Modèle de Contrat Cession de Fonds de Commerce

50,00 € HT
Le site des entrepreneurs pour créer son contrat 100% en ligne, rédigé par des avocats experts, à prix réduits.
4,6/5 | 327 avis
4.5/5
> 50 000 entrepreneurs
Ont consulté The Good Contract

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? 
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, mobilier, équipements, outillages, stocks et marchandises, …) et incorporels (Clientèle, droit au bail, contrats, …) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise pour rechercher une clientèle.

Le fonds de commerce constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.

Par exemple, un restaurant.

Qu’est ce qui le distingue du bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce souscrit entre le propriétaire du local (le Bailleur) et le détenteur du fonds de commerce.

En cas de cession de fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement cédé avec le fonds de commerce. C’est ce que l’on appelle le droit au bail. Le Bailleur doit en outre être informé de la cession.

Qu’est ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de le céder, c’est à dire de le vendre, à un tiers.

Pour diverses raisons. Exemple : cessation d’activité, changement d’activité, …

Souvent la cession s’accompagne d’une clause de non-concurrence visant à ce que le vendeur ne s’établisse pas à proximité du fonds cédé pour exercer la même activité et ainsi faire concurrence à l’acquéreur.

Que doit contenir un contrat de cession de fonds de commerce ?
Le contrat doit tout d’abord bien définir l’étendue de la cession avec une description détaillée de tous les éléments corporels et incorporels formant le fonds.

Le contrat doit également contenir un certain nombre de mentions obligatoires : le prix de vente du fonds de commerce, des informations sur la provenance du fonds, un état des privilèges et nantissements, le montant du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation réalisé au cours des trois derniers exercices ainsi que des informations sur le bail commercial.

A noter qu’un certain nombre de formalités doivent être accomplies en amont et en aval afin de rendre la cession effective (informations des salariés, enregistrement aux impôts, déclaration au CFE, information des tiers, etc.)

Comment ça marche ?

Choisir son contrat

Trouvez rapidement le contrat dont vous avez besoin.

2

Le remplir en ligne

Le contrat se créé et s’adapte automatiquement

3

Téléchargez le contrat

Le contrat reste modifiable

> 50 000 entrepreneurs

Ont consulté The Good Contract

Les clients qui ont fait appel à nous

Pourquoi nous choisir ?

Accessible en 2 minutes

Téléchargez immédiatement votre contrat

Moins cher

Tarifs imbattables et transparents à partir de 4,99 €

Certifié

Nos contrats sont rédigés par des avocats experts en droit des affaires

Actualisé

Des contrats toujours à jour par rapport aux dernières obligations légales

FAQ

Pour vous aider à créer votre société, nous vous proposons des statuts prérédigés que vous pourrez télécharger directement et ce, pour tout type de société.

Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :

  • La cession de marque
  • La licence de marque
  • La coexistence de marques
  • La cession de dessin ou modèle
  • L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
  • La cession de droit à l’image

Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :

  • La prestation de serviceLe mandat
  • L’accord transactionnel
  • La distribution – exclusive ou sélective
  • La franchise
  • La mise en relation – courtage, commission, agence
  • Apport d’affaires
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Vente
  • Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
Pour vous aider à gérer votre site internet, nous vous proposons plusieurs contrats, à savoir :
  • CGV/CGU en ligne ;
  • Politique de confidentialité ;
  • Politique de cookies ;
  • Mentions légales.

Des contrats informatiques vous aideront également à exploiter sereinement votre site internet, notamment :
  • Affiliation ;
  • Régie publicitaire ;
  • Cession et licence de base de données ;
  • Cession de site web et de nom de domaine ;
  • Commande et maintenance de site internet.

Nous recrutons

Contact recrutement :

Recevez nos dernières actualités juridiques

Inscrivez-vous ici pour ne pas manquer une seule newsletter
Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.