La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui réunit de nombreux acteurs, métiers et branches du droit. Pour la réussir, plusieurs étapes doivent être respectées. En effet, la loi définit les modalités de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, quelles que soient les raisons qui vous ont poussé à prendre cette décision, l’accompagnement d’un professionnel est fortement conseillé.
Préparation de la vente
Vous vous demandez comment vendre un fond de commerce ? La première étape est la préparation de l’opération. Elle consiste à évaluer le fonds de commerce, à préparer les documents nécessaires ainsi que les informations financières. Cette opération vous aidera à identifier la meilleure offre d’achat fond de commerce.
Évaluation du fonds de commerce
Il est important d’estimer la valeur et le potentiel du fonds de commerce. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour ce faire. On peut citer les suivantes :
- les critères de rentabilité : cette technique est retenue par les banques. Elle consiste à appliquer un coefficient à la moyenne des excédents bruts d’exploitation ;
- la méthode des barèmes : elle est utilisée par l’Administration fiscale et se résume à retenir un coefficient multiplicateur appliqué au chiffre d’affaires du fonds de commerce ;
- la méthode de la correction par actif net : elle consiste à valoriser l’entreprise sur la base d’un calcul simple (valeur du patrimoine – valeur des dettes) ;
- la méthode par comparaison : il s’agit de valoriser le fonds grâce à une comparaison avec le prix de vente d’un fonds de commerce similaire à proximité.
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Préparation des documents nécessaires
Plusieurs documents sont requis par l’expert chargé d’évaluer le fonds de commerce : la liste des actifs, l’inventaire des stocks, l’état des dettes, le récapitulatif des investissements et la présentation du personnel.
Préparation des informations financières
Les informations financières sont également indispensables pour connaître les performances de l’entreprise. Certains documents et rapports permettent d’y accéder tels que : les bilans, les livres comptables, les comptes de résultats et l’historique de commerce.
Recherche d’acheteurs potentiels
Identification du profil d’acheteur recherché
L’acheteur doit être sélectionné en fonction des objectifs de la vente et du type d’activité. Ainsi, comment vendre un fond de commerce ? Pour cela, il est conseillé d’informer ses contacts professionnels et son entourage. Par exemple, si vous tenez un restaurant, informez vos fournisseurs et vos partenaires de votre intention. La puissance du bouche-à-oreille ne doit pas être négligée.
Utilisation de diverses méthodes pour attirer des acheteurs potentiels
Vous pouvez recourir à diverses méthodes pour attirer des acheteurs potentiels :
Les réseaux professionnels
Sollicitez des marchands de vente professionnels. Ils possèdent une véritable expertise et un vaste réseau qui leur permettront de trouver un acquéreur rapidement.
Les annonces en ligne
Publiez l’annonce de vente sur vos réseaux sociaux, votre site Web et d’autres plateformes spécialisées. Cela vous aidera à accélérer la cession.
Les agences spécialisées
Elles s’occupent de toutes les démarches à votre place. Elles disposent des ressources nécessaires pour réaliser l’opération avec succès. Grâce à leur expertise, la transaction sera complétée dans les meilleurs délais.
Négociation et conclusion de la vente
Établissement d’une stratégie de négociation
Pour négocier efficacement avec les acheteurs potentiels, il convient de définir une bonne stratégie :
- la fixation du prix : il est déterminé à partir de la valeur du fonds de commerce. Celle-ci est estimée sur la base du montant de chaque élément ;
- les modalités de paiement : purement conventionnelles, elles peuvent être fixées d’un commun accord (paiement comptant, paiement en plusieurs fois, crédit-vendeur…) ;
- les conditions de transfert : la vente est soumise aux conditions générales de conformité des contrats.
Préparation d’un accord de vente
La vente d’un fonds de commerce nécessite la rédaction d’un accord écrit dont le contenu est encadré par la loi. En effet, il doit comporter quelques mentions obligatoires : l’identité des parties, les conditions du bail commercial, le prix de l’acquisition, le nom du précédent vendeur, le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires des trois derniers exercices qui précèdent la vente ainsi que l’état des inscriptions grevant le fonds de commerce. L’accord de vente doit également définir les rôles et les responsabilités de chaque partie ainsi que les conditions suspensives et les garanties (vices cachés et éviction).
Collaboration avec un avocat spécialisé pour la rédaction de l’accord de vente
Si vous ne savez pas comment vendre un fond de commerce, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé. Il saura rédiger un accord de vente conforme aux législations et adapté à vos besoins. Notre équipe d’avocats possède une grande expertise en droit des affaires. Nous pouvons vous assister à chaque étape de la vente de votre fonds de commerce. Suivez nos conseils d’experts et vos opérations commerciales se dérouleront dans les meilleures conditions.
Formalités administratives et juridiques
La vente d’un fonds de commerce s’accompagne de quelques formalités administratives et juridiques :
Préparation des documents administratifs
Pour conclure l’achat d’un fonds de commerce, il convient de préparer les documents administratifs suivants :
La déclaration de cession
Elle doit être adressée au maire par dépôt en mairie contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert des licences
Il concerne les établissements qui commercialisent des boissons alcoolisées. L’acquéreur doit remplir et déposer un formulaire Cerfa 11543*5 à la mairie de la commune.
Le changement de propriétaire
La vente doit être notifiée au propriétaire par acte notarié ou sous forme d’une signification par exploit d’huissier.
La rédaction des contrats
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Vérification des obligations légales et fiscales liées à la vente du fonds de commerce
Pour répondre à la question : comment vendre un fond de commerce, il est conseillé de se renseigner sur les lois en vigueur. En effet, la vente d’un fonds de commerce est soumise à des obligations légales et fiscales. Par exemple, le vendeur doit céder tous les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce. De même, dans les 60 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, les comptes doivent être clôturés. Les déclarations fiscales suivantes sont à transmettre auprès du service des impôts des entreprises dont l’entreprise relève : une déclaration de TVA, une déclaration des plus-values et des bénéfices et les formalités relatives au paiement de la Contribution Économique Territoriale.
Accomplissement des formalités auprès des autorités compétentes
Une fois l’acte de cession rédigé, enregistrez-le auprès de l’administration fiscale. Ensuite, il convient de publier une annonce dans un journal officiel. Enfin, une déclaration doit être faite auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.
Communication et accompagnement après la vente
Communication de la vente
Le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis des tiers, notamment les salariés. Ces derniers doivent être mis au courant de la vente du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la conclusion de l’accord. Ainsi, ils pourront proposer une offre de rachat s’ils le souhaitent. Il est également recommandé d’en informer les fournisseurs et les clients.
Suivi post-vente
Après la cession du fonds de commerce, mettez en place un suivi pour assurer la continuité de l’activité. Durant la période de transition, le cédant est tenu d’assister l’acheteur et de lui transférer des connaissances. Si ce dernier choisit de reprendre tous les salariés, il doit pouvoir disposer des informations concernant ceux-ci.
L’importance d’une bonne préparation, d’une négociation efficace et d’un suivi approprié
Pour assurer la réussite de la vente d’un fonds de commerce, une bonne préparation s’impose. Elle conditionne le bon déroulement des négociations. Quoi qu’il en soit, un suivi professionnel reste le meilleur moyen de garantir le succès de l’opération. Il est important de bénéficier d’une assistance personnalisée pour ne rien omettre d’important et pour respecter la loi.
The Good Contract, votre expert pour sécuriser les transactions liées à la vente d’un fonds de commerce
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