Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Rapide
- Sûr
- Sans coûts cachés
19 € HT
Le site des entrepreneurs pour créer son contrat 100% en ligne,
rédigé par des avocats experts, à prix réduits.
Ont consulté The Good Contract
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un salarié qui régit les relations de travail.
Qu’est-ce qu’un Contrat de travail à Durée déterminée ?
Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée précise.
Le contrat de travail à durée indéterminée étant la forme normale et générale de la relation de travail, la signature d’un contrat à durée déterminée doit répondre à l’une des situations décrites par la loi, à savoir :
…
- Le remplacement d’un salarié absent (pour maladie, maternité ou congés) ;
- Un accroissement temporaire d’activité ;
- Des travaux saisonniers.
Il s’agit en effet d’un contrat de travail dérogatoire qui ne doit être utilisé que de façon subsidiaire.
Le salarié en CDD doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues en CDI (congés payés, tickets restaurant, etc.).
Le CDD ne peut être rompu que dans des cas bien précis, à savoir : si le salarié quitte son CDD pour un poste en CDI, en cas d’accord des parties, en cas de faute grave ou encore en cas de force majeure.
Quelle est la durée d’un CDD ?
Le CDD ne peut être conclu que pour une durée maximale de 18 mois.
Il est possible de procéder à son renouvellement, 2 fois dans la limite de 18 mois maximum.
Une période de carence devra néanmoins être respectée.
Que doit contenir un contrat de travail à durée déterminée ?
Le contrat de travail à durée déterminée obéit aux règles du droit commun des obligations. Par conséquent, il se forme dès l’échange des consentements.
Il doit nécessairement faire l’objet d’un écrit.
Il doit en outre préciser explicitement que le contrat est un CDD et définir précisément son motif au risque de se voir requalifier en CDI.
Son contenu est librement déterminé par les parties, mais il doit comporter plusieurs clauses, à savoir :
- L’identité et l’adresse des parties
- La date de fin de contrat
- Les fonctions et le statut du salarié
- Le lieu de travail
- La durée du travail
- La rémunération du salarié
- Les congés payés du salarié
- La durée de la période d’essai du salarié
- Les délais de préavis
- Les conditions de rupture du contrat
La signature d’un contrat de travail est une formalité indispensable pour toute entreprise et pour tout salarié. Elle facilite et sécurise la collaboration entre les deux parties. Par conséquent, elle réduit les risques de litiges. Le contrat de travail à durée déterminée répond actuellement aux besoins de nombreuses sociétés françaises souhaitant engager des employés pour un temps limité.
Modèle contrat de travail à durée déterminée : pourquoi les nôtres ?
Notre équipe d’avocats experts en droits des affaires et de la propriété intellectuelle vous propose leur accompagnement dans chacune de vos démarches juridiques nécessitant l’élaboration d’un contrat, que vous soyez un entrepreneur, un dirigeant de TPE ou de PME ou un responsable juridique. D’ailleurs, pour vous permettre de gagner du temps, notre plateforme digitale fournit des modèles de contrats prédéfinis, relatifs aux affaires juridiques, à l’exemple d’un contrat de travail à durée déterminée.
Aussi, nous proposons une assistance juridique en ligne pour répondre à vos questions et garantissons la livraison rapide de vos contrats, à des tarifs accessibles. Nous restons disponibles pour :
- vous assister dans la création de votre société, quelle que soit votre activité ;
- vous aider à faire valoir vos droits de propriété intellectuelle en cas de cession de marque, de licence de marque, de coexistence de marques, de cession de dessin ou de modèle, d’accord ou de clause de confidentialité et de cession de droit à l’image ;
- vous aider à gérer votre activité au quotidien. Nos contrats commerciaux tels que la prestation de service, le mandat, l’accord transactionnel, la distribution exclusive ou sélective, la franchise, la mise en relation (courtage, commission ou agence), l’apport d’affaires, le partenariat, la sous-traitance, la vente ou le sponsoring sont disponibles sur notre plateforme ;
- vous aider à gérer votre site internet grâce à nos contrats informatiques.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée ?
Lorsqu’un salarié est engagé au sein d’une entreprise, son recrutement doit faire l’objet d’un contrat de travail afin de définir les droits et obligations de chaque partie.
Définition du contrat de travail à durée déterminée
Le Contrat de travail à Durée Déterminée ou CDD est un accord conclu entre les dirigeants de l’entreprise et un employé. Il prend fin au moment convenu au moment de la conclusion dudit contrat. Cependant, il doit respecter quelques règles précises pour éviter d’être requalifié en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Durant l’exécution de son contrat de travail, l’employé en CDD bénéficie de plusieurs droits similaires à ceux de ses collaborateurs en CDI. Cependant, il est important de mentionner certains éléments dans le contrat de travail, dont :
- la date précise de fin de contrat ;
- la dénomination du poste de travail ;
- la convention collective ;
- la rémunération…
Les différents types de CDD
Le CDD doit répondre à certaines circonstances pour être admis, à savoir :
- le remplacement d’un salarié absent (CDD de remplacement) ;
- l’accroissement temporaire d’activité ;
- les travaux saisonniers.
Les raisons de choisir un modèle de contrat en ligne pour votre contrat de travail à durée déterminée
Les modèles de contrats en ligne offrent de nombreux avantages aux entreprises, à savoir :
- le gain de temps ;
- l’assistance d’un avocat ;
- des modèles aux normes de la législation ;
- des contrats disponibles rapidement.
