Lorsque deux ou plusieurs prestataires individuels ou entreprises souhaitent collaborer, ils doivent établir un partenariat commercial. Il s’agit d’un accord juridique consolidant la relation entre deux entités indépendantes. Découvrez ses spécificités dans ce guide.
Qu’est-ce qu’un partenariat commercial ?
Lorsque deux organisations concluent un partenariat commercial, elles s’engagent à partager la propriété et l’exploitation d’une entreprise. Ce type d’accord peut aussi être convenu entre deux ou plusieurs personnes et entités. Il faut noter qu’il n’existe aucune définition juridique. Ainsi, il renvoie à tout type de relation d’affaires. Il est important de noter que le partenariat commercial diffère du contrat de vente. Dans ce cas, l’une des parties s’engage à livrer un produit à l’autre partie qui est tenue de lui verser le prix d’achat correspondant.
Le contenu du partenariat commercial varie selon le cas. Ceci dit, dans la pratique, les partenaires qui parviennent à un tel accord s’associent pour atteindre un seul et même objectif. Ainsi, cette démarche formalise leur volonté de construire une relation durable et continue. Vous pouvez visiter notre plateforme juridique en ligne pour en savoir plus sur le sujet.
Comment est établi un partenariat commercial ?
Pour commencer, les partenaires commerciaux verbalisent l’accord notamment afin de partager une entreprise existante ou d’en créer une nouvelle. Cet accord est ensuite confirmé par un document écrit. Il doit contenir le type de partenariat ainsi que les détails importants. Les parties prenantes doivent le signer.
Quel est l’intérêt d’établir un contrat de partenariat commercial ?
Les partenariats commerciaux sont très prisés par les petites entreprises, car en plus d’être faciles à mettre en place, ils peuvent être résiliés simplement. De plus, ils ne nécessitent pas de démarches complexes de déclaration fiscale. Quoi qu’il en soit, l’accompagnement d’un avocat spécialisé reste conseillé. Pour vous éclairer sur le sujet, voici quelques-uns des avantages d’un partenariat commercial :
Il définit les responsabilités en matière de gestion
Selon les dispositions générales liées aux sociétés de personnes, un associé peut prendre une décision sans forcément nécessiter l’approbation des autres associés. Or, ce type de décision contraignante peut mettre une entreprise en danger. Grâce au partenariat, les actions des partenaires seront limitées.
Il évite les règles par défaut de l’État en termes de partenariat
Si un partenariat commercial n’est pas établi, la relation d’affaires sera régie par les dispositions générales des lois en vigueur. Or, ces dernières peuvent contraindre les partenaires sur plusieurs plans, en plus de répartir injustement les responsabilités, les bénéfices, les dettes et les actifs.
Il évite les conflits liés à l’argent
Généralement, les dettes et les bénéfices sont divisés entre les partenaires de façon équitable. Or, si certains investissent plus d’argent que d’autres, des différends peuvent apparaître. Grâce à un partenariat commercial, il sera plus facile d’éviter les litiges.
Il établit les droits de vote et les processus de prise de décision
Les droits de vote doivent être clarifiés dès le départ pour prévenir les désaccords. Ils peuvent dépendre de la contribution d’un associé à l’entité. Dans tous les cas, il est important de définir les lignes directrices pour simplifier la prise de décision.
Que contient un partenariat commercial ?
Plusieurs éléments doivent apparaître dans un partenariat commercial. On peut citer les suivants :
- le nom de l’entreprise ;
- l’activité de l’entreprise ;
- le nom et les coordonnées des partenaires ;
- les apports en capital de chacun (biens, actifs, argent…) ;
- la répartition des bénéfices et des pertes ;
- le pourcentage de la société détenu par chacun des associés ;
- la gestion et les votes ;
- les directives sur le rajout et le retrait des partenaires ;
- la dissolution ;
- les instructions à suivre en cas d’invalidité ou de décès de l’un des associés.
Les clauses à faire apparaître dans un contrat de partenariat commercial
Un contrat de partenariat commercial permet de définir les devoirs et les responsabilités des partenaires dans la relation d’affaires. Pour qu’il remplisse ce rôle, il doit comporter différentes clauses :
- les apports en capital : le pourcentage de participation des associés ;
- les devoirs des associés : le niveau d’autorité de chacun doit être clairement mentionné, incluant le pouvoir de décision, les fonctions de gestion et les autres responsabilités ;
- le partage des profits et des pertes ;
- la résolution des litiges ;
- l’acceptation des responsabilités.
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