Modèle de contrat de cession de fonds de commerce

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Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, mobilier, équipements, outillages, stocks et marchandises, …) et incorporels (Clientèle, droit au bail, contrats, …) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise pour rechercher une clientèle. Le fonds de commerce constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent. Par exemple, un restaurant. Qu’est ce qui le distingue du bail commercial ? Le bail commercial est un contrat de location des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce souscrit entre le propriétaire du local (le Bailleur) et le détenteur du fonds de commerce.
En cas de cession de fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement cédé avec le fonds de commerce. C’est ce que l’on appelle le droit au bail. Le Bailleur doit en outre être informé de la cession. Qu’est ce qu’une cession de fonds de commerce ? Le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de le céder, c’est à dire de le vendre, à un tiers. Pour diverses raisons. Exemple : cessation d’activité, changement d’activité, … Souvent la cession s’accompagne d’une clause de non-concurrence visant à ce que le vendeur ne s’établisse pas à proximité du fonds cédé pour exercer la même activité et ainsi faire concurrence à l’acquéreur. Que doit contenir un contrat de cession de fonds de commerce ? Le contrat doit tout d’abord bien définir l’étendue de la cession avec une description détaillée de tous les éléments corporels et incorporels formant le fonds. Le contrat doit également contenir un certain nombre de mentions obligatoires : le prix de vente du fonds de commerce, des informations sur la provenance du fonds, un état des privilèges et nantissements, le montant du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation réalisé au cours des trois derniers exercices ainsi que des informations sur le bail commercial. A noter qu’un certain nombre de formalités doivent être accomplies en amont et en aval afin de rendre la cession effective (informations des salariés, enregistrement aux impôts, déclaration au CFE, information des tiers, etc.) La cession d’un fonds de commerce est une décision importante dans la vie d’une entreprise. Non seulement, les démarches à suivre sont longues et complexes, mais le propriétaire va également devoir céder tout le patrimoine de la société. La vente de fonds de commerce est une opération essentiellement juridique et nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans le domaine.

Pourquoi nous choisir pour un modèle cession de fonds de commerce ?

Nous sommes une agence juridique en ligne constituée d’une équipe davocats experts en droit des affaires et de la propriété intellectuelle. Dotés d’un savoir-faire et d’une expérience professionnelle accrue dans le domaine, nous vous proposons de vous accompagner sur notre site dédié aux entrepreneurs pour créer vos contrats en ligne. 

Notre équipe est disponible pour rédiger tous les modèles de contrat relatifs aux affaires juridiques de votre entreprise, que vous soyez un créateur dentreprise, un dirigeant de TPE ou de PME ou un Responsable juridique. De plus, vous bénéficiez de lassistance de nos avocats en ligne, en quelques clics. Vous pouvez obtenir un rendez-vous et poser vos questions en toute tranquillité. Par ailleurs, nous vous proposons des prix abordables. Afin de répondre à vos exigences, nous faisons le nécessaire pour livrer votre contrat rapidement sur notre plateforme. D’ailleurs, des modèles en ligne sont disponibles pour que vous puissiez les compléter en fonction de vos besoins.

Vous pouvez nous contacter pour :

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Vendre son fonds de commerce à de nouveaux dirigeants est devenue une opération courante. Ce processus consiste principalement à céder les éléments corporels dune entreprise (le mobilier ou les matériels) ainsi que les éléments incorporels (la clientèle et lenseigne) pour pouvoir continuer l’activité professionnelle. C’est une alternative à la cession dentreprise qui se limite à la cession des parts sociales de la société. 

Que faut-il faire avant la cession de fonds de commerce ?

Il faut noter que la cession de fonds de commerce est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle est plus complexe qu’elle ne paraît. Il est donc important dappréhender les comportements à adopter. Avant de vendre votre fonds de commerce, vous devez :

Les mentions obligatoires dans l’acte de cession

Lorsque vous mettez votre fonds de commerce en cession, il convient de rédiger un acte de cession. Ce dernier doit inclure certaines mentions obligatoires dont :

Enregistrer le fonds de commerce aux impôts

L’acquéreur bénéficie dun mois à compter de la signature de lacte de cession pour enregistrer le fonds de commerce auprès du Service des impôts dont il dépend et payer ses droits denregistrement. Dans certains cas, une imposition des plus-values de fonds de commerce pourrait lui être due. 

Déclarer la cession du fonds au Centre de Formalités des entreprises (CFE)

L’acquéreur est tenu deffectuer toutes les déclarations légales et administratives nécessaires concernant la cession du fonds de commerce auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend. À cet effet, il pourra demander son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal local.

Informer les tiers de la cession du fonds

Afin d’informer vos créanciers, l’acte doit faire l’objet d’une publicité légale, dans les 15 jours suivant la date de cession. Il doit donc :

Par ailleurs, l’acte n’est valable que s’il intègre les mentions obligatoires suivantes :

Au-delà des formalités générales, des formalités complémentaires peuvent aussi se réaliser auprès de personnes ou dorganismes plus spécifiques. Cela peut, par exemple, concerner le dépôt dune marque relative à un fonds de commerce pouvant nécessiter une démarche auprès de lInstitut Nationale de la Propriété Industrielle.

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Pour vous aider à créer votre société, nous vous proposons des statuts prérédigés que vous pourrez télécharger directement et ce, pour tout type de société.

Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :

  • La cession de marque
  • La licence de marque
  • La coexistence de marques
  • La cession de dessin ou modèle
  • L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
  • La cession de droit à l’image

Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :

  • La prestation de serviceLe mandat
  • L’accord transactionnel
  • La distribution – exclusive ou sélective
  • La franchise
  • La mise en relation – courtage, commission, agence
  • Apport d’affaires
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Vente
  • Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
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