Les documents à fournir pour vente de fonds de commerce 

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Vendre son entreprise est une étape importante et éprouvante, tant pour les dirigeants que pour ses salariés. Entre la recherche de bons investisseurs, la négociation et la signature du contrat et la remise des clefs au nouveau propriétaire, les démarches à suivre sont rarement faciles et nécessitent de la rigueur. Pour vous décharger de ces tâches, confiez certaines responsabilités à des professionnels en droit des affaires.

Les documents à fournir pour vente de fonds de commerce 

Pour compléter vos dossiers dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, vous pouvez acquérir vos contrats en ligne. Au cours des différentes étapes de la vente de votre entreprise, vous devez bien vous préparer et vous procurer les documents juridiques et financiers dont vous avez besoin, à savoir :

  • un accord de non-divulgation/confidentialité ;
  • une déclaration financière personnelle à remplir par les acheteurs;
  • deux ou trois ans de comptes de résultat internes;
  • un bilan à jour ;
  • deux ou trois années de déclarations fiscales de lentreprise;
  • une documentation supplémentaire pour justifier les déclarations financières;
  • une copie du bail actuel;
  • les polices d’assurance ;
  • les certificats professionnels ;
  • tout contrat de fournisseur ou de client;
  • les contrats de travail ;
  • une lettre d’intention ;
  • un contrat d’offre d’achat ;
  • un billet à ordre pour tout financement du vendeur;
  • les accords de sécurité et les déclarations de financement UCC;
  • les contrats de dépôt fiduciaire et de nantissement;
  • un accord post-clôture.

L’acheteur ne doit pas accéder à tous les renseignements sur votre entreprise, tant que l’offre n’a pas été acceptée. Si au cours de la négociation ou pendant l’établissement du contrat de vente, l’acheteur demande des documents confidentiels, vous pouvez lui expliquer les raisons qui vous empêchent de les divulguer. Pour l’établissement de votre document juridique, demandez l’expertise d’un professionnel dans le domaine ou découvrez les conseils pour rédiger un contrat de vente

Ce qu’il faut inclure dans un contrat de vente fonds de commerce 

Les propriétaires des entreprises peuvent rencontrer des problèmes lors d’un achat ou dune vente dentreprise. Cela peut provenir de certains éléments importants, manquants ou omis dans le contrat de vente tels que des passifs matériels et immatériels, ou des conditions de paiement non précisées. En effet, lorsque vous rédigez un contrat de vente, chaque partie doit connaître ses engagements et ses avantages avant de signer.

Voici les différentes variables qu’il faut inclure dans un contrat de vente de fonds de commerce :

Les parties concernées

Énumérez clairement les parties impliquées afin d’éviter toute confusion ou de permettre à l’une d’elles de se soustraire au contrat. Indiquez le nom et ladresse complets du vendeur et de l’acheteur ainsi que toute affiliation commerciale.

La liste des éléments inclus dans la vente

Voici les éléments à inclure le contrat de vente de fonds de commerce :

  • actifs physiques (à lister par article et par nombre);
  • dossiers commerciaux ;
  • liquidités ;
  • nom de l’entreprise ;
  • logos ;
  • fonds de commerce ;
  • licences ;
  • brevets ;
  • redevances ;
  • marques de commerce ;
  • recettes ;
  • secrets commerciaux ;
  • formules ;
  • bases de données ;
  • stocks ;
  • tout autre élément utilisé par lentreprise pour mener ses activités.

L’accord de divulgation

Il exige que les deux parties déclarent avoir divulgué toutes les obligations légales, les dettes, les poursuites, les amendes ou les autres charges pour garantir la crédibilité de chacun.

Les conditions de vente

Il s’agit de préciser les modalités de paiement (date, en un ou plusieurs versements, par virement bancaire, par chèque, en espèces, si le vendeur financera tout ou une partie de la vente et à quel taux dintérêt, si un dépôt est requis et dautres détails relatifs au processus de paiement). Dressez la liste de tous les courtiers ou les agents impliqués dans la vente ainsi que toutes les sociétés financières facilitant la transaction. Ajoutez une clause détaillant la régularisation des éventuels litiges.

La signature et la datation du document

Une fois rédigé, le contrat doit être relu par un avocat avant que les parties concernées ne le signent. Il est très important de dater les signatures et de mentionner les noms complets de chaque contractant. Afin que chacun puisse disposer d’une version originale, signez plusieurs exemplaires et faites certifier les documents par un notaire public.

Les erreurs à éviter lors de la vente de fonds de commerce 

Il n’est pas toujours facile de vendre une entreprise, surtout si cette dernière a une situation économique compliquée. Voilà pourquoi il est essentiel de discerner les erreurs courantes et de les éviter. On peut citer :

  • une préparation insuffisante ;
  • le refus dengager des conseillers professionnels;
  • le manque dengagement du propriétaire dans le processus de vente;
  • la falsification de certains éléments du contrat;
  • la négligence de la structure de la vente de lentreprise;
  • un problème d’évaluation ;
  • le non-respect de la  confidentialité.

The Good Contract — un service professionnel dédié aux affaires de votre entreprise

The Good Contract est une société spécialisée dans les affaires juridiques. Elle est constituée d’une équipe davocats experts en droit des affaires. Elle propose de vous accompagner dans la réalisation de la vente de votre entreprise, depuis l’évaluation de votre fonds de commerce, jusqu’à la signature de votre contrat de cession, tout en garantissant la conformité de vos documents juridiques.

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