Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société THE GOOD CONTRACT, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 2.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 814 199 675, et dont le siège social est situé au 5 rue Dufrénoy – 75116 Paris, dont la dénomination sociale est « THE GOOD CONTRACT » (ci-après désigné « TGC») et les Acheteurs souhaitant passer Commande après s’être inscrit sur le site internet https://www.thegoodcontract.com/.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout Acheteur souhaitant effectuer un achat chez TGC, quel que soit le mode de Commande choisi.

 

L’Utilisateur qui souhaite passer une Commande auprès de TGC doit disposer d’un Compte.

 

Lors de la création de ce Compte, l’Utilisateur devra notamment accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case d’acceptation prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions de vente TGC »).

 

En cochant la case précitée, l’Acheteur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre TGC et l’Acheteur.

 

Dès qu’il aura créé son Compte et accepté les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur deviendra un Acheteur.

 

A compter de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, ces dernières sont opposables à l’Acheteur.

 

En cas d’irrespect des présentes conditions générales de vente, TGC se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Acheteur.

 

Article 1. Définitions

 

Acheteur : Désigne l’utilisateur du site professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui a créé un compte et accepté les conditions générales de ventes de TGC.

 

Compte : Désigne le compte client créé par l’Acheteur auprès de TGC via son Site.

 

Contrats : Désigne les documents juridiques disponibles par voie de téléchargement sur le Site et proposés à la vente par TGC.

 

Donnée à caractère personnel : Désigne toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

 

Commande : désigne les Contrats commandés par l’Acheteur.

 

Produits : désigne les Contrats proposés à la vente par TGC.

 

Prix : désigne la somme hors taxe (HT) en échange de laquelle l’Acheteur pourra commander les Produits proposés par le Vendeur.

 

Site : désigne le site internet de TGC accessible à l’adresse https://www.thegoodcontract.com/. Les mentions légales sont accessibles via le lien suivant : https://www.thegoodcontract.com/mentions-legales/.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, personne physique ou morale, client ou non de TGC.

 

Vendeur : désigne TGC.

 

Téléchargement : désigne le mode de livraison du Contrat.

 

Article 2. Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Contrats par TGC à l’Acheteur.

Elles sont communiquées à tout Acheteur dès la création de son Compte et sont librement accessibles sur le Site.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

TGC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

TGC mettra à disposition de l’Acheteur la dernière version des présentes conditions générales de vente sur le Site et lui fournira une copie de cette version si l’Acheteur lui en fait la demande.

TGC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

Article 3. Commande

 

Toute Commande vaut acceptation du Prix et de la description du Contrat sélectionné par l’Acheteur.

Lors de sa Commande, l’Acheteur aura la possibilité de choisir le mode de paiement de sa Commande parmi les choix proposés conformément aux dispositions prévues dans la clause «Règlement de la Commande» des présentes conditions générales de vente.

TGC se réserve le droit de bloquer la Commande de l’Acheteur en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par l’Acheteur de la difficulté ainsi rencontrée.

Toute question relative au suivi d’une Commande sera adressée par l’Acheteur à TGC soit par téléphone au 01.56.26.04.04, soir par email à l’adresse suivante :
contact@thegoodcontract.com.

L’Acheteur ajoutera à son panier les Contrats qu’il souhaite commander.

En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa Commande ainsi que le Prix total HT de sa Commande apparaîtra sur l’écran.

L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier cette Commande ou de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

S’il ne s’est pas préalablement identifié, il sera demandé à l’Acheteur de s’identifier afin de finaliser sa Commande. Une fois l’identification effectuée, un nouveau récapitulatif de sa Commande s’affichera pour validation.

La validation de la Commande s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

L’Acheteur pourra alors procéder au paiement de sa Commande sur le Site.

Une fois la Commande effectuée, l’Acheteur recevra un courriel récapitulatif de sa Commande par TGC à l’adresse électronique qu’il aura renseigné lors de son inscription.

 

Article 4. Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TGC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5. Produits proposés par TGC

 

TGC propose plusieurs catégories de Contrats :

  • Les Contrats sans assistance : c’est-à-dire des Contrats prérédigés que l’Acheteur pourra remplir avec ses propres données ;

 

  • Les Contrats avec assistance : c’est-à-dire des Contrats sur mesure, rédigés par les avocats de TGC après entretien téléphonique et sur devis.

 

Les Contrats proposés par TGC sont présentés sur le Site et sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TGC ne pourrait être engagée.

 

Article 6. Prix

 

Le Prix est indiqué en euros et hors taxe (HT) sur le Site.

