Le contrat de travail à durée déterminée – une démarche juridique importante

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?     

Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un salarié qui régit les relations de travail.

Qu’est-ce qu’un Contrat de travail à Durée déterminée ?

Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée précise.

Le contrat de travail à durée indéterminée étant la forme normale et générale de la relation de travail, la signature d’un contrat à durée déterminée doit répondre à l’une des situations décrites par la loi, à savoir :

  • Le remplacement d’un salarié absent (pour maladie, maternité ou congés) ;
  • Un accroissement temporaire d’activité ;
  • Des travaux saisonniers.

Il s’agit en effet d’un contrat de travail dérogatoire qui ne doit être utilisé que de façon subsidiaire.

Le salarié en CDD doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues en CDI (congés payés, tickets restaurant, etc.).

Le CDD ne peut être rompu que dans des cas bien précis, à savoir : si le salarié quitte son CDD pour un poste en CDI, en cas d’accord des parties, en cas de faute grave ou encore en cas de force majeure.

Quelle est la durée d’un CDD ?

Le CDD ne peut être conclu que pour une durée maximale de 18 mois.

Il est possible de procéder à son renouvellement, 2 fois dans la limite de 18 mois maximum.

Une période de carence devra néanmoins être respectée.

Que doit contenir un contrat de travail à durée déterminée ?

Le contrat de travail à durée déterminée obéit aux règles du droit commun des obligations. Par conséquent, il se forme dès l’échange des consentements.

Il doit nécessairement faire l’objet d’un écrit.

Il doit en outre préciser explicitement que le contrat est un CDD et définir précisément son motif au risque de se voir requalifier en CDI.

Son contenu est librement déterminé par les parties, mais il doit comporter plusieurs clauses, à savoir :

  • L’identité et l’adresse des parties
  • La date de fin de contrat
  • Les fonctions et le statut du salarié
  • Le lieu de travail
  • La durée du travail
  • La rémunération du salarié
  • Les congés payés du salarié
  • La durée de la période d’essai du salarié
  • Les délais de préavis
  • Les conditions de rupture du contrat

La signature d’un contrat de travail est une formalité indispensable pour toute entreprise et pour tout salarié. Elle facilite et sécurise la collaboration entre les deux parties. Par conséquent, elle réduit les risques de litiges. Le contrat de travail à durée déterminée répond actuellement aux besoins de nombreuses sociétés françaises souhaitant engager des employés pour un temps limité.

Modèle contrat de travail à durée déterminée : pourquoi les nôtres ?

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée ?

Lorsqu’un salarié est engagé au sein d’une entreprise, son recrutement doit faire l’objet d’un contrat de travail afin de définir les droits et obligations de chaque partie.

Définition du contrat de travail à durée déterminée

Le Contrat de travail à Durée Déterminée ou CDD est un accord conclu entre les dirigeants de lentreprise et un employé. Il prend fin au moment convenu au moment de la conclusion dudit contrat. Cependant, il doit respecter quelques règles précises pour éviter d’être requalifié en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Durant l’exécution de son contrat de travail, l’employé en CDD bénéficie de plusieurs droits similaires à ceux de ses collaborateurs en CDI. Cependant, il est important de mentionner certains éléments dans le contrat de travail, dont :

Les différents types de CDD

Le CDD doit répondre à certaines circonstances pour être admis, à savoir :

Les raisons de choisir un modèle de contrat en ligne pour votre contrat de travail à durée déterminée

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Quelle est la durée minimale d’un CDD ?

En règle générale, le délai d’un CDD est défini par l’employeur et le salarié lors de la signature du contrat. Habituellement, il ne doit pas durer plus de 18 mois. Cette durée peut toutefois être réduite à 9 mois si la personne embauchée est en attente d’un service en CDI ou de travaux urgents liés à la sécurité. Par ailleurs, il peut aussi se prolonger sur 24 mois si l’employé est tenu d’effectuer une mission à l’étranger ou une commande exceptionnelle à l’export.

Un CDD peut être renouvelé deux fois. Cependant, cela ne s’applique que pour les CDD de 9 mois. Il est donc impossible de renouveler un CDD de 18 mois ou de 24 mois. Cependant, quelques exceptions peuvent déroger à la règle. Les termes d’un CDD de mission ne peuvent, par exemple, être fixés à l’avance. Cela concerne notamment les projets qui ne sont pas considérés comme des CDI, mais qui peuvent pourtant durer plus longtemps que des CDD ordinaires. 

La période de carence d’un CDD

Sans compter les renouvellements, il est impossible denchainer deux CDD successifs pour un même poste. L’entreprise doit ainsi respecter un délai de carence avant de réembaucher un salarié. Cette période se détermine en fonction de la durée du CDD : 

Comment se déroule le renouvellement d’un CDD ?

Généralement, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois. Ce renouvellement peut être mentionné dans une clause du contrat ou par le biais dun avenant proposé au salarié avant l’expiration de son CDD initial. Par ailleurs, si le salarié en CDD a été retenu sans modification du contrat, il se convertit implicitement en CDI

Cette modification de renouvellement de CDD doit être visée par des ordonnances et réalisée à partir des négociations de branche. Cette dernière déterminera le nombre maximum de renouvellements du contrat, son délai maximum et le délai de carence. Chaque salarié ne bénéficie donc pas des mêmes droits.

Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD ?

Selon le Code du travail, un CDD peut prévoir une période dessai, sauf si la durée de l’exercice stipulée dans les clauses du contrat est courte. Voici une illustration des éventuelles périodes d’essai variant en fonction de la durée du contrat :

Comment rompre un CDD ?

Contrairement à celle d’un CDI, la rupture d’un CDD est plus complexe. Si le CDI peut facilement être interrompu par une simple démission ou un licenciement, le CDD, quant à lui, se rompt selon les circonstances suivantes :

En cas de non-respect des clauses mentionnées dans le contrat, la partie à l’origine de la rupture du contrat sera tenue de verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

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