Quelle est la durée minimale d’un CDD ?
En règle générale, le délai d’un CDD est défini par l’employeur et le salarié lors de la signature du contrat. Habituellement, il ne doit pas durer plus de 18 mois. Cette durée peut toutefois être réduite à 9 mois si la personne embauchée est en attente d’un service en CDI ou de travaux urgents liés à la sécurité. Par ailleurs, il peut aussi se prolonger sur 24 mois si l’employé est tenu d’effectuer une mission à l’étranger ou une commande exceptionnelle à l’export.
Un CDD peut être renouvelé deux fois. Cependant, cela ne s’applique que pour les CDD de 9 mois. Il est donc impossible de renouveler un CDD de 18 mois ou de 24 mois. Cependant, quelques exceptions peuvent déroger à la règle. Les termes d’un CDD de mission ne peuvent, par exemple, être fixés à l’avance. Cela concerne notamment les projets qui ne sont pas considérés comme des CDI, mais qui peuvent pourtant durer plus longtemps que des CDD ordinaires.
La période de carence d’un CDD
Sans compter les renouvellements, il est impossible d’enchainer deux CDD successifs pour un même poste. L’entreprise doit ainsi respecter un délai de carence avant de réembaucher un salarié. Cette période se détermine en fonction de la durée du CDD :
- pour un CDD de moins de 14 jours : il faut compter la moitié de la durée du CDD, incluant le renouvellement ;
- pour un CDD de plus de 14 jours : la période de carence correspond au tiers de la durée du CDD, incluant le renouvellement.
Comment se déroule le renouvellement d’un CDD ?
Généralement, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois. Ce renouvellement peut être mentionné dans une clause du contrat ou par le biais d’un avenant proposé au salarié avant l’expiration de son CDD initial. Par ailleurs, si le salarié en CDD a été retenu sans modification du contrat, il se convertit implicitement en CDI.
Cette modification de renouvellement de CDD doit être visée par des ordonnances et réalisée à partir des négociations de branche. Cette dernière déterminera le nombre maximum de renouvellements du contrat, son délai maximum et le délai de carence. Chaque salarié ne bénéficie donc pas des mêmes droits.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD ?
Selon le Code du travail, un CDD peut prévoir une période d’essai, sauf si la durée de l’exercice stipulée dans les clauses du contrat est courte. Voici une illustration des éventuelles périodes d’essai variant en fonction de la durée du contrat :
- pour un CDD de 2 mois, le salarié peut effectuer 8 jours de période d’essai ;
- pour un CDD de 6 mois, le salarié peut effectuer 5 jours de période d’essai ;
- pour un CDD de 12 mois, le salarié peut effectuer 1 mois de période d’essai.
Comment rompre un CDD ?
Contrairement à celle d’un CDI, la rupture d’un CDD est plus complexe. Si le CDI peut facilement être interrompu par une simple démission ou un licenciement, le CDD, quant à lui, se rompt selon les circonstances suivantes :
- un accord entre les parties ;
- une faute grave commise par l’une des parties ;
- un cas de force majeure ;
- la démission du salarié pour un poste en CDI.
En cas de non-respect des clauses mentionnées dans le contrat, la partie à l’origine de la rupture du contrat sera tenue de verser des dommages et intérêts à l’autre partie.
Confiez la rédaction de votre contrat à The Good Contract
Nous sommes une équipe d’avocats experts en droit des affaires et de la propriété intellectuelle. Nous proposons d’accompagner votre entreprise dans l’élaboration de vos contrats, pour garantir leur conformité avec la loi. Pour ce faire, nous vous fournissons :
- une équipe d’avocats spécialisés en droit des contrats ;
- une assistance juridique pour vous conseiller en cas de besoin ;
- une réactivité et un accompagnement dans le remplissage de vos contrats en ligne ;
- un site fiable garantissant la confidentialité des documents.
Comment ça marche ?
Choisir son contrat
Trouvez rapidement le contrat dont vous avez besoin.
Le remplir en ligne
Le contrat se créé et s’adapte automatiquement
Téléchargez le contrat
Le contrat reste modifiable
> 50 000 entrepreneurs
Ont consulté The Good Contract
Les clients qui ont fait appel à nous
Pourquoi nous choisir ?
Accessible en 2 minutes
Téléchargez immédiatement votre contrat
Moins cher
Tarifs imbattables et transparents à partir de 50 €
Certifié
Nos contrats sont rédigés par des avocats experts en droit des affaires
Actualisé
Des contrats toujours à jour par rapport aux dernières obligations légales
FAQ
Créer et modifier ma société
Gérer mes droits de propriété intellectuelle
Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :
- La cession de marque
- La licence de marque
- La coexistence de marques
- La cession de dessin ou modèle
- L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
- La cession de droit à l’image
Gérer mon activité
Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :
- La prestation de serviceLe mandat
- L’accord transactionnel
- La distribution – exclusive ou sélective
- La franchise
- La mise en relation – courtage, commission, agence
- Apport d’affaires
- Partenariat
- Sous-traitance
- Vente
- Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
Gérer mon site internet
- CGV/CGU en ligne ;
- Politique de confidentialité ;
- Politique de cookies ;
- Mentions légales.
Des contrats informatiques vous aideront également à exploiter sereinement votre site internet, notamment :
- Affiliation ;
- Régie publicitaire ;
- Cession et licence de base de données ;
- Cession de site web et de nom de domaine ;
- Commande et maintenance de site internet.
