Modèle de Contrat Cession de Droit à l’Image

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Qu’est ce que l’image d’une personne ?
L’image d’une personne est une photographie ou une vidéo de celle-ci sur laquelle elle apparait et est reconnaissable et ce quel que soit le contexte.

Qu’est-ce que le droit à l’image ? 
Le droit à l’image est un droit exclusif qu’une personne possède sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.

Il est protégé par le biais des dispositions relatives au droit au respect à la vie privée, articles 12 DUDH et 9 et 10 du Code Civil.


Quel est l’intérêt que présente la cession du droit à l’image ?
La cession du droit à l’image permet à une personne de monnayer son image, c’est-à-dire d’exploiter un droit patrimonial.

Très courant dans les milieux de la mode et des médias.

Par exemple, un mannequin va signer un contrat de cession de droit à l’image avant de réaliser des photographies pour la campagne publicitaire d’une enseigne déterminée.

La rédaction d’un tel contrat de cession préalablement à toute diffusion est obligatoire.

Que doit contenir un contrat de cession de droit à l’image ?
Le contrat doit respecter les dispositions applicables au droit commun des contrats.

Il doit ainsi prévoir un prix, une durée ainsi qu’une faculté de résiliation, ou encore le territoire sur lequel l’exploitation est autorisée.

Il doit en outre préciser la finalité déterminée dont l’image va faire l’objet (utilisation commerciale, publicitaire, etc.).

Enfin, il doit faire état des supports sur lesquels l’image sera reproduite (presse écrite, audiovisuel, informatique, etc.).

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FAQ

Pour vous aider à créer votre société, nous vous proposons des statuts prérédigés que vous pourrez télécharger directement et ce, pour tout type de société.

Pour vous aider à exploiter vos droits de propriété intellectuelle (au sens large), à savoir vos marques, Vos dessins et modèles, vos informations confidentielles, ou encore votre image, nous vous proposons différents contrats, à savoir :

  • La cession de marque
  • La licence de marque
  • La coexistence de marques
  • La cession de dessin ou modèle
  • L’accord de confidentialité / la clause de confidentialité à insérer dans tous types de contrat
  • La cession de droit à l’image

Pour vous aider à gérer l’activité de votre société au quotidien, nous vous proposons différents contrats commerciaux ainsi que des conditions générales d’utilisation ou de vente indispensables à l’exploitation de votre activité. Plusieurs types de contrats commerciaux sont ainsi disponibles sur notre e-boutique, à savoir :

  • La prestation de serviceLe mandat
  • L’accord transactionnel
  • La distribution – exclusive ou sélective
  • La franchise
  • La mise en relation – courtage, commission, agence
  • Apport d’affaires
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Vente
  • Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
Pour vous aider à gérer votre site internet, nous vous proposons plusieurs contrats, à savoir :
  • CGV/CGU en ligne ;
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Des contrats informatiques vous aideront également à exploiter sereinement votre site internet, notamment :
  • Affiliation ;
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  • Cession de site web et de nom de domaine ;
  • Commande et maintenance de site internet.

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