Pour s’assurer qu’aucune information importante concernant la stratégie d’une entreprise ne parvienne à ses concurrents, elle impose souvent un accord de confidentialité à ses salariés. Ce contrat contraint ces derniers à ne partager aucune donnée de l’entreprise à un tiers, sous peine de payer des dommages et intérêts. Quelles sont alors les spécificités de cet accord ?
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité est un accord juridique qui contraint deux parties à ne pas partager des informations confidentielles. Elles ne peuvent donc pas en profiter comme elles le souhaitent. En général, ce genre d’accord est donné à un salarié pour s’assurer que les informations exclusives et les secrets commerciaux demeurent privés. Par ailleurs, l’accord de confidentialité est également souvent conclu dans le cadre de pourparlers, lorsque les parties ne savent pas encore si les négociations vont aboutir, afin de protéger toutes les informations échangées dans ce cadre. Lorsque les négociations aboutissent à la rédaction d’un contrat, l’accord de confidentialité sera inséré au sein dudit contrat par une clause de confidentialité.
L’accord de confidentialité est aussi appelé :
- confidential Disclosure Agreement (CDA) ;
- non Disclosure Agreement (NDA).
- déclaration de confidentialité ;
- formulaire de non-divulgation ;
- accord de secret ;
- clause de confidentialité ;
- accord de non-divulgation.
Ce contrat juridique se divise en deux :
L’accord de confidentialité unilatéral
Dans ce contrat, seule une partie est engagée. Comme elle est la seule à disposer de l’information confidentielle, elle est aussi la seule tenue de la garder privée.
L’accord de confidentialité bilatéral
Il intervient si les deux parties s’échangent des informations. Ainsi, elles seront toutes deux engagées réciproquement à garder les informations secrètes.
Pourquoi est-il important ?
Recourir à un accord de confidentialité présente de nombreux avantages pour les entreprises :
Explication des responsabilités de chaque partie
L’accord de confidentialité permet d’encadrer contractuellement la confidentialité des échanges.
Un accord de confidentialité créer une relation entre deux parties. Il leur explique comment les informations peuvent et doivent être traitées.
Le maintien d’un avantage concurrentiel
Comme énoncé plus haut, l’accord de confidentialité est un moyen de s’assurer que les informations confidentielles ne parviennent pas aux oreilles de la concurrence. Il est très courant dans certains domaines, notamment en matière de nouvelle technologies.
La protection des droits de brevet
En France, pour accéder à la protection par le droit des brevets, l’invention doit être nouvelle. Dès lors, son inventeur doit conserver son invention secrète. Afin d’éviter une auto-divulgation, un accord de confidentialité devra être signé entre l’inventeur est les personnes bénéficiant de la divulgation de l’invention.
La préparation du terrain pour une action en justice
Comme l’accord de confidentialité est un contrat juridique, il sert de preuve dans le cadre d’une affaire judiciaire.
La protection des informations lors des fusions
Un accord de confidentialité protège les intérêts d’une entreprise jusqu’à la fin d’une acquisition. Lors de la création d’entreprises communes, il assure aussi la protection des intérêts commerciaux.
Quelles sont les conséquences si vous n’utilisez pas de contrat de confidentialité ?
La loi impose une obligation de confidentialité au cours de négociations, mais il est recommandé d’encadrer contractuellement la confidentialité des échanges afin de déterminer les informations concernées, les obligations des parties, les sanctions en cas de violation de la confidentialité…
Si une entreprise n’impose pas un accord de confidentialité à ses salariés, elle s’expose à de nombreux risques. Tout d’abord, elle se prive de futures opportunités commerciales. Ensuite, elle peut perdre des revenus potentiels et par conséquent, la reconnaissance de son nom. Ces pertes peuvent aussi avoir un impact sur le mental.
Bien qu’un accord de confidentialité ne garantisse pas qu’une autre personne tire profit de vos idées, il vous assure d’être légalement indemnisé si elle le fait. De ce fait, il peut les dissuader de s’en servir à votre détriment. En effet, l’entité ayant divulgué des informations protégées par un accord de confidentialité s’expose à des sanctions financières.
En effet, il est recommandé de prévoir dans l’accord de confidentialité une clause pénale permettant de prévoir les pénalités dues en cas de non-respect dudit engagement.
En cas d’absence du contrat, il est toujours possible de poursuivre la partie en faute devant le tribunal. Toutefois, la procédure sera plus longue et périlleuse.
Les informations protégées par un accord de confidentialité
Il est recommandé de définir les informations confidentielles concernées par l’accord de confidentialité ainsi que d’indiquer leur nature. Pour y parvenir, plusieurs options s’offrent à vous :
– Indiquer une liste limitative d’informations confidentielles ;
– Indiquer des critères permettant de définir les informations confidentielles.
Les accords de confidentialité protègent la majorité des informations qui ne figurent pas dans les dossiers publics. On peut citer :
Les informations exclusives et la propriété intellectuelle
- les formules secrètes ;
- les logiciels propriétaires ;
- les recettes ;
- les droits d’auteur ;
- les secrets commerciaux ;
- la technologie informatique ;
- les demandes de brevet non publiées ;
- les prototypes et échantillons.
- les procédures opérationnelles, les informations commerciales et les stratégies ;
- les résultats d’essais et les données de l’employeur ;
- les communications commerciales ;
- les détails sur les contacts commerciaux et les clients ;
- les méthodes de production et les processus de fabrication :
- les détails des transactions et toutes les informations financières ;
- les informations protégées par un contrat de confidentialité (dans ce cas, les informations en question doivent être clairement mentionnées).
The Good Contract garantit la conformité de vos documents juridiques
Pour garantir une protection optimale à vos informations sensibles, les contrats de confidentialité doivent être bien rédigés. Pour cela, il est important de solliciter des avocats spécialisés dans le domaine. Aussi, faites confiance à The Good Contract pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. Des experts pourront vous conseiller sur plusieurs points afin de vous assurer une protection optimale et votre conformité avec la loi. De plus, le site propose des modèles de contrats sur-mesure et téléchargeables rapidement.
