Modèle de Contrat Cession de Fonds de Commerce

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? 
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, mobilier, équipements, outillages, stocks et marchandises, …) et incorporels (Clientèle, droit au bail, contrats, …) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise pour rechercher une clientèle.

Le fonds de commerce constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.

Par exemple, un restaurant.

Qu’est ce qui le distingue du bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce souscrit entre le propriétaire du local (le Bailleur) et le détenteur du fonds de commerce.
…

En cas de cession de fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement cédé avec le fonds de commerce. C’est ce que l’on appelle le droit au bail. Le Bailleur doit en outre être informé de la cession.

Qu’est ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de le céder, c’est à dire de le vendre, à un tiers.

Pour diverses raisons. Exemple : cessation d’activité, changement d’activité, …

Souvent la cession s’accompagne d’une clause de non-concurrence visant à ce que le vendeur ne s’établisse pas à proximité du fonds cédé pour exercer la même activité et ainsi faire concurrence à l’acquéreur.

Que doit contenir un contrat de cession de fonds de commerce ?
Le contrat doit tout d’abord bien définir l’étendue de la cession avec une description détaillée de tous les éléments corporels et incorporels formant le fonds.

Le contrat doit également contenir un certain nombre de mentions obligatoires : le prix de vente du fonds de commerce, des informations sur la provenance du fonds, un état des privilèges et nantissements, le montant du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation réalisé au cours des trois derniers exercices ainsi que des informations sur le bail commercial.

A noter qu’un certain nombre de formalités doivent être accomplies en amont et en aval afin de rendre la cession effective (informations des salariés, enregistrement aux impôts, déclaration au CFE, information des tiers, etc.)