Les étapes à suivre pour céder son fonds de commerce

  • Rapide
  • Sûr
  • Sans coûts cachés
Rédiger mon contrat
50,00 € HT
Le site des entrepreneurs pour créer son contrat 100% en ligne, rédigé par des avocats experts, à prix réduits.
4,6/5 | 327 avis
4.5/5
> 50 000 entrepreneurs
Ont consulté The Good Contract
Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, mobilier, équipements, outillages, stocks et marchandises, …) et incorporels (Clientèle, droit au bail, contrats, …) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise pour rechercher une clientèle. Le fonds de commerce constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent. Par exemple, un restaurant. Qu’est ce qui le distingue du bail commercial ? Le bail commercial est un contrat de location des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce souscrit entre le propriétaire du local (le Bailleur) et le détenteur du fonds de commerce. …
En cas de cession de fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement cédé avec le fonds de commerce. C’est ce que l’on appelle le droit au bail. Le Bailleur doit en outre être informé de la cession. Qu’est ce qu’une cession de fonds de commerce ? Le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de le céder, c’est à dire de le vendre, à un tiers. Pour diverses raisons. Exemple : cessation d’activité, changement d’activité, … Souvent la cession s’accompagne d’une clause de non-concurrence visant à ce que le vendeur ne s’établisse pas à proximité du fonds cédé pour exercer la même activité et ainsi faire concurrence à l’acquéreur. Que doit contenir un contrat de cession de fonds de commerce ? Le contrat doit tout d’abord bien définir l’étendue de la cession avec une description détaillée de tous les éléments corporels et incorporels formant le fonds. Le contrat doit également contenir un certain nombre de mentions obligatoires : le prix de vente du fonds de commerce, des informations sur la provenance du fonds, un état des privilèges et nantissements, le montant du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation réalisé au cours des trois derniers exercices ainsi que des informations sur le bail commercial. A noter qu’un certain nombre de formalités doivent être accomplies en amont et en aval afin de rendre la cession effective (informations des salariés, enregistrement aux impôts, déclaration au CFE, information des tiers, etc.) La cession d’un fonds de commerce est une décision importante dans la vie d’une entreprise. Non seulement, les démarches à suivre sont longues et complexes, mais le propriétaire va également devoir céder tout le patrimoine de la société. La vente de fonds de commerce est une opération essentiellement juridique et nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans le domaine.
Voir plus

Pourquoi nous choisir pour un modèle cession de fonds de commerce ?

Nous sommes une agence juridique en ligne constituée d’une équipe d’avocats experts en droit des affaires et de la propriété intellectuelle. Dotés d’un savoir-faire et d’une expérience professionnelle accrue dans le domaine, nous vous proposons de vous accompagner sur notre site dédié aux entrepreneurs pour créer vos contrats en ligne. 

Notre équipe est disponible pour rédiger tous les modèles de contrat relatifs aux affaires juridiques de votre entreprise, que vous soyez un créateur d’entreprise, un dirigeant de TPE ou de PME ou un Responsable juridique. De plus, vous bénéficiez de l’assistance de nos avocats en ligne, en quelques clics. Vous pouvez obtenir un rendez-vous et poser vos questions en toute tranquillité. Par ailleurs, nous vous proposons des prix abordables. Afin de répondre à vos exigences, nous faisons le nécessaire pour livrer votre contrat rapidement sur notre plateforme. D’ailleurs, des modèles en ligne sont disponibles pour que vous puissiez les compléter en fonction de vos besoins.

Vous pouvez nous contacter pour :

  • vous assister dans la création de votre société, quelle que soit votre activité. Vous pouvez notamment télécharger des modèles de statuts prérédigés sur notre site ;
  • vous aider à vous servir de vos droits de propriété intellectuelle en cas de cession de marque, licence de marque, coexistence de marques, cession de dessin ou de modèle, accord ou clause de confidentialité et cession de droit à l’image ;
  • vous aider à gérer votre activité au quotidien. Nos contrats commerciaux tels que la prestation de service, le mandat, l’accord transactionnel, la distribution exclusive ou sélective, la franchise, la mise en relation (courtage, commission ou agence), l’apport d’affaires, le partenariat, la sous-traitance, la vente ou le sponsoring, sont disponibles sur notre plateforme ;
  • vous aider à gérer votre site internet grâce à nos contrats informatiques.
Prendre rendez-vous avec un avocat

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Vendre son fonds de commerce à de nouveaux dirigeants est devenue une opération courante. Ce processus consiste principalement à céder les éléments corporels d’une entreprise (le mobilier ou les matériels) ainsi que les éléments incorporels (la clientèle et l’enseigne) pour pouvoir continuer l’activité professionnelle. C’est une alternative à la cession d’entreprise qui se limite à la cession des parts sociales de la société. 

Prendre rendez-vous avec un avocat

Que faut-il faire avant la cession de fonds de commerce ?

