Pour sécuriser une cession d’actions ou une donation, un contrat peut comporter plusieurs clauses. L’inaliénabilité en fait partie. Grâce à cette disposition, dans le cadre d’une cession d’actions, la cession des actions sera interdite pendant une période définie. C’est un moyen permettant de s’assurer que les biens transmis restent dans la famille ou que les associés se consacrent au développement de la société.
Ainsi, en quoi consiste la clause d’inaliénabilité ? Les réponses dans ce guide.
Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité et quel est son intérêt ?
La clause d’inaliénabilité interdit aux contractants de céder le bien reçu ou leurs parts sociales au cours d’une période donnée. Elle est utilisée dans différents types de contrats, notamment :
- dans les statuts d’une société ;
- dans un pacte extra-statutaire ;
- dans un testament ;
- dans un acte de donation
Il faut noter que la mise en place d’une clause d’inaliénabilité est soumise à des conditions strictes. Pour être valable, cette clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Toutefois, cette clause pourra être mise en échec lorsque le débiteur prouve que l’intérêt sérieux et légitime a disparu, ou qu’un intérêt plus important l’exige. Vous pouvez en savoir plus sur la cession d’une entreprise dans cet article.
Le fonctionnement de la clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité prend effet à la date de signature des statuts de la sociétés ou du pacte d’associé dans lequel elle est insérée.
La portée de la clause peut etre totale ou partielle. Ainsi, elle peut concerner l’intégralité des titres ou des biens, ou viser que certains associés ou certaines opérations.
Les avantages et inconvénients d’une clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité présente à la fois des avantages et des inconvénients :
Les avantages
La clause d’inaliénabilité empêche les contractants de céder leurs parts pour une certaine période, ce qui assure la pérennité de l’entreprise. Il s’agit d’un véritable gage de sécurité pour les associés. En effet, elle permet d’identifier facilement les investisseurs qui sont prêts à s’engager sur le long terme et qui se consacreront au développement de l’entreprise.
Les inconvénients
Bien qu’elle soit avantageuse sur plusieurs plans, la clause d’inaliénabilité présente aussi des inconvénients. Tout d’abord, si elle est trop rigide, elle peut constituer un frein pour les nouveaux investisseurs. Par ailleurs, elle peut impacter la santé financière de l’entreprise dans le cas où il y a une mésentente entre les associés. En effet, la clause d’inaliénabilité ne peut être modifiée qu’à l’unanimité. De plus, afin de préserver les intérêts de l’entreprise, la cession des titres d’un associé peut parfois s’avérer nécessaire.
Durée maximale de la clause
Pour qu’une clause d’inaliénabilité soit valable, elle ne peut être prolongée indéfiniment dans le temps. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’une SAS, la durée maximale est de 10 ans. Pour les autres formes de société, il est recommandé de choisir une durée raisonnable. Dans tous les cas, lorsque le délai est passé, les associés peuvent disposer de leurs actions comme ils le souhaitent.
Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité ?
Les conséquences du non-respect de la clause d’inaliénabilité sont nombreuses. Dans le cas d’une SAS, toute opération réalisée en violation d’une clause d’inaliénabilité encourt la nullité. Toutefois, lorsqu’il s’agit de parts sociales, la sanction consiste en principe en un dédommagement des associés lésés plutôt qu’une annulation de l’opération.
Les clauses connexes à la clause d’inaliénabilité
En général, deux autres clauses sont directement associées à la clause d’inaliénabilité. Il s’agit de la clause de préemption et de la clause d’agrément.
La clause de préemption
Grâce à la clause de préemption, les associés concernés peuvent racheter les parts dont la cession est prévue en priorité. De plus, elle réduit le coût de l’acquisition.
La clause d’agrément
La clause d’agrément a pour rôle principal de contrôler l’entrée des nouveaux associés dans une société. En effet, elle garantit plus de sécurité et maintient un certain équilibre. C’est pourquoi elle est souvent incluse dans les statuts avec la clause d’inaliénabilité, principalement lorsque le capital de la société est réparti entre différents groupes d’actionnaires.
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