Les spécificités importantes du contrat de prestation de services

Grâce à ce document, les parties concernées bénéficieront d’une meilleure sécurité, tout en évitant les éventuels litiges. En effet, le contrat formalise l’accord passé et informe des droits et obligations de chacun. Quelles sont alors toutes ces caractéristiques ?

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service est un accord convenu entre deux parties. L’une d’entre elles est le client et l’autre le prestataire de services. Il peut s’agir d’un professionnel ou d’un particulier.

Par exemple, ce document peut être utilisé pour définir un accord de travail entre un concepteur web indépendant et une entreprise ou entre un propriétaire d’une maison et un travailleur. 

Notons qu’un contrat de services diffère d’un contrat utilisé pour les biens. En général, ce sont les entrepreneurs, les indépendants et les consultants qui y ont recourt.

Le service rendu sera payé par le client. Pour rédiger un contrat en bonne et due forme, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. 

Qui a besoin de rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services profite aussi bien au client qu’au prestataire de services. D’une part, il protège les intérêts de ce dernier et lui assure de toucher sa rémunération une fois la tâche accomplie, d’autre part, le contrat garantit au client que le prestataire rendra le service convenu dans les délais impartis. 

Le document doit comporter les détails du service :
  • le travail à effectuer ;
  • la rémunération ;
  • les exigences de confidentialité, si cela s’avère nécessaire
Parmi les professionnels qui se servent des accords de services, on peut citer :
  • les illustrateurs et les graphistes ;
  • les consultants en gestion ;
  • les courtiers immobiliers ;
  • les fournisseurs de services informatiques et les développeurs web ;
  • les vidéographes et photographes ;
  • les traiteurs ;
  • les entreprises de construction ;
  • les entrepreneurs généraux ;
  • les spécialistes du marketing et de la publicité ;
  • les avocats et comptables.

Quels sont les éléments qui doivent être inclus ?

Tout d’abord, le document doit comporter les termes « accord avec le client » ou « accord de service ». Vous pouvez également choisir un autre titre qui saura décrire l’accord au mieux. Par exemple, les courtiers immobiliers choisissent le titre « contrat dinscription ». 

Selon la profession ou le secteur d’activité, des mentions spéciales peuvent être requises.

Par ailleurs, un contrat de service doit comporter les informations suivantes : 

Une description de chaque partie concernée

Les noms et adresses des parties concernées doivent figurer au début du contrat. Dans le cas où l’accord est conclu entre deux entreprises, le type de société doit être indiqué (SARL, SAS ou autre). 

Une description des services à offrir

Les services à effectuer doivent être décrits avec précision. En effet, si le prestataire est amené à réaliser des travaux supplémentaires, il ne pourra pas modifier ses honoraires. 

Une description des frais et des modalités de paiement

Renseignez les frais et les calendriers de paiement. La facturation se fait-elle à l’heure, à la semaine ou au mois ? Existe-t-il un montant forfaitaire pour chaque projet ? Indiquez aussi si le montant convenu inclut les frais de déplacement ou les autres frais annexes par exemple. 

Les dates importantes

Le contrat doit mentionner la date effective du contrat, ainsi que la date de la réalisation du service. Les conditions de résiliation doivent aussi y figurer clairement. Enfin, n’oubliez pas de faire signer le document par les parties concernées. 

Est-ce qu’un contrat de prestation de services peut être signé en ligne ?

Comme la plupart des documents juridiques, le contrat de prestation de services peut être signé en ligne. Sa légalité est garantie par la législation européenne et française en vigueur (règlement eIDAS). 

Quels sont les contrats qui doivent être signés obligatoirement sur papier ?

Parmi les contrats qui doivent être signés manuscritement, on peut citer :
  • les testaments ;
  • les avis d’annulation, de résiliation de prestation d’assurance vie ou d’assurance maladie ;
  • les ordonnances judiciaires ;
  • les documents liés au divorce, à l’adoption et aux questions de droits de la famille ;
  • les avis de défaut de paiement.

Les accords et clauses à considérer

Voici quelques clauses à considérer par le client et le prestataire de services avant de signer le contrat :
  • la portée de la clause de services ;
  • les obligations du client ;
  • les recours ;
  • les autorisations pour les sous-traitants ;
  • les modifications ;
  • la résiliation ;
  • la résolution des litiges ;
  • la confidentialité ;
  • les dispositions liées à l’exclusivité ;
  • l’assurance de responsabilité civile.

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