Protéger la vie privée grâce à la cession de droit à l’image

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Qu’est ce que l’image d’une personne ?
L’image d’une personne est une photographie ou une vidéo de celle-ci sur laquelle elle apparait et est reconnaissable et ce quel que soit le contexte.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est un droit exclusif qu’une personne possède sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.

Il est protégé par le biais des dispositions relatives au droit au respect à la vie privée, articles 12 DUDH et 9 et 10 du Code Civil.

Quel est l’intérêt que présente la cession du droit à l’image ?
La cession du droit à l’image permet à une personne de monnayer son image, c’est-à-dire d’exploiter un droit patrimonial.

Très courant dans les milieux de la mode et des médias.

Par exemple, un mannequin va signer un contrat de cession de droit à l’image avant de réaliser des photographies pour la campagne publicitaire d’une enseigne déterminée.

La rédaction d’un tel contrat de cession préalablement à toute diffusion est obligatoire.

Que doit contenir un contrat de cession de droit à l’image ?
Le contrat doit respecter les dispositions applicables au droit commun des contrats.

Il doit ainsi prévoir un prix, une durée ainsi qu’une faculté de résiliation, ou encore le territoire sur lequel l’exploitation est autorisée.

Il doit en outre préciser la finalité déterminée dont l’image va faire l’objet (utilisation commerciale, publicitaire, etc.).

Enfin, il doit faire état des supports sur lesquels l’image sera reproduite (presse écrite, audiovisuel, informatique, etc.).

Depuis l’essor d’internet et des réseaux sociaux, le droit à l’image est souvent négligé. Or, lorsqu’une personne ou une entreprise exploite des photographies dans le cadre de ses activités, elle ne doit pas oublier les droits des personnes qui sont représentées sur les images. En effet, ils se rattachent directement au droit à la vie privée, qui est un domaine très délicat.

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Pourquoi choisir nos modèles de cession de droit à l’image ?

Tous nos contrats sont établis par des avocats experts en droit des affaires et de la propriété intellectuelle. 

Une assistance juridique est disponible à tout moment pour répondre à vos questions. En effet, notre équipe est réactive et à l’écoute de vos besoins. Par ailleurs, nous proposons des tarifs accessibles. Commandez votre modèle de cession de droit à l’image en seulement quelques clics. Vous pouvez le remplir directement sur notre plateforme.

Qu’est-ce qu’une cession de droit à l’image ?

Le droit à limage est lié au droit de la vie privée qui fait partie des droits fondamentaux d’une personne. Ici, l’image désigne une représentation de cette dernière : 

Il convient cependant de différencier le droit à l’image et le droit dauteur. Ce dernier concerne la personne à l’origine de la création. Dans le cas où vous publiez la photo ou la vidéo d’une personne sans son autorisation, elle peut vous demander de la supprimer. Sinon, elle peut saisir le juge. Il faut noter que l’atteinte au droit à l’image est passible d’une peine damende de 45 000 € et d’un an demprisonnement.

La cession de droit à limage est l’autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Ainsi, elle est donnée par la personne représentée sur la photo ou la vidéo. Ce type de cession est très courant dans les médias ou l’univers de la mode et du cinéma. En revanche, il concerne aussi les particuliers. Par exemple, si vous souhaitez lancer votre site internet et que vous voulez utiliser l’image de votre ami pour représenter votre entreprise, vous devez d’abord obtenir son accord. 

Quelles sont les limites du droit à l’image ?

Dans les cas suivants, la cession de droit à l’image n’est pas nécessaire : 

Quoi qu’il en soit, les images ne doivent pas porter atteinte à la dignité des personnes concernées. 

Que faut-il choisir : contrat de cession de droit à l’image ou autorisation ?

Il est possible de choisir entre un contrat de cession de droit et une simple autorisation pour pouvoir exploiter l’image d’une personne. Pour faire le bon choix, il est important de faire la distinction entre les deux : 

Le contrat de cession de droit à l’image

Ce type de contrat s’adresse principalement aux professionnels (acteur et réalisateur, mannequin et photographe…). Voici les clauses devant paraître dans le document : 

Lawyer pointing to the form signing of the contract agreement.
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Le document peut aussi comporter une clause spéciale en cas de caractères sensibles (nudité, violence…). Par ailleurs, des règles spécifiques s’appliquent pour les mineurs. Si la personne concernée a moins de 13 ans, seuls ses parents peuvent signer le contrat. En revanche, ils sont tenus de lui expliquer ses spécificités et ses effets. D’autre part, si la personne est âgée de plus de 13 ans, elle peut signer le contrat qui sera également paraphé par ses parents. 

L’autorisation de droit à l’image

Elle est généralement prisée par les particuliers, car elle est plus facile à rédiger. En revanche, sa validité est de 10 ans. Elle est valable pour le monde entier et prend en compte tous les supports.

Les clauses que vous devez intégrer dans la cession de droit à l’image

Plusieurs clauses doivent apparaître dans un modele cession de droit à l’image : 

Les clauses systématiques

Elles portent sur la nature de l’utilisation de l’image (culturelle, commerciale, publicitaire…).

La clause sur les supports

Elle cite les différents supports sur lesquels l’image est représentée. Ils peuvent varier selon l’objet du contrat concerné (internet, presse écrite, informatique, audiovisuel…).

La clause sur la territorialité

Elle donne le droit au cessionnaire des droits à l’image, d’exploiter celle-ci, dans les territoires visés par le contrat. Rappelons que la durée de la cession doit obligatoirement figurer dans le contrat.

Concernant le droit à l’image d’un bien, les prescriptions prévues par larticle L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, doivent être respectées. 

Les avantages d’un modèle en ligne

En commandant et en téléchargeant votre modèle de cession de droit à l’image en ligne, vous profiterez des avantages suivants : 

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  • La cession de marque
  • La licence de marque
  • La coexistence de marques
  • La cession de dessin ou modèle
  • L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
  • La cession de droit à l’image

Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :

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  • Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
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