Modèle de contrat de cession de droit à l'image
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Ont consulté The Good Contract
Qu’est ce que l’image d’une personne ?
L’image d’une personne est une photographie ou une vidéo de celle-ci sur laquelle elle apparait et est reconnaissable et ce quel que soit le contexte.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est un droit exclusif qu’une personne possède sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.
Il est protégé par le biais des dispositions relatives au droit au respect à la vie privée, articles 12 DUDH et 9 et 10 du Code Civil.
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Quel est l’intérêt que présente la cession du droit à l’image ?
La cession du droit à l’image permet à une personne de monnayer son image, c’est-à-dire d’exploiter un droit patrimonial.
Très courant dans les milieux de la mode et des médias.
Par exemple, un mannequin va signer un contrat de cession de droit à l’image avant de réaliser des photographies pour la campagne publicitaire d’une enseigne déterminée.
La rédaction d’un tel contrat de cession préalablement à toute diffusion est obligatoire.
Que doit contenir un contrat de cession de droit à l’image ?
Le contrat doit respecter les dispositions applicables au droit commun des contrats.
Il doit ainsi prévoir un prix, une durée ainsi qu’une faculté de résiliation, ou encore le territoire sur lequel l’exploitation est autorisée.
Il doit en outre préciser la finalité déterminée dont l’image va faire l’objet (utilisation commerciale, publicitaire, etc.).
Enfin, il doit faire état des supports sur lesquels l’image sera reproduite (presse écrite, audiovisuel, informatique, etc.).
Depuis l’essor d’internet et des réseaux sociaux, le droit à l’image est souvent négligé. Or, lorsqu’une personne ou une entreprise exploite des photographies dans le cadre de ses activités, elle ne doit pas oublier les droits des personnes qui sont représentées sur les images. En effet, ils se rattachent directement au droit à la vie privée, qui est un domaine très délicat.
Pourquoi choisir nos modèles de cession de droit à l’image ?
Tous nos contrats sont établis par des avocats experts en droit des affaires et de la propriété intellectuelle.
Une assistance juridique est disponible à tout moment pour répondre à vos questions. En effet, notre équipe est réactive et à l’écoute de vos besoins. Par ailleurs, nous proposons des tarifs accessibles. Commandez votre modèle de cession de droit à l’image en seulement quelques clics. Vous pouvez le remplir directement sur notre plateforme.
Qu’est-ce qu’une cession de droit à l’image ?
Le droit à l’image est lié au droit de la vie privée qui fait partie des droits fondamentaux d’une personne. Ici, l’image désigne une représentation de cette dernière :
- photo ;
- vidéo ;
- peinture…
Il convient cependant de différencier le droit à l’image et le droit d’auteur. Ce dernier concerne la personne à l’origine de la création. Dans le cas où vous publiez la photo ou la vidéo d’une personne sans son autorisation, elle peut vous demander de la supprimer. Sinon, elle peut saisir le juge. Il faut noter que l’atteinte au droit à l’image est passible d’une peine d’amende de 45 000 € et d’un an d’emprisonnement.
La cession de droit à l’image est l’autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Ainsi, elle est donnée par la personne représentée sur la photo ou la vidéo. Ce type de cession est très courant dans les médias ou l’univers de la mode et du cinéma. En revanche, il concerne aussi les particuliers. Par exemple, si vous souhaitez lancer votre site internet et que vous voulez utiliser l’image de votre ami pour représenter votre entreprise, vous devez d’abord obtenir son accord.
Quelles sont les limites du droit à l’image ?
Dans les cas suivants, la cession de droit à l’image n’est pas nécessaire :
- l’image montre un événement d’actualité, un fait historique ou une manifestation publique. Dans ce cas, le droit à l’image doit se concilier avec le droit à l’information ;
- l’image affiche une personnalité publique. Dans certaines circonstances, les personnes célèbres perdent leur droit à l’image en raison de leur statut ;
- la captation de l’image dans un lieu public : il est possible de diffuser une image captée dans un lieu public si celle-ci n’isole pas une personne facilement identifiable.
- Enfin, une personne ne peut s’opposer à l’utilisation et à la diffusion de son mage si le public a un intérêt légitime à être informé.
Quoi qu’il en soit, les images ne doivent pas porter atteinte à