La mention « Lu et approuvé » : Son importance dans les contrats et engagements

La mention manuscrite lu et approuvé est généralement requise lors de la signature d’un acte sous seing privé tel qu’un contrat d’assurance, un contrat de vente ou un contrat de location. Elle est destinée à confirmer l’engagement du signataire. C’est une pratique issue de l’ancien Code civil, à l’article 1326. L’apposition de cette mention garantit la compréhension et l’acceptation des termes du contrat. Elle est obligatoire dans des contextes particuliers.

Signification et objectif de la mention lu et approuvé

Signification littérale de la mention lu et approuvé

Pour formaliser les contrats rédigés par des intervenants privés, la mention lu et approuvé est souvent exigée. Elle figure en bas de page près de la signature. Cette clause manuscrite atteste que le signataire a lu le document dans son intégralité et accepte ses différents termes. Elle confirme ainsi sa volonté de s’engager sur les termes de l’accord. Cependant, elle ne constitue pas une mention obligatoire du contrat de travail.

L’objectif de la mention lu et approuvé

La mention lu et approuvé fait partie des coutumes françaises. Son principal objectif est de renforcer les responsabilités des parties concernées et de prévenir d’éventuels litiges. Par exemple, dans un long contrat, la mention lu et approuvé peut être apposée en bas de chaque page pour établir clairement que le signataire a pris connaissance de toutes les informations qui y figurent. Elle peut par exemple être utilisée au moment de créer un contrat de travail.

Valeur juridique de la mention lu et approuvé

La valeur juridique de la mention lu et approuvé

Selon la loi de 1980, seule la signature engage un auteur à contracter un engagement. La mention lu et approuvé n’a aucune valeur juridique. Cependant, elle est exigible dans des cas particuliers :

  • en vertu de l’article L 314-15 du Code de la Consommation, la présence d’une mention manuscrite de type « lu et approuvé » est indispensable pour les actes de cautionnement, sauf dans le cadre d’un bail d’habitation ou mixte ;
  • d’après l’article 1376 du Code civil, la mention lu et approuvé est également nécessaire pour la reconnaissance de dettes ;
  • la mention « lu et approuvé pour … euros à crédit » est requise pour conclure un contrat de crédit à la consommation.

En dehors de ces cas exceptionnels, aucune autre condition de forme que la signature n’est valide pour parapher un acte sous seing privé.

L’impact de la mention lu et approuvé en cas de litiges

L’absence de la mention lu et approuvé dans un contrat est préjudiciable dans le cas où les deux parties s’accordent pour la citer. Elle constitue ainsi une preuve en cas de différend porté devant le tribunal. Par exemple, si le signataire affirme qu’il n’a pas pris connaissance des termes d’un contrat, la présence de cette mention est suffisante pour attester le contraire.

L’importance de la clarté et de la compréhension

L’importance de la lecture attentive d’un contrat

La signature d’un contrat est un acte formel ayant de nombreuses implications juridiques. D’après l’article 1134 du Code civil « Les conventions largement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Si l’une des parties ne respecte pas les dispositions de l’accord, la rupture du contrat peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Les échanges verbaux ne peuvent remplacer les règles énoncées dans le document, car ils n’ont aucun poids juridique. De plus, en cas de litiges, le juge ne prend en compte que les contrats formés sans fraude.

La nécessité de comprendre les conditions et les termes du contrat

Les parties engagées dans un contrat doivent être vigilantes sur ses termes et ses conditions d’exécution. Chacune doit pouvoir disposer d’un exemplaire pour pouvoir l’étudier avant de le signer. Il est important de s’assurer que le document ne comporte pas de clause de condition suspensive ou de clause de rétractation, car elles peuvent conduire à l’annulation du contrat. Si certaines clauses vous paraissent floues, sollicitez des conseils juridiques avant toute signature et mention lu et approuvé. Un délai de réflexion de 7 jours est généralement accordé au signataire pour lui permettre de prendre une décision réfléchie. C’est principalement le cas pour l’assurance-vie, la vente, le courtage matrimonial ainsi que la construction et l’acquisition d’un logement à usage d’habitation. Cette période d’analyse vous permettra d’éviter les malentendus et les litiges ultérieurs.

Alternatives à la mention lu et approuvé

Les autres formulations utilisées dans les contrats

A part la mention lu et approuvé, d’autres formulations sont utilisées dans les contrats pour indiquer l’acceptation des termes :

  • « pour faire valoir ce que de droit » ; 
  • « bon pour accord » ;
  • « bon pour » ; 
  • « accordé » ; 
  • « reçu en main propre » ;
  • « accepté sans réserve ».

L’implication des parties impliquées

L’oubli de la mention lu et approuvé n’a aucune incidence sur le respect de l’accord ou le reste de la transaction. La loi énonce clairement que la simple présence d’une signature suffit pour démontrer qu’une personne a lu et approuvé les conditions du contrat. La contestation d’un accord signé est plus souvent engagée pour des questions de fonds que des questions de forme. Pour un acte sous seing privé, le plus important est d’obtenir une preuve claire de l’acceptation des parties impliquées. Les trois conditions de validité du contrat doivent être réunies, notamment le consentement des parties, leur capacité à contracter ainsi que la certitude et la licéité du contenu.

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L’importance de la clarté et de la compréhension lors de la lecture des contrats

L’intervention d’un avocat est nécessaire pour donner une valeur juridique aux contrats. Il procède à une analyse approfondie des dispositions de l’accord grâce à sa connaissance des textes réglementaires. Il peut générer des documents clairs, concis et complets qui respectent les lois en vigueur. Faire appel à un avocat spécialisé est la meilleure solution pour éviter les failles dans la rédaction. De plus, la définition claire des termes du contrat permet d’éviter toute confusion quant aux obligations des deux parties et de prévenir les conflits juridiques.

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