Il est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

Le montant dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

Le Prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Toutefois, TGC se réserve le droit de modifier le Prix des Contrats à tout moment. Dans ce cas, TGC s’engage à appliquer le Prix en vigueur indiqué au moment de la Commande du Contrat, sous réserve de la disponibilité de ce Contrat lors de la Commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Contrats.

 

Article 7. Réduction de prix

 

L’Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes en raison de la quantité de Contrats qu’il achète et de leur valeur.

L’Acheteur pourra également bénéficier de remises et ristournes en raison de la fréquence de ses achats.

Enfin, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par TGC et lors des différentes périodes de soldes.

 

Article 8. Facturation

 

Une fois la Commande validée, TGC adressera à l’Acheteur une facture relative à sa Commande par email à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son inscription. Chaque facture pourra également être mise en ligne sur le compte client de l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur et TGC ont convenu d’une facturation périodique des commandes effectuées par l’Acheteur, TGC adressera à l’Acheteur une facture récapitulative à chaque échéance convenue. Cette facture sera adressée par email à l’adresse indiquée par l’Acheteur lorsqu’il a convenu de cette facturation périodique avec TGC.

 

Article 9. Règlement de la commande

 

9.1 Modalités de règlement

La passation de la Commande implique son règlement par l’Acheteur.

TGC se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et tout téléchargement en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

TGC se réserve le droit de refuser d’effectuer un téléchargement ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cas dans lequel l’Acheteur et TGC ont convenu d’une facturation périodique des Commandes effectuées par l’Acheteur, TGC adressera à l’Acheteur une facture récapitulative. Les factures récapitulatives devront être payées dans un délai maximum de 45 jours à compter de leur émission.

Le paiement de la facture récapitulative s’effectue par carte bancaire ou via le compte Paypal de l’Acheteur.

 

9.2 Modes de règlement acceptés par TGC

Selon les cas, le règlement de la Commande peut être effectué :

  • par carte bancaire ;
  • via le compte Paypal de l’Acheteur.

 

TGC utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, TGC n’a pas accès à ces données.

 

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TGC par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que TGC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

A défaut, un intérêt de retard sera appliqué en référence à l’Eonia.

 

Article 10. Téléchargement

 

Une fois le paiement effectué, l’Acheteur pourra télécharger le Contrat en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Le téléchargement du Contrat fera office de livraison du Produit.

 

Article 11. Réclamations relatives aux Produits / à leur téléchargement

 

Toute contestation relative au Prix du Contrat ou au Contrat devra être adressée à TGC par voie d’email à l’adresse suivante : contact@thegoodcontract.com.

En cas d’erreur dans le téléchargement, l’Acheteur devra formuler auprès de TGC, le jour même du téléchargement ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le téléchargement, toute réclamation d’erreur de téléchargement et/ou de non-conformité des Contrats en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur, soit par téléphone au 01.56.26.04.04, soit par voie de courrier électronique adressé à l’adresse suivante :  contact@thegoodcontract.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TGC de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

Article 12. Droit de rétractation

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Article 13. Indisponibilité des Produits

 

Les Contrats sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.thegoodcontract.com/

En cas d’indisponibilité du Contrat commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par TGC par voie de courrier électronique.

L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler la Commande du Contrat indisponible et demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande dans les 30 jours au plus tard de son versement.

L’annulation de la Commande de ce Contrat et son éventuel remboursement seront alors effectués par TGC, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 14. Responsabilité

 

Dans le cadre d’une obligation de moyen, TGC garantit que tous les contenus des Contrats mis à disposition sont conçus selon les règles de l’art et que TGC a pris les précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

TGC garantit que les Contrats sont exempts de vices de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la Commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par l’Acheteur

L’Acheteur assume la responsabilité du choix du contrat qu’il décide de commander. Par conséquent, TGC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Contrat avec l’usage qui en est fait.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité d’ TGC ne pourra être engagée si TGC démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la Commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

 

Article 15. Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16. Propriété intellectuelle

 

TGC est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels TGC dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de TGC, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels TGC dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels TGC dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

TGC se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

 

Article 17. Données à caractère personnel

 

Au cours de sa Commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

TGC s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans sa Charte Confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://www.thegoodcontract.com/politique-de-confidentialite/

 

Article 18. Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales de vente par lesquelles TGC et l’Acheteur resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, TGC et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

 

Article 19. Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes conditions générales de vente.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes conditions générales de vente quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

 

Article 20. Titre

 

Les titres et sous titres figurant dans les présentes conditions générales de vente sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre TGC et l’Acheteur, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21. Loi applicable

 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Paris.