Le droit à l’image des enfants mineurs est pleinement exercé par les parents ou les tuteurs légaux. Or, dans la société actuelle où la frontière entre vie privée et vie publique est assez mince, les enfants sont couramment exposés sur les réseaux sociaux et autres canaux de diffusion. Pour préserver leur image, la loi interdit la diffusion photo mineur sans autorisation. Quels sont les risques et les sanctions liés à cet acte ?
Le droit à l’image des mineurs
Un droit à l’image qui protège les mineurs
Le droit à l’image des mineurs est lié au droit à la vie privée. Il autorise ou interdit la diffusion de photos, de vidéos ou d’informations les concernant. Le respect de ce droit permet d’assurer la sécurité des enfants. En effet, ce projet de loi a été voté pour maîtriser l’exploitation commerciale de leur image. Ainsi, la signature d’un contrat de droit à l’image est indispensable pour pouvoir utiliser librement des photos ou des vidéos où des mineurs sont identifiables.
Les dispositions légales qui régissent la protection de la vie privée et de l’image des mineurs
La loi stipule clairement que la diffusion photo mineur sans autorisation est interdite. Pour pouvoir le faire en toute légalité, il est conseillé de contacter un avocat pour rédiger un contrat en ligne correspondant. Plusieurs dispositions légales régissent la protection de la vie privée et de l’image des mineurs :
- l’article 2 du Code civil énonce que le droit à l’image des enfants est exercé par les deux parents. Ils doivent toujours tenir compte de leur intérêt supérieur avant de publier tout contenu les concernant ;
- l’article 371-1 du Code civil ajoute que la protection de la vie privée des enfants relève entièrement de la responsabilité des parents, au même titre que la protection de la santé, de la sécurité et de la moralité ;
- l’article 16-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant affirme que « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa correspondance, sa famille ou son domicile, ni d’atteintes illégales à sa réputation et à son honneur ».
Les risques légaux de la diffusion photo mineur sans autorisation
Les risques juridiques encourus en cas de diffusion photo mineur sans autorisation
La diffusion photo mineur sans autorisation implique des risques régis par le droit à l’image. En effet, l’auteur de la publication encourt à la fois des sanctions civiles et pénales. Elles dépendent du contexte et de l’utilisation de l’image concernée. Dans le cas où une violation du droit à l’image est constatée, le juge peut ordonner le retrait des images ou des vidéos sur le canal de diffusion.
Les sanctions possibles
La diffusion photo mineur sans autorisation est passible de :
- sanctions civiles : si la publication ou l’exploitation de l’image d’un enfant lui porte préjudice, l’auteur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts ;
- sanctions pénales : la diffusion d’une photographie ou d’une vidéo d’un mineur sans autorisation est punie de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement. Photographie, filmer un mineur dans un lieu privé ou transmettre son image sans l’accord de ses parents ou de ses tuteurs légaux est sanctionné de 45 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.
Les situations légales autorisées pour la diffusion de photos de mineurs
Les situations spécifiques dans lesquelles la diffusion de photos de mineurs est autorisée
En principe, il n’existe aucune exception. Que la photo soit prise dans un lieu public ou privé, l’autorisation des deux parents ou de son tuteur légal est requise pour pouvoir diffuser ou exploiter des photos de mineurs. Il n’y a ainsi pas d’exception pour le journal et le site internet de l’école. Pour y publier des photographies d’enfants, l’établissement doit être en possession d’une dérogation signée par les responsables légaux de chaque enfant concerné.
Cas où le consentement des parents n’est pas nécessaire
Il existe des exceptions à la prévalence du droit à l’image. Ainsi, il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement lorsque l’image est prise en public et n’est pas cadrée. De même, il n’est pas nécessaire lorsque la photographie illustre un sujet d’actualité, un débat démocratique général, un sujet historique ou encore les fonctions d’une personnalité publique. En revanche, l’exploitation ne doit pas porter atteinte à la vie privée. De même, la production contenant l’image ou la vidéo ne peut dénigrer le mineur concerné.
Comment obtenir l’autorisation pour la diffusion de photos de mineurs ?
Guide étape par étape pour obtenir l’autorisation de diffuser des photos de mineurs
Deux options s’offrent à vous si vous souhaitez publier des photos de mineurs dans le respect des lois : demander une simple autorisation ou signer un contrat de cession.
L’autorisation de diffusion
L’autorisation de diffusion est souvent prisée par les particuliers du fait de sa simplicité. En effet, il suffit de rédiger un document et de le faire signer par les parents ou les représentants légaux de l’enfant. Notez que l’autorisation est généralement faite sans contrepartie financière.
Le contrat de cession
Le contrat de cession est surtout utilisé dans un cadre professionnel. Pour qu’il soit valable, il doit comporter plusieurs mentions, notamment les droits cédés, les utilisations de l’image, la durée, les supports et la territorialité.
Les clauses types de consentement à inclure dans les contrats de diffusion ou les accords de publication
Les accords de publication doivent clairement indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont cédés. On peut citer la diffusion, la publication, la traduction, la reproduction, l’adaptation ou encore la représentation. Ils doivent aussi renseigner le mode de paiement des droits cédés, ainsi que les autres mentions obligatoires dans un contrat de cession.
L’importance des contrats et accords de diffusion
L’importance des contrats et des accords écrits
Les contrats de diffusion et les accords de publication sont établis pour encadrer l’utilisation des photos de mineurs. Ils permettent de garder le contrôle sur l’exploitation de leur image. De plus, ils sont indispensables pour éviter les risques juridiques et garantissent la protection du droit à l’image et de la vie privée.
Les services de The Good Contract en matière de rédaction de contrats de diffusion
La diffusion photo mineur sans autorisation étant proscrite, il est important de se faire accompagner par des spécialistes pour demander l’accord des parents ou des tuteurs légaux. Nous vous proposons nos services en matière de rédaction de contrats de diffusion et d’accords de publication. Nous garantissons leur conformité légale grâce à notre connaissance des lois en vigueur. De plus, nous les adaptons selon l’évolution des réglementations. En choisissant nos services, vous aurez la garantie d’obtenir des documents adaptés à vos besoins. Nous veillerons à ce que leurs contenus soient clairs, compréhensibles et complets. Sur notre site, vous aurez accès à tous vos contrats en quelques clics. Que ce soit pour un usage professionnel ou personnel, bénéficiez de nos conseils juridiques spécialisés pour protéger les droits de toutes les parties impliquées. Faites confiance à notre expertise et vous éviterez les lourdes conséquences juridiques liées à l’atteinte au droit à l’image des mineurs.
