Modèle de Conditions générales de vente (CGV)
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Par ailleurs, nous proposons des tarifs abordables et accessibles à tous les professionnels. Grâce à notre expertise, nous pouvons vous offrir un accompagnement personnalisé. De plus, notre service est simple et rapide. Il vous suffit de remplir vos contrats en ligne et de les télécharger.
Qu’est-ce qu’un contrat de Conditions Générales de Vente ?
Le modèle condition générale de vente est un document qui encadre la relation entre un client et un professionnel. Il est établi par ce dernier. Comme son nom l’indique, il informe le client des conditions de vente avant la transaction.
Ainsi, ses clauses doivent correspondre à la situation. Dans le cas où ces dernières ne sont pas modifiées, elles s’appliquent à l’ensemble de la clientèle.
Ainsi, on distingue 2 situations :
Les clauses du contrat sont négociées par les parties
Le particulier prime toujours sur le général en droit. Ainsi, les contrats spécifiques à la relation commerciale écartent l’application globale du document.
Les CGV sont signées en l’état
Si aucun contrat particulier n’est conclu entre les parties, les CGV font office de contrat. Elles régissent ainsi la relation commerciale entre les clients et le professionnel.
A quoi servent les Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de Vente permettent principalement d’informer le client. Leur importance varie selon que ce dernier est un professionnel ou un consommateur. En effet, certaines dispositions légales s’appliquent en fonction de la relation.
Le client est un consommateur
D’après l’article liminaire du Code de la Consommation, un consommateur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité industrielle, artisanale, agricole, commerciale ou libérale. L’article L111-1 du Code de la Consommation définit l’importance des CGV. Il fait état des données communiquées au client avant de lier le consommateur par un contrat de fourniture de services ou de vente de biens.
Grâce aux CGV, le vendeur peut remplir ses différentes obligations vis-à-vis du client :
- ses obligations principales : modalités de paiement, procédures de recouvrement et délais de paiement ;
- ses obligations en tant que vendeur : livraison, respect des délais et l’impératif de livrer un produit en bon état ;
- ses droits : remboursement, retours, délai pour se rétracter…
Il faut noter que les CGV doivent être transmises au client et acceptées par ce dernier avant la signature du contrat. Elles ont aussi pour rôle de protéger le vendeur en cas d’impayés et contre les éventuels litiges.
Le client est un professionnel
D’après l’article liminaire du Code de la consommation, un professionnel est une personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins qui entrent dans son activité artisanale, industrielle, agricole, libérale ou commerciale. Il peut aussi agir au nom d’un autre professionnel.
Les caractéristiques des CGV destinées aux professionnels sont régies par l’article L441-1 du Code de Commerce. Dans le premier alinéa, il est indiqué que les CGV doivent comprendre les conditions de règlement et les éventuelles réductions de prix.
Ainsi, dans le cadre d’une relation commerciale, le document clarifie les modalités de définition des prix des biens et des services afin d’éviter les conflits.
Les différents types de Conditions Générales de Vente
Les CGV doivent être adaptées à la nature de l’activité exercée par le professionnel ainsi qu’à la catégorie de clients ciblés. Ainsi, on distingue :
La vente de produits ou de prestations de service
La vente à un professionnel ou un consommateur
Les dispositions du Code de la Consommation s’appliquent quand la vente est réalisée entre un professionnel et un consommateur. Dans le cas d’une relation entre deux professionnels, c’est le Code de Commerce qui s’applique.
Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?
Le client est un consommateur
Dans le cas où le client est un particulier, les CGV doivent obligatoirement lui être communiquées, selon les articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation. Il faut noter que le régime des CGV a été modifié par la loi Hamon de 2014.
Le client est un professionnel
En vertu de l’article L441-1 du Code de Commerce, les CGV doivent uniquement être communiquées au professionnel s’il en fait la demande. Dans ce cas, tout manquement expose le professionnel à une peine d’amende d’un montant inférieur à 75 000 € (personne morale) et inférieur à 15 000 € (personne physique).
Quelles sont les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente ?
Plusieurs clauses doivent figurer dans les CGV :
- les spécificités du service rendu ou du bien en vente ;
- les prix ;
- les modalités de livraison ;
- les conditions de paiement ;
- l’effectivité du transfert de propriété ;
- le droit de rétractation ;
- les vices cachés et les garanties légales de conformité ;
- les modalités de règlement des conflits.
En revanche, d’autres clauses sont strictement interdites. On peut citer les suivantes :
- l'adhérence du client à des conventions contractuelles ne figurant pas dans le document ; la contrainte du client de remplir ses obligations, alors que le vendeur ne remplit pas les siennes ;
- l’empêchement du client de résilier le contrat dans le cas où le vendeur n’exécute pas ses obligations ;
- la limitation des devoirs du vendeur ;
- l’autorisation du vendeur de changer arbitrairement les clauses du contrat ;
- le droit de rétention des sommes versées pour les prestations non abouties, en cas de rupture du contrat ;
- l’application d’un délai de préavis plus long en cas de résiliation du contrat (dans le cadre d’un CDI) ;
- l’obligation du consommateur de verser une indemnité, en cas de rupture du contrat (dans le cadre d’un CDD).
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