Le contrat de vente est un document établi dans le cadre d’une transaction commerciale. Il doit comporter différentes informations pour être conforme à la loi. Voici quelques conseils utiles pour bien le rédiger.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?
Aussi appelé contrat d’achat, le contrat de vente définit les conditions d’une transaction entre le vendeur et l’acheteur. Comme son nom l’indique, il emporte transfert de la propriété en échange du paiement d’un prix. Il est conclu contre un paiement ou la promesse d’un prochain paiement. Ce document juridique doit aussi identifier les deux parties qui passent l’accord et mentionner d’autres termes importants. Il pourra être conservé par la suite.Les étapes avant d’établir un contrat de vente
Voici les étapes à suivre avant la rédaction d’un contrat de vente :Définir les besoins du client
Tout d’abord, vous devez savoir quels biens vous allez vendre au client. Pour cela, il convient d’évaluer ses besoins pour pouvoir lui proposer des options.Convenir d’une solution
Après avoir analysé les options, concentrez-vous sur celles qui sont les plus susceptibles d’intéresser le client. Choisissez la meilleure solution et envoyez-lui une proposition commerciale. Vous pouvez aussi envoyer plusieurs propositions pour chacune des options sélectionnées. Vous devez fournir des détails sur votre marque, le prix, la livraison et l’expérience passée.Mentionner les missions du poste concerné
Ce point est important, car il définit les attentes vis-à-vis du travail réalisé. Ainsi, il n’y aura pas de mauvaise communication ou de confusion entre les deux parties.Définir le calendrier
Le contrat débute à la date d’entrée en vigueur mentionnée, ou à défaut à la date de signature dudit contrat de vente.Fixer les conditions de paiement et le prix
Le prix est négocié avant la rédaction du contrat de vente. Le contrat doit indiquer les modalités de paiement, par exemple un échelonnement des paiements.Créer des conditions de service
Le contrat doit mentionner des éléments juridiques acceptés par le client. Il est conseillé de faire rédiger cette partie par un avocat.Envoyer le contrat pour examen et signature
Une fois qu’il est bien rédigé, envoyez le contrat au client pour qu’il le lise, l’accepte et le signe.Quand utiliser un contrat de vente ?
Le contrat de vente garantit le bon déroulement d’une transaction. De ce fait, il peut à la fois être utilisé pour une petite et une grande transaction. De plus, il offre plus de sécurité au vendeur et à l’acheteur.Qu’est-ce qu’il faut inclure dans un contrat de vente ?
Selon les biens, les informations à inclure dans un contrat de vente peuvent varier. Cependant, vous devez au moins mentionner les détails suivants dans le document :Le nom des parties
Les parties concernées par la transaction doivent être clairement identifiées (noms, informations de contact, âge, adresse…).La description des biens
C’est la section la plus importante d’un contrat de vente. De nombreux détails doivent y être renseignés, tels que le poids, le numéro de modèle, la taille, la quantité et la couleur.Le plan de paiement
Cette partie est habituellement négociée entre les deux parties. C’est pourquoi il est important de la mentionner une fois l’accord trouvé.La livraison
Les détails de la livraison doivent aussi figurer dans le document. Les éléments à inclure sont le coût, le délai, le mode, le lieu et la responsabilité en cas de dommages ou d’échec.La période d’inspection
Certes, elle n’est pas obligatoire, mais peut être utilisée pour améliorer la confiance entre le vendeur et l’acheteur. Le temps accordé à une inspection varie selon les biens à échanger.Les garanties et provisions à inclure
Les garanties
Une garantie est un engagement exécutoire qui assure à l’acheteur que les biens fournis répondent au niveau de qualité et de fiabilité attendu. On distingue les garanties expresses (déclarations affirmatives) et les garanties implicites (non écrites). Elles s’appliquent automatiquement lors d’une transaction.Les provisions à inclure
Vous pouvez également inclure ces dispositions supplémentaires dans votre contrat de vente :- la divisibilité ;
- la confidentialité ;
- la loi applicable ;
- les avis ;
- la rupture de contrat ;
- les modifications.
