Modèle de Conditions générales d’utilisation (CGU)
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Ont consulté The Good Contract
A quoi correspondent les Conditions générales d’utilisation ?
Les conditions générales d’utilisation sont constituées par un ensemble de clauses qui définissent et encadrent l’utilisation d’un site internet marchand ou non. Elles visent à déterminer les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur du site internet. Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur, peu importe qu’elle achète ou non les produits qui y sont proposés. Elles sont purement facultatives, contrairement aux conditions générales de vente (CGV), aux mentions légales, et aux politiques de confidentialité et de cookies. Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs et ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation.
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Que doivent contenir les CGU ?
Les CGU peuvent contenir un certain nombre de clauses, notamment :
- La description du site internet (services proposés) ;
- Les droits et obligations de l’Editeur et des Utilisateurs ;
- La possibilité de créer un compte le cas échéant ;
- Les conditions d’utilisation du forum du site le cas échéant ;
- Les modalités de règlement des litiges ;
- Les conditions de protection des Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.
La création d’un site internet est devenue une stratégie courante et indispensable pour toutes entreprises. Elle leur permet d’augmenter leur chiffre d’affaires et d’améliorer leur notoriété. Par ailleurs, elle requiert plus d’engagements vis-à-vis des utilisateurs. Afin de limiter leurs responsabilités, il est important de définir les droits et les obligations de chacune des parties, en fixant des conditions générales d’utilisation.
Modèle condition générales d’utilisation : pourquoi nous choisir ?
Étant une agence juridique en ligne, nous accompagnons tous les entrepreneurs, dirigeants de TPE ou de PME ainsi que les responsables juridiques, dans la création de contrats sur notre plateforme digitale. Notre équipe est constituée d’avocats experts en droit des affaires et de la propriété intellectuelle qui mettent en avant leur savoir-faire pour répondre aux besoins des entreprises. Aussi, nous proposons la rédaction de tous les modèles de contrats relatifs aux affaires juridiques.
Par ailleurs, si votre entreprise souhaite obtenir une assistance juridique en ligne, vous pouvez vous rendre sur notre site. Nous tâcherons de répondre à toutes vos questions et à vos moindres exigences. De plus, nous nous assurerons de livrer vos contrats dans un délai rapide et à prix abordables. Par ailleurs, notre équipe reste disponible pour :
- Vous assister dans la création de votre société, quelle que soit votre activité. Vous pouvez télécharger des modèles de statuts pré rédigés sur notre site ;
- vous aider à vous servir de vos droits de propriété intellectuelle en cas de cession de marque, de licence de marque, de coexistence de marques, de cession de dessin ou de modèle, d’accord ou de clause de confidentialité et de cession de droit à l’image ;
- Vous aider à gérer votre activité au quotidien. Nos contrats commerciaux tels que la prestation de service, le mandat, l’accord transactionnel, la distribution exclusive ou sélective, la franchise, la mise en relation (courtage, commission ou agence), l’apport d’affaires, le partenariat, la sous-traitance, la vente ou le sponsoring sont disponibles sur notre plateforme ;
- Vous aider à gérer votre site internet grâce à nos contrats informatiques.
Les conditions générales d’utilisation : de quoi s’agit-il ?
Toute personne ou organisation souhaitant créer un site internet ou une application mobile peut être amenée à communiquer ses conditions générales d’utilisation. Ces dernières consistent à informer les utilisateurs des différentes clauses régissant l’utilisation du site internet ou de l’application, en fonction des objectifs et des responsabilités de l’entreprise éditrice.
Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?
Bien qu’elle soit fortement recommandée, la rédaction des conditions générales d’utilisation n’est pas obligatoire. Elle peut toutefois s’avérer nécessaire pour informer les visiteurs de votre site internet et de votre application sur les modalités d’utilisation. En effet, elle rend les enjeux liés au fonctionnement de votre site plus transparents, mais permet aussi de définir les limites de vos responsabilités concernant le contenu. Dans tous les cas, l’élaboration des conditions générales d’utilisation peut vous aider à vous prémunir des éventuels litiges avec les utilisateurs.
Quelle est la différence entre la charte de protection des données des personnes et les conditions générales d’utilisation ?
Instauré depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur sur les territoires de l’Union Européenne. Il s’agit d’une loi régissant les entreprises en matière de traitement des données personnelles, afin de le rendre transparent et accessible aux utilisateurs. En conséquence, elle impose aux entreprises de respecter la confidentialité des internautes en leur demandant leur consentement. Pour ce faire, chaque organisme n’est tenu de collecter que les données indispensables. Il doit également supprimer certaines données concernant l’utilisateur si celui-ci le lui demande. Contrairement aux conditions générales d’utilisation, elle ne traite pas les détails de l’usage du site internet ou de l’application en question.
Quelle est la meilleure manière de rédiger des conditions générales d’utilisation pour votre site internet ?
La rédaction des conditions générales d’utilisation ne nécessite pas de formalité stricte. Néanmoins, vous pouvez vous inspirer des modèles publiés sur internet, sans pour autant les copier. Ceci dit, il est important d’y inclure certaines mentions utiles et obligatoires telles que :
- l’objet des conditions générales d’utilisation ;
- les mentions légales comme le nom, les coordonnées de l’entreprise et de l’hébergeur du site internet ;
- les modalités d’accès au site (site payant ou site gratuit, création d’un compte client, etc.) ;
- le traitement des données personnelles en conformité au RGPD ;
- la responsabilité du gestionnaire du site à l’égard de la véracité des informations publiées ;
- le traitement des problèmes informatiques rendant le site temporairement inaccessible ;
- l’utilisation de cookies ;
- la censure des propos injurieux ou diffamatoires émanant des internautes connectés ;
- le droit applicable en cas de litiges.
La valeur juridique des conditions générales d’utilisation
Comme il n’est pas obligatoire de communiquer les conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’une application, il reste important qu’elles soient visibles et approuvées par les utilisateurs. Afin d’imposer vos exigences aux internautes concernant l’utilisation de votre site, il est conseillé de leur proposer vos conditions générales d’utilisation dès l’ouverture de la toile.
En choisissant de cocher la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » sur une nouvelle fenêtre pour consulter ces réglementations, vos visiteurs et votre entreprise seront en accord. Cette valeur contractuelle vous protègera contre toute attaque en justice d’un internaute qui ne s’est pas informé sur les dispositions incluses dans les conditions générales d’utilisation.
Les avantages d’un modèle en ligne
Internet est un outil fascinant. Non seulement, il permet d’accéder à diverses informations, mais il donne aussi la possibilité aux utilisateurs et aux éditeurs de sites web de communiquer en toute transparence. Actuellement, des modèles de contrats en ligne ont été mis en place pour faciliter le partage des obligations de chaque partie. Voici les avantages de les choisir :
Se procurer un modèle de contrat en ligne permet de gagner un temps considérable. Cela peut se faire en quelques clics sans que vous ayez à rédiger quoi que ce soit. De plus, cela facilite le processus administratif et l’accès aux documents à tout moment. Ainsi, le responsable au sein de l’entreprise pourra se consacrer à d’autres tâches importantes. D’autre part, un contrat prenant une forme numérique peut être facilement transmis auprès des concernés. Par ailleurs, à l’inverse d’un contrat sur papier, il peut être copié et sauvegardé, ce qui garantit sa sécurité.
L’assistance d’un avocat
Disposer de l’aide d’un avocat est un atout pour l’entreprise. A part sa connaissance dans les affaires juridiques, un expert dans le domaine détient également les compétences nécessaires pour concevoir votre contrat en bonne et due forme.
Un modèle suivant les normes de la législation
La rédaction d’un contrat est un travail complexe qui nécessite les compétences d’un spécialiste. D’ailleurs, la réglementation française impose des normes formelles concernant le droit des contrats. Il est donc plus judicieux de se faire conseiller par un professionnel.
Un contrat disponible immédiatement
La rédaction d’un contrat est un travail difficile qui nécessite plusieurs démarches. Toutefois, un modèle en ligne permettra d’accélérer le processus et de le rendre disponible dans l’immédiat.
Comment ça marche ?
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Gérer mes droits de propriété intellectuelle
Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :
- La cession de marque
- La licence de marque
- La coexistence de marques
- La cession de dessin ou modèle
- L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
- La cession de droit à l’image
Gérer mon activité
Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :
- La prestation de serviceLe mandat
- L’accord transactionnel
- La distribution – exclusive ou sélective
- La franchise
- La mise en relation – courtage, commission, agence
- Apport d’affaires
- Partenariat
- Sous-traitance
- Vente
- Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
Gérer mon site internet
- CGV/CGU en ligne ;
- Politique de confidentialité ;
- Politique de cookies ;
- Mentions légales.
Des contrats informatiques vous aideront également à exploiter sereinement votre site internet, notamment :
- Affiliation ;
- Régie publicitaire ;
- Cession et licence de base de données ;
- Cession de site web et de nom de domaine ;
- Commande et maintenance de site internet.