Il faut noter que la cession de fonds de commerce est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle est plus complexe qu’elle ne paraît. Il est donc important d’appréhender les comportements à adopter. Avant de vendre votre fonds de commerce, vous devez :

  • être vigilant. Assurez-vous que votre fonds de commerce ne se situe pas dans le périmètre de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». Dans ce cas, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune. Ainsi, celle-ci est prioritaire pour le racheter. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la commune correspondante. En revanche, cette règle ne s’applique pas en cas de transmission-succession d’une entreprise ;
  • informer les salariés. Tous vos salariés doivent être prévenus de votre intention de céder votre fonds de commerce par le biais d’une lettre d’information ;
  • être prévoyant. Lorsque vous avez trouvé votre potentiel preneur, rédigez une lettre d’intention pour définir votre cadre de négociation. Une fois les transactions effectuées, il est important de conclure un accord de confidentialité pour éviter de divulguer les informations sensibles sur l’entreprise.

Les mentions obligatoires dans l’acte de cession

Lorsque vous mettez votre fonds de commerce en cession, il convient de rédiger un acte de cession. Ce dernier doit inclure certaines mentions obligatoires dont :

  • le prix de vente de votre fonds de commerce ;
  • la provenance détaillée de votre fonds de commerce. Elle doit inclure le nom du prédécesseur immédiat, la nature de l’acte par lequel vous avez vous-même acquis le fonds de commerce (acte sous seing privé ou acte authentique) et le prix auquel vous l’avez acheté. Si vous l’avez créé vous-même, vous devez le préciser dans l’acte de vente ;
  • l’état des privilèges et des nantissements. Il s’agit du document officiel informant tous les intéressés de l’acquisition de votre fonds de commerce, des privilèges et des nantissements correspondants. Il est délivré par le greffier du Tribunal du commerce local ;
  • le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation obtenus au cours des 3 derniers exercices ;
  • l’élément du bail commercial. Si vous louez un local commercial pour réaliser votre activité, l’acte de cession doit inclure la date et la durée du bail, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant. Il faut toutefois noter qu’en cédant votre fonds de commerce, vous devrez notifier votre bailleur et lui fournir les informations nécessaires concernant le nouvel acquéreur.

Enregistrer le fonds de commerce aux impôts

L’acquéreur bénéficie d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession pour enregistrer le fonds de commerce auprès du Service des impôts dont il dépend et payer ses droits d’enregistrement. Dans certains cas, une imposition des plus-values de fonds de commerce pourrait lui être due. 

Prendre rendez-vous avec un avocat

Déclarer la cession du fonds au Centre de Formalités des entreprises (CFE)

L’acquéreur est tenu d’effectuer toutes les déclarations légales et administratives nécessaires concernant la cession du fonds de commerce auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend. À cet effet, il pourra demander son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal local.

Prendre rendez-vous avec un avocat

Informer les tiers de la cession du fonds

Afin d’informer vos créanciers, l’acte doit faire l’objet d’une publicité légale, dans les 15 jours suivant la date de cession. Il doit donc :

  • être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • être publié par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Prendre rendez-vous avec un avocat

Par ailleurs, l’acte n’est valable que s’il intègre les mentions obligatoires suivantes :

  • les éléments relatifs à l’enregistrement ;
  • la date de l’enregistrement ;
  • les noms, prénoms et adresses du domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds de commerce ;
  • le prix de vente et la ventilation entre les éléments saisissables et insaisissables ;
  • le délai accordé aux créanciers en cas d’opposition ;
  • l’élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé.

Au-delà des formalités générales, des formalités complémentaires peuvent aussi se réaliser auprès de personnes ou d’organismes plus spécifiques. Cela peut, par exemple, concerner le dépôt d’une marque relative à un fonds de commerce pouvant nécessiter une démarche auprès de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle.

Comment ça marche ?

1

Choisir son contrat

Trouvez rapidement le contrat dont vous avez besoin.

2

Le remplir en ligne

Le contrat se créé et s’adapte automatiquement

3

Téléchargez le contrat

Le contrat reste modifiable

4

> 50 000 entrepreneurs

Ont consulté The Good Contract

Rédiger mon contrat

Les clients qui ont fait appel à nous

Pourquoi nous choisir ?

Accessible en 2 minutes

Téléchargez immédiatement votre contrat

Moins cher

Tarifs imbattables et transparents à partir de 4,99 €

Certifié

Nos contrats sont rédigés par des avocats experts en droit des affaires

Actualisé

Des contrats toujours à jour par rapport aux dernières obligations légales

FAQ

Pour vous aider à créer votre société, nous vous proposons des statuts prérédigés que vous pourrez télécharger directement et ce, pour tout type de société.

Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :

  • La cession de marque
  • La licence de marque
  • La coexistence de marques
  • La cession de dessin ou modèle
  • L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
  • La cession de droit à l’image

Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :

  • La prestation de serviceLe mandat
  • L’accord transactionnel
  • La distribution – exclusive ou sélective
  • La franchise
  • La mise en relation – courtage, commission, agence
  • Apport d’affaires
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Vente
  • Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
Pour vous aider à gérer votre site internet, nous vous proposons plusieurs contrats, à savoir :
  • CGV/CGU en ligne ;
  • Politique de confidentialité ;
  • Politique de cookies ;
  • Mentions légales.

Des contrats informatiques vous aideront également à exploiter sereinement votre site internet, notamment :
  • Affiliation ;
  • Régie publicitaire ;
  • Cession et licence de base de données ;
  • Cession de site web et de nom de domaine ;
  • Commande et maintenance de site internet.

Nous recrutons

Contact recrutement :

0180059262
contact@thegoodcontract.com

Recevez nos dernières actualités juridiques

Inscrivez-vous ici pour ne pas manquer une seule newsletter
Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.