L’importance des Conditions Générales de Vente dans les relations commerciales

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A quoi correspondent les Conditions générales d’utilisation ?   
Les conditions générales d’utilisation sont constituées par un ensemble de clauses qui définissent et encadrent l’utilisation d’un site internet marchand ou non. Elles visent à déterminer les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur du site internet. Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur, peu importe qu’elle achète ou non les produits qui y sont proposés. Elles sont purement facultatives, contrairement aux conditions générales de vente (CGV), aux mentions légales, et aux politiques de confidentialité et de cookies. Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs et ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation.


Que doivent contenir les CGU ?

Les CGU peuvent contenir un certain nombre de clauses, notamment :

  • La description du site internet (services proposés) ;
  • Les droits et obligations de l’Editeur et des Utilisateurs ;
  • La possibilité de créer un compte le cas échéant ;
  • Les conditions d’utilisation du forum du site le cas échéant ;
  • Les modalités de règlement des litiges ;
  • Les conditions de protection des Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

Pourquoi choisir nos modèles de contrat de Conditions Générales de Vente ?

Notre équipe d’avocats spécialistes du droit des affaires et de la propriété intellectuelle s’occupent de l’élaboration de vos documents officiels comme les CGV. Si vous avez besoin de conseils, notre assistance juridique en ligne se tient à votre entière disposition.

Par ailleurs, nous proposons des tarifs abordables et accessibles à tous les professionnels. Grâce à notre expertise, nous pouvons vous offrir un accompagnement personnalisé. De plus, notre service est simple et rapide. Il vous suffit de remplir vos contrats en ligne et de les télécharger. 

Qu’est-ce qu’un contrat de Conditions Générales de Vente ?

Le modèle condition générale de vente est un document qui encadre la relation entre un client et un professionnel. Il est établi par ce dernier. Comme son nom l’indique, il informe le client des conditions de vente avant la transaction.

Ainsi, ses clauses doivent correspondre à la situation. Dans le cas où ces dernières ne sont pas modifiées, elles s’appliquent à l’ensemble de la clientèle. 

Ainsi, on distingue 2 situations :

Les clauses du contrat sont négociées par les parties

Le particulier prime toujours sur le général en droit. Ainsi, les contrats spécifiques à la relation commerciale écartent l’application globale du document.  

Les CGV sont signées en l’état

Si aucun contrat particulier n’est conclu entre les parties, les CGV font office de contrat. Elles régissent ainsi la relation commerciale entre les clients et le professionnel. 

A quoi servent les Conditions Générales de Vente ?

Les Conditions Générales de Vente permettent principalement d’informer le client. Leur importance varie selon que ce dernier est un professionnel ou un consommateur. En effet, certaines dispositions légales s’appliquent en fonction de la relation.  

Le client est un consommateur

D’après larticle liminaire du Code de la Consommation, un consommateur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité industrielle, artisanale, agricole, commerciale ou libérale. Larticle L111-1 du Code de la Consommation définit l’importance des CGV. Il fait état des données communiquées au client avant de lier le consommateur par un contrat de fourniture de services ou de vente de biens. 

Grâce aux CGV, le vendeur peut remplir ses différentes obligations vis-à-vis du client : 

Il faut noter que les CGV doivent être transmises au client et acceptées par ce dernier avant la signature du contrat. Elles ont aussi pour rôle de protéger le vendeur en cas d’impayés et contre les éventuels litiges. 

Le client est un professionnel

D’après l’article liminaire du Code de la consommation, un professionnel est une personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins qui entrent dans son activité artisanale, industrielle, agricole, libérale ou commerciale. Il peut aussi agir au nom d’un autre professionnel. 

Les caractéristiques des CGV destinées aux professionnels sont régies par larticle L441-1 du Code de Commerce. Dans le premier alinéa, il est indiqué que les CGV doivent comprendre les conditions de règlement et les éventuelles réductions de prix. 

Ainsi, dans le cadre d’une relation commerciale, le document clarifie les modalités de définition des prix des biens et des services afin d’éviter les conflits. 

Les différents types de Conditions Générales de Vente

Les CGV doivent être adaptées à la nature de l’activité exercée par le professionnel ainsi qu’à la catégorie de clients ciblés. Ainsi, on distingue : 

La vente de produits ou de prestations de service

La vente à un professionnel ou un consommateur

Les dispositions du Code de la Consommation s’appliquent quand la vente est réalisée entre un professionnel et un consommateur. Dans le cas d’une relation entre deux professionnels, c’est le Code de Commerce qui s’applique.

Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?

Le client est un consommateur

Dans le cas où le client est un particulier, les CGV doivent obligatoirement lui être communiquées, selon les articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation. Il faut noter que le régime des CGV a été modifié par la loi Hamon de 2014.

Le client est un professionnel

En vertu de larticle L441-1 du Code de Commerce, les CGV doivent uniquement être communiquées au professionnel sil en fait la demande. Dans ce cas, tout manquement expose le professionnel à une peine d’amende d’un montant inférieur à 75 000 € (personne morale) et inférieur à 15 000 € (personne physique). 

Quelles sont les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente ?

Plusieurs clauses doivent figurer dans les CGV :

En revanche, d’autres clauses sont strictement interdites. On peut citer les suivantes :

Les avantages d’un modèle en ligne

En commandant votre modèle condition générale de vente sur notre site, vous gagnerez largement du temps. En effet, vous pourrez disposer de vos documents officiels en quelques clics. De plus, on vous propose l’assistance en ligne d’un avocat spécialisé. Profitez de nos modèles de contrats conformes aux normes de la législation. Ils vous seront délivrés dans les meilleurs délais. 

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