Modèle de Contrat Conditions Générales de Vente (CGV)

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A quoi correspondent les CGV ?  

Les conditions générales de vente sont constituées par un ensemble de clauses qui encadrent les relations entre un vendeur professionnel et un client (particulier ou professionnel).[read more]

Elles visent à informer le client sur les conditions de la vente à venir.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des clients. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation.

Les CGV doivent être communiquées avant toute transaction. 


Quels types de CGV peut-on trouver en pratique ?

Il existe plusieurs types de CGV :

  • Les CGV s’adressant à un particulier ou un professionnel ;
  • Les CGV en ligne ou physiques ;
  • Les CGV produits ou services ;

Selon le type de CGV en cause, la teneur du contrat diffèrera sur certains points.

Par exemple, pour des CGV services, le contrat ne précisera pas les modalités de livraison.

Que doivent contenir les CGV ?

Les CGV doivent contenir un certain nombre de clauses, notamment :

  • les caractéristiques du bien ou du service ;
  • le prix ;
  • les conditions de paiement ;
  • les conditions de livraison ;
  • le transfert de propriété ;
  • la garantie légale de conformité et les vices cachés ;
  • le droit de rétractation du consommateur

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FAQ

Pour vous aider à créer votre société, nous vous proposons des statuts prérédigés que vous pourrez télécharger directement et ce, pour tout type de société.

Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :

  • La cession de marque
  • La licence de marque
  • La coexistence de marques
  • La cession de dessin ou modèle
  • L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
  • La cession de droit à l’image

Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :

  • La prestation de serviceLe mandat
  • L’accord transactionnel
  • La distribution – exclusive ou sélective
  • La franchise
  • La mise en relation – courtage, commission, agence
  • Apport d’affaires
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Vente
  • Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
Pour vous aider à gérer votre site internet, nous vous proposons plusieurs contrats, à savoir :
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Des contrats informatiques vous aideront également à exploiter sereinement votre site internet, notamment :
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  • Cession et licence de base de données ;
  • Cession de site web et de nom de domaine ;
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