Les spécificités du contrat de travail

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Quand une personne est officiellement engagée pour exercer un poste au sein d’une entreprise, l’accord doit être scellé par écrit grâce au contrat de travail. En effet, ce document stipule que le salarié offrira désormais ses services à son employeur contre une rétribution mensuelle. 

Le contrat de travail : comment fonctionne-t-il ? 

Pour être reconnu légal, un contrat de travail doit être conclu par écrit. Il fixe les modalités de l’entente entre le salarié et l’employeur. En effet, il stipule que le salarié doit se soumettre à l’autorité de ce dernier et bénéficie d’une contrepartie financière. Le contrat de travail peut être conclu entre :

  • Une personne physique ou morale, du côté de l’employeur. Dans le cas d’une personne morale, le dirigeant signe le document pour le compte de la société.
  • Une personne physique âgée de plus de 18 ans. Toutefois, une personne âgée de 16 ans peut également signer un contrat de travail si elle est émancipée ou si son représentant légal l’y autorise.

Il faut noter qu’un contrat de travail ne sera pas rédigé de la même manière en fonction de sa nature. Dans tous les cas, il doit mentionner les informations suivantes : 

  • Le lieu d’affectation ou de travail
  • L’engagement du salarié, son rattachement hiérarchique et sa place dans l’entreprise
  • Les heures de travail
  • La durée de la période d’essai
  • Les détails de la rémunération
  • Le nombre de congés payés.

Un contrat en ligne peut également comporter des clauses optionnelles, telles que : 

  • Une clause dexclusivité ou de non-concurrence : le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle qui concurrence la sienne durant son contrat et après la rupture de celui-ci.
  • Une clause de mobilité : le salarié doit accepter de changer de lieu de travail si l’employeur le décide.

Qui est responsable de la rédaction du contrat ? 

L’employeur est responsable de la rédaction du modèle contrat de travail cdd . Dans le cas d’une société ou d’une association, c’est la personne ayant le pouvoir d’engager qui le rédige. Le document doit être consigné pour les CDD, les contrats à temps partiel, de professionnalisation, d’apprentissage, intermittents et temporaires. 

Le CDI à temps complet est le seul contrat pouvant faire l’objet d’un accord verbal. Cependant, pour éviter les litiges, il est fortement recommandé de l’écrire. Il doit comporter les informations de la DPAE ou Déclaration Préalable A lEmbauche faite par l’URSS/MSA. Dans le cas contraire, il peut être considéré comme un CDI à temps plein. 

Il faut noter que si un contrat de travail n’a pas été rédigé alors que la loi l’impose, l’entreprise risque une amende. Cette dernière varie en cas de récidive et selon la nature du contrat. Pour un CDI à temps plein, la DPAE doit être remise au salarié. 

Les mentions obligatoires du contrat de travail

Comme énoncé plus haut, des clauses obligatoires doivent figurer dans tous les contrats de travail. Toutefois, en fonction de sa nature, des clauses additionnelles peuvent être incluses.

Contrat de travail cdd : Les clauses obligatoires pour les CDD

Un CDD doit mentionner les informations suivantes : 

  • Le motif du CDD : remplacement temporaire d’un salarié sous CDI, emploi saisonnier, accroissement temporaire de l’activité…
  • Le poste occupé : le nom de l’employé remplacé et la qualification professionnelle.
  • La durée : les dates de début et de fin du contrat, la clause de renouvellement, la durée minimale et la durée de la période d’essai.
  • Le montant et la composition du salaire : la rémunération d’un salarié sous CDD ne doit pas être inférieur à celui d’un salarié sous CDI occupant le même poste dans l’entreprise.

Les clauses obligatoires pour les CDI

En principe, la rédaction d’un CDI est libre, sauf si des clauses obligatoires sont prévues par une convention collective. Le document doit donc comporter : 

  • La qualification et les fonctions du salarié
  • L’adresse du salarié et de l’employeur
  • La rétribution
  • Les congés payés
  • Le délai du préavis
  • Le lieu et la durée du travail, dans le cas d’un contrat de 9 h, par exemple
  • La durée de la période d’essai.

Quels sont les effets du contrat de travail ? 

Un contrat de travail conclu entraîne des conséquences juridiques pour les deux parties, en l’occurrence, l’employeur et le salarié. En effet, elles sont soumises à des obligations. 

Du côté de l’employeur

Il doit premièrement donner du travail au salarié, dans le respect des horaires convenus. Par ailleurs, il est tenu de respecter les fondements du droit du travail, de verser le salaire convenu au salarié et d’honorer tous les éléments définis dans le contrat, principalement ceux liés au lieu de travail et à la qualification du salarié. 

Du côté du salarié

Le salarié doit premièrement réaliser les tâches décrites dans le contrat et respecter ses horaires de travail. Il est également tenu de se conformer au règlement intérieur de l’entreprise ainsi qu’aux différents engagements du contrat de travail. 

Pourquoi et comment être vigilant concernant la rédaction d’un contrat de travail ? 

La rédaction d’un contrat de travail doit être conforme à la législation en vigueur. Si le document est mal écrit ou que les informations requises n’y figurent pas, cela peut avoir des conséquences sur l’entreprise. En effet, rappelons qu’il est illégal d’embaucher une personne sans contrat, sauf dans le cas d’un CDI. Toutefois, il n’est pas conseillé de le faire, car les deux parties peuvent encourir des sanctions pénales lors de l’inspection du travail.  

Pour éviter tout problème, il est important de bien relire le contrat avant de le soumettre au futur salarié. De même, ce dernier est tenu de parcourir toutes les clauses et de poser des questions si nécessaire, avant de signer le document. En cas de doute, il est préférable de faire appel à un professionnel, notamment un avocat. 

Pourquoi choisir The Good Contract ? 

Solliciter l’aide d’un spécialiste est la meilleure solution pour rédiger un contrat de travail en bonne et due forme. Faites confiance à The Good Contract pour vous accompagner dans cette démarche. En effet, des professionnels se chargent d’établir le document. De plus, une assistance juridique est mise en place sur le site pour répondre à toutes vos questions. 

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