Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Rapide
- Sûr
- Sans coûts cachés
19 € HT
Le site des entrepreneurs pour créer son contrat 100% en ligne,
rédigé par des avocats experts, à prix réduits.
Ont consulté The Good Contract
Qu’est ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un salarié qui régit les relations de travail.
Qu’est-ce qu’un Contrat de travail à Durée indéterminée ?
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Comme son nom l’indique, il ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin.
…
Il peut prendre fin dans plusieurs cas :
- Sur décision unilatérale de l’employeur en cas de licenciement pour motif personnel ou économique ;
- Sur décision unilatérale du salarié en cas de démission ou départ à la retraite ;
- Pour une cause extérieure aux parties comme un cas de force majeure ;
- Par accord des parties en cas de rupture conventionnelle.
L’employeur doit recourir au CDI sauf s’il est en mesure de justifier d’une situation l’autorisant à recourir à un autre type de contrat (notamment un CDD ou un contrat de travail temporaire).
Que doit contenir un contrat de travail ?
Le contrat de travail obéit aux règles du droit commun des obligations. Par conséquent, il se forme dès l’échange des consentements.
Son contenu est librement déterminé par les parties, mais il doit comporter plusieurs clauses, à savoir :
- L’identité et l’adresse des parties
- Les fonctions et le statut du salarié
- Le lieu de travail
- La durée du travail
- La rémunération du salarié
- Les congés payés du salarié
- La durée de la période d’essai du salarié
- Les délais de préavis
- Les conditions de rupture du contrat
Il doit en outre préciser s’il est conclu à temps partiel.
Il peut enfin également contenir une clause de non-concurrence ou une clause de confidentialité.
Que ne peut pas contenir un contrat de travail ?
Le contrat de travail ne peut pas contenir de clauses contraires à l’ordre public à l’instar de la clause de célibat, d’une rémunération inférieure au SMIC, ou encore d’une clause discriminatoire.
Quelles formalités sont à accomplir ?
L’employeur doit effectuer diverses déclarations dont la déclaration préalable à l’embauche.
Il a la possibilité d’effectuer une formalité unique (la déclaration unique d’embauche) auprès de l’URSSAF.
En cas d’omission des formalités susmentionnées, l’employeur peut être poursuivi pour délit de travail dissimulé.
L’employeur devra en outre noter dans un registre du personnel toute embauche et le tenir à la disposition des délégués du personnel et de l’inspection du travail.
Il devra enfin transmettre au salarié par écrit un certain nombre d’informations : lieu du travail, rémunération, durée des congés, durée de travail journalière ou hebdomadaire.
Pourquoi choisir nos modèles de contrat de travail CDI ?
Nous disposons de plusieurs modèles de documents rédigés par une équipe d’avocats. De plus, nous proposons une assistance juridique en ligne. Spécialisés dans les contrats en droit des affaires et de propriété intellectuelle, nous proposons des tarifs accessibles. Vous pouvez remplir vos contrats directement sur notre plateforme. Le procédé est à la fois simple et rapide.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail CDI ?
Le CDI ou Contrat de Travail à Durée Indéterminée est généralement utilisé par les entreprises. Comme son nom l’indique, sa date de fin n’est pas définie, contrairement à un CDD. Rédigé en français, il doit comporter quelques mentions obligatoires. S’il est conclu avec un salarié étranger, il doit aussi être traduit dans sa langue d’origine.
Le CDI est une forme de contrat plus sécurisante pour les salariés. D’ailleurs, c’est le plus courant dans les entreprises.
Les modalités de rédaction d’un contrat de travail en CDI
La nécessité de rédiger un CDI
Un CDI peut être à temps plein ou à temps partiel. Dans ce second cas, il doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit. Dans le cadre d’un CDI à temps plein, l’accord peut être conclu à l’oral. Toutefois, l’employeur est tenu d’accomplir toutes les démarches relatives à l’embauche. Quoi qu’il en soit, il est préférable de toujours rédiger un contrat écrit pour éviter les conflits concernant l’exécution dudit contrat de travail.
Par ailleurs, il faut noter que certaines clauses doivent nécessairement être mentionnées dans le contrat. On peut citer, par exemple, la période d’essai. Si elle n’est pas marquée dans le document, le salarié sera directement embauché au sein de l’entreprise.
La langue de rédaction
Le CDI doit être rédigé en français. Dans le cas où il comporte des termes spécifiques dans une langue étrangère, ils doivent être traduits en français. Sinon, leur définition doit être communiquée aux employés. En revanche, comme énoncé plus haut, si le salarié est étranger, le contrat doit être intégralement traduit dans sa langue maternelle. L’objectif est de rendre le document le plus clair et le plus compréhensible possible pour chacune des parties.
Que doit contenir un contrat de travail à durée indéterminée ?
Un contrat de travail à durée indéterminée doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- l’identité de l’employeur et de l’employé concerné (noms et adresses) ;
- le lieu de travail ;
- le poste occupé ;
- le salaire ;
- la durée du travail : le volume horaire hebdomadaire de travail et la nature du contrat (à temps plein ou à temps partiel) ;
- la période d’essai : sa durée doit être mentionnée clairement ;
- les congés payés ;
- le préavis en cas de rupture du contrat ;
- la date à laquelle le salarié intègre l’entreprise.
Ces mentions sont utiles pour la conclusion d’un CDI par écrit. En cas de conflits, elles constitueront une preuve pour chaque partie.
Les clauses pouvant être incluses par l’employeur
Des clauses supplémentaires peuvent être incluses dans le CDI si l’employeur le souhaite. On peut notamment citer les clauses suivantes :
La clause de non-concurrence
Cette clause vise à limiter la liberté d’exercer d’un salarié, après la rupture de son contrat de travail. En effet, le salarié ne pourra exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Pour être valide, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace, circonscrite à une activité spécifique et doit faire l’objet d’une contrepartie financière.
La clause de mobilité
Cette clause permet de modifier le lieu de travail du salarié.
Une fois que ce dernier signe le contrat, la décision d’une mutation professionnelle revient uniquement à l’employeur.
Pour être valide, cette clause doit définir précisément la zone géographique d’application.
La rupture d’un CDI
Un CDI peut être rompu à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, ou conjointement. La rupture peut être à l’initiative des deux parties :
- si la décision émane de l’employeur : il peut s’agir d’une mise à la retraite ou d’un licenciement pour motif économique ;
- si la décision émane de l’employé : il peut s’agir d’un départ en retraite ou d’une démission.
Toutefois, la rupture d’un CDI peut également être une décision commune. Dans ce cas, les deux parties peuvent se mettre d’accord sur les conditions de dissolution du contrat. Quoi qu’il en soit, le délai de préavis indiqué dans le contrat de travail doit toujours être respecté.
Comment ça marche ?
Choisir son contrat
Trouvez rapidement le contrat dont vous avez besoin.
Le remplir en ligne
Le contrat se créé et s’adapte automatiquement
Téléchargez le contrat
Le contrat reste modifiable
> 50 000 entrepreneurs
Ont consulté The Good Contract
Les clients qui ont fait appel à nous
Pourquoi nous choisir ?
Accessible en 2 minutes
Téléchargez immédiatement votre contrat
Moins cher
Tarifs imbattables et transparents à partir de 50 €
Certifié
Nos contrats sont rédigés par des avocats experts en droit des affaires
Actualisé
Des contrats toujours à jour par rapport aux dernières obligations légales
FAQ
Créer et modifier ma société
Gérer mes droits de propriété intellectuelle
Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :
- La cession de marque
- La licence de marque
- La coexistence de marques
- La cession de dessin ou modèle
- L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
- La cession de droit à l’image
Gérer mon activité
Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :
- La prestation de serviceLe mandat
- L’accord transactionnel
- La distribution – exclusive ou sélective
- La franchise
- La mise en relation – courtage, commission, agence
- Apport d’affaires
- Partenariat
- Sous-traitance
- Vente
- Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
Gérer mon site internet
- CGV/CGU en ligne ;
- Politique de confidentialité ;
- Politique de cookies ;
- Mentions légales.
Des contrats informatiques vous aideront également à exploiter sereinement votre site internet, notamment :
- Affiliation ;
- Régie publicitaire ;
- Cession et licence de base de données ;
- Cession de site web et de nom de domaine ;
- Commande et maintenance de site internet.
