article clause exclusivité

Selon l’entreprise et l’employeur, des conditions restrictives peuvent être imposées aux salariés. Elles peuvent impacter leur liberté individuelle dans leur travail. Pour être valide, un contrat de travail doit remplir de nombreux critères. Des mentions obligatoires et des clauses doivent, par exemple, y figurer. On peut citer la clause dexclusivité. De quoi s’agit-il concrètement ? 

Qu’est-ce qu’une clause exclusivité ? 

La clause d’exclusivité empêche tout salarié sous contrat en ligne ou non, d’exercer une activité professionnelle rémunérée, qu’elle soit concurrente ou non de son activité de base, jusqu’à l’échéance de son contrat en cours. Cette clause n’est pas définie par le Code du travail. Toutefois, grâce à elle, l’employeur aura l’assurance que ses employés se consacrent pleinement à leur travail. 

Comment rédiger une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ? 

La clause est une condition écrite figurant dans le contrat de travail ou dans un avenant en cours de contrat. Il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié peut se réserver le droit d’accepter ou de refuser. Par ailleurs, la clause d’exclusivité doit être précise et claire. Une sanction peut s’appliquer dans le cas contraire. En effet, une clause rédigée en des termes clairs permettra au juge de vérifier qu’elle est proportionnée et requise. Vous pouvez faire appel à une aide juridique en ligne pour vous aider à la rédiger.

Pour la Cour de Cassation, une clause d’exclusivité n’est valable que si elle ne porte pas atteinte à la liberté individuelle des salariés. De ce fait, elle doit uniquement permettre de protéger les intérêts légitimes d’une entreprise. D’ailleurs, elle ne s’applique pas pour les contrats de travail à temps partiel, sauf dans de rares cas, car un employé à mi-temps doit être libre de cumuler différentes tâches. Or, la clause d’exclusivité peut l’en empêcher. 

Les conditions de fonds de la clause

La liberté de travailler étant une liberté fondamentale selon larticle 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, elle est contraire à la clause d’exclusivité. Ainsi, conformément à la loi, cette dernière n’est valable que dans les cas suivants : 

Il faut noter que la clause d’exclusivité n’est valide que pendant la durée d’exécution du contrat. En d’autres termes, quand le contrat prend fin, la clause ne sera plus valable. 

Les cas d’exception

Il existe des dérogations possibles à la clause d’exclusivité : 

Le travail à temps partiel

Une clause dexclusivité ne peut être inscrite dans un contrat de travail à temps partiel, car elle ne respecte pas le droit absolu du salarié de travailler. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 2004 stipule que si les 3 cas mentionnés plus haut sont réunis, la dérogation est levée. Autrement dit, si la clause permet de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est proportionnée au but recherché et si la nature de la tâche à accomplir la justifie, elle peut figurer dans un contrat de travail à temps partiel. 

La création ou la reprise dune entreprise

Dans le cas où un salarié crée ou reprend une entreprise, l’employeur ne peut lui imposer de clause d’exclusivité pendant un an, même en présence de conventionnelle contraire ou de stipulation contractuelle (article L. 1222-5 du Code du travail). La clause est donc suspendue dès l’enregistrement du salarié au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, le salarié doit toujours rester loyal envers son employeur. De ce fait, son activité ne doit pas concurrencer celle qu’il exerce à la base. 

Les activités bénévoles

La clause d’exclusivité ne s’applique pas dans le cas où l’employé exerce une activité bénévole non rémunérée, en plus de son activité professionnelle principale.

Les dérogations spéciales autorisées par lemployeur

Les salariés peuvent aussi bénéficier d’une dérogation spéciale écrite par leur employeur. Grâce à elle, la clause sera moins systématique.

Quelle est la différence entre clause d’exclusivité et clause de non-concurrence ?

Tout comme la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence est incluse dans le contrat de travail. Son principe est d’interdire au salarié d’exercer la même fonction chez un concurrent si son contrat prend fin. Il faut noter que la clause de non-concurrence se différencie de la clause d’exclusivité sur plusieurs points : 

Notons que la clause de non-concurrence doit également remplir certaines conditions pour être valide. En plus d’être limitée dans le temps et l’espace, elle doit être justifiée par l’employeur et ne pas interdire au salarié d’exercer une fonction qui correspond à ses compétences. 

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause d’exclusivité par le salarié ?

Le manquement à la clause d’exclusivité est considéré comme une faute contractuelle. Les sanctions qui s’appliquent diffèrent selon cette dernière :

Le salarié risque donc un licenciement dans le cas où il ne respecte pas son devoir de loyauté. 

La rédaction d’une clause d’exclusivité avec The Good Contract

Pour rédiger une clause d’exclusivité conforme à la réglementation en vigueur, il est important de se faire accompagner par des professionnels comme The Good Contract. Il propose différents modèles de contrats sur son site pouvant être remplis directement en ligne. Des avocats spécialisés se chargent de la rédaction des documents. L’accompagnement de spécialistes est le moyen le plus sûr d’établir des contrats conformes à la loi et avec une assurance de qualité. De plus, The Good Contrat propose un service juridique à distance et met à disposition un support dexperts pour vous guider.