières ;
- ou tout autre type d’informations confidentielles.
Dans quels cas faut-il intégrer une clause de non-divulgation ?
Bon nombre de domaines peuvent y avoir recours, mais en grande majorité cela se passe :
- entre les employeurs et les salariés ;
- lors de partenariats ;
- lors de fusions-acquisitions ;
- ou tout autre type d’accord impliquant des informations confidentielles.
Que contient un accord de non-divulgation ?
L’accord de confidentialité comprend :
- La raison pour laquelle les informations sont transmises, par exemple dans le cadre de négociations ;
- La définition et la nature des informations confidentielles concernées ;
- La définition des personnes concernées par l’obligation de non-divulgation ;
- L’interdiction de divulguer celle-ci à des tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit du détenteur initial de l’information ;
- L’interdiction pour le contractant d’utiliser l’information protégée à d’autres fins que celles indiquées au contrat ;
- La durée de l’engagement ;
- La prévision des pénalités en cas de non-respect de la confidentialité.
L’intérêt d’un accord de non-divulgation
Négocier et rédiger un accord de non-divulgation a de multiples intérêts. Tout d’abord, il impose de fait une obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat.
Si une entreprise n’impose pas un accord de confidentialité à ses salariés, elle s’expose à de nombreux risques. Tout d’abord, elle se prive de futures opportunités commerciales. Ensuite, elle peut perdre des revenus potentiels et par conséquent, la reconnaissance de son nom. Ces pertes peuvent aussi avoir un impact sur le mental.
Bien qu’un accord de confidentialité ne garantisse pas qu’une autre personne tire profit de vos idées, il vous assure d’être légalement indemnisé si elle le fait. De ce fait, il peut les dissuader de s’en servir à votre détriment. En effet, l’entité ayant divulgué des informations protégées par un accord de confidentialité s’expose à des sanctions financières.
En effet, il est recommandé de prévoir dans l’accord de confidentialité une clause pénale permettant de prévoir les pénalités dues en cas de non-respect dudit engagement.
En cas d’absence du contrat, il est toujours possible de poursuivre la partie en faute devant le tribunal. Toutefois, la procédure sera plus longue et périlleuse.
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