Les personnes physiques ou morales qui signent un accord exécutoire sont tenues par différentes obligations. Dans le cas où elles viennent à ne pas les remplir, leur responsabilité contractuelle sera engagée.
La responsabilité contractuelle en droit des obligations
La responsabilité civile se divise en deux, à savoir la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première vise à réparer un préjudice subi résultant de l’inexécution d’un contrat par un débiteur.
L’une des façons d’obtenir un contrat valide et conforme aux attentes des deux parties est de confier sa rédaction à des avocats spécialisés. Ils pourront également vous proposer un modèle d’accord de confidentialité et des documents sur mesure.
Responsabilité contractuelle : définition
La responsabilité contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages dus au manquement à une clause d’un contrat. En d’autres termes, cette responsabilité est engagée quand un contractant ne remplit pas ses obligations. Les manquements peuvent être volontaires ou être le fruit d’une négligence.
Dans ce cas, le débiteur est notamment en droit d’exiger une réparation pécuniaire par le versement de dommages et intérêts ou une réparation en nature. Pour cela, il doit saisir le juge.
Différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
La principale différence entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle réside dans le fait que cette dernière implique l’établissement d’un contrat. Ainsi, la responsabilité délictuelle suppose une erreur commise en-dehors d’un contrat. C’est pourquoi elle est aussi nommée responsabilité extracontractuelle.
D’après les articles 1240 et 1244 du Code civil, l’erreur est commise par le responsable du dommage ou par une autre personne ou chose qui était sous sa garde.
Les conditions de l’action en responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle est uniquement engagée si les conditions suivantes sont réunies :
Le fait générateur
Le fait générateur correspond premièrement à l’inexécution du contrat, mais se rapporte également au retard dans l’exécution de celui-ci. L’obligation qui n’a pas été remplie peut être de résultat ou de moyens. C’est cette distinction qui en détermine la preuve :
- dans le cas d’une obligation de résultat, il suffit pour le débiteur de réunir des preuves attestant que le résultat n’a pas été atteint ;
- dans le cas d’une obligation de moyens, il convient de démontrer que le débiteur n’a pas usé de tous les moyens nécessaires pour aboutir au résultat.
Il faut noter que pour une obligation de résultat, le débiteur peut totalement contrôler son exécution, tandis que pour une obligation de moyens, le résultat peut être affecté par d’autres éléments qui échappent à son contrôle.
Un dommage
Il est uniquement question de responsabilité contractuelle quand l’inexécution du contrat cause un préjudice au créancier. On distingue :
- le préjudice corporel : il résulte d’une atteinte à la personne ;
- le préjudice matériel : il résulte d’une atteinte au patrimoine ;
- le préjudice d’agrément : il est causé par la privation de quelques actes de la vie quotidienne ;
- le préjudice moral : il est d’ordre psychologique ou affectif.
Un lien de causalité
La responsabilité contractuelle est seulement engagée lorsque le dommage est une « suite directe et immédiate de l’inexécution de l’obligation », d’après l’article 1231-4 du Code civil. Par ailleurs, elle peut être exonérée dans certains cas (force majeure, faute du créancier et fait d’un tiers).
Comment engager la responsabilité civile contractuelle ?
Comme évoqué plus haut, pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle, certaines conditions doivent être réunies. Cependant, il est possible de l’atténuer ou de la limiter grâce à des moyens conventionnels :
La clause pénale
Le montant des dommages et intérêts est fixé par les parties prenantes dans le cas où l’une d’elles manquent à ses obligations.
La clause limitative de responsabilité
Un plafond de réparation est fixé par les parties.
La faute du créancier
Le débiteur peut être partiellement exonéré si le préjudice résulte d’une faute commise par le créancier.
La force majeure
En matière contractuelle, une force majeure est un événement réunissant trois critères :
- il est imprévisible : il était impossible de le prévoir au moment où le contrat a été rédigé ;
- il est extérieur : le débiteur n’a aucun contrôle dessus ;
- il est irrésistible : ses conséquences ne peuvent être évitées par des mesures adéquates.
Étant donné que le débiteur n’a pas pu remplir son obligation à cause de l’événement, il bénéficie d’une exonération totale.
