Cession exclusive de droit d’auteur : tout savoir

Cession exclusive de droit d’auteur

Vous songez à une création innovante et unique et souhaitez l’enregistrer en tant que propriété intellectuelle? Découvrez dans ce guide les informations concernant vos droits ainsi que leurs limites, afin de protéger vos œuvres.

image droit d'auteur contrat d'exclusivité

Qu’est-ce que le droit d’auteur ? 

Le droit dauteur est un terme juridique désignant la propriété ou le contrôle des droits sur lutilisation et la distribution de certaines œuvres dexpression créative telles que les livres, les vidéos, les scripts, les films, les compositions musicales, les logiciels, les programmes informatiques, les œuvres artistiques, les manuels de formation, les disques, les peintures et les dessins. 

Ainsi, il attribue à une personne physique ou à une entreprise, la propriété exclusive de sa création originale, pour empêcher d’autres personnes de la copier, la reproduire ou la dupliquer, sans son consentement. Pour connaître vos droits et les démarches à entreprendre, faites appel à notre assistance juridique.

Historiquement, la loi sur le droit d’auteur a été décrétée pour équilibrer lutilisation et la réutilisation de certaines œuvres créatives et de certains droits dauteurs comme lart, la musique, la littérature et la photographie. Par ailleurs, l’exploitation de l’image d’une personne ou d’une entreprise nécessite une autorisation préalable appelée cession droit à l image. La propriété du droit d’auteur est toutefois limitée par le territoire de la juridiction dans laquelle il a été accordé. 

L’importance des droits d’auteur 

Le droit d’auteur est automatiquement acquis au moment où l’œuvre est créée. Il n’exige aucune formalité. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il protège le droit du propriétaire contre toute infraction. Le droit d’auteur a pour rôle principal de protéger votre œuvre et de vous faire profiter de plusieurs avantages tels que :

La protection contre l’utilisation non autorisée

Il permet au propriétaire de protéger son œuvre contre toute utilisation illégale et toute duplication, considérées comme une violation du droit de l’auteur.

La protection juridique du droit d’auteur d’une œuvre 

Le droit d’auteur est une preuve juridique permettant de démontrer que l’auteur est bien le propriétaire d’une œuvre. Il assure une protection juridique en cas de litiges.

La redevance et la rémunération 

En cas de modification, de traduction ou d’adaptation de l’œuvre protégée, le propriétaire, détenteur du droit d’auteur, peut réclamer une rémunération ou des redevances. 

Le droit de licence

Le propriétaire, titulaire du droit d’auteur, peut accorder une licence relative à son œuvre, à d’autres personnes. Toutefois, l’accord de licence ne peut être signé entre le concédant et le licencié qu’à partir d’une preuve juridique confirmant la propriété intellectuelle de l’œuvre.

Le droit d’auteur exclusif 

La loi octroie aux propriétaires d’œuvres originales, des droits exclusifs constituant le droit d’auteur. Cependant, il y a certaines limites et quelques exceptions, à savoir :

Le droit de contrôler la reproduction de l’œuvre

Il indique que l’auteur peut contrôler la réalisation d’une copie de son œuvre, étant donné qu’il peut être impliqué dans tous les litiges relatifs à la violation de ses droits. Les activités de reproduction peuvent concerner :

  • le collage d’un article de presse dans un courrier électronique ;
  • la photocopie d’un magazine ;
  • le téléchargement de films ou de musique sur un site web ;
  • la copie d’un programme informatique ou d’un document sur un PC ;
  • le balayage ou la numérisation d’un texte imprimé ou d’images dans un fichier numérique ;
  • un clic droit sur une photographie ou une autre image en ligne pour le copier ou l’enregistrer sur un PC.

Le droit de contrôler la réalisation d’œuvres dérivées

L’auteur peut contrôler la modification, l’adaptation, l’annotation, l’édition ou d’autres changements apportés à ses œuvres. 

Le droit de contrôler la distribution de l’œuvre

Le propriétaire peut contrôler la manière dont son œuvre ou la copie de celle-ci est transférée à d’autres personnes ou entités, que ce soit pour une vente, une location, un bail ou un prêt. Il peut empêcher ou contrôler la distribution de copies non autorisées.

Le droit de contrôler l’exécution publique de l’œuvre

Ce droit s’applique aux :

  • œuvres littéraires ;
  • œuvres musicales ;
  • œuvres dramatiques ;
  • œuvres chorégraphiques ;
  • pantomimes ;
  • films cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

Le droit de contrôler l’exposition publique de l’œuvre

Il concerne le droit d’affichage et s’applique exclusivement aux :

  • œuvres littéraires ;
  • œuvres musicales ;
  • œuvres dramatiques ;
  • œuvres chorégraphiques ;
  • pantomimes ;
  • œuvres picturales, graphiques ou sculpturales.

Le droit d’exécuter publiquement un enregistrement sonore par le biais d’une transmission audionumérique

Il s’applique à toutes les transmissions audionumériques. Cependant, les créateurs d’enregistrement sonore bénéficient d’un droit d’exécution beaucoup plus limité. Ils détiennent le droit exclusif d’exécuter publiquement l’enregistrement sonore si ce dernier nécessite une transmission audionumérique.

Que se passe-t-il lorsque le titulaire du droit d’auteur décède ? 

La loi sur la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur d’une œuvre peut profiter de sa création de son vivant. Il possède donc le droit exclusif de l’exploiter et d’en tirer des avantages. À son décès, ce droit est légué à ses héritiers, pendant l’année civile en cours et pendant soixante-dix ans supplémentaires. Le droit d’auteur peut être légué par l’intermédiaire d’un testament, certifié par un notaire. Lorsque les 70 années sont écoulées, les œuvres entrent dans le domaine public et peuvent être utilisées et distribuées sans aucune restriction

Il est toutefois à noter que le droit d’auteur sur les œuvres anonymes, pseudonymes et appartenant à des sociétés, a une durée de vie de 95 ans, à compter de l’année de leur première publication ou de 120 ans à compter de l’année de leur création

The Good Contract — des professionnels garantissent votre conformité juridique 

The Good Contract est une société employant des avocats experts en droit des affaires et propriété intellectuelle. Elle propose de vous accompagner dans l’élaboration de vos contrats sur mesure, tout en s’adaptant à vos besoins et en garantissant votre conformité juridique. Son équipe peut offrir son savoir-faire :

  • en cession de droit à l’image ;
  • en accord transactionnel ;
  • en accord de coexistence de marque.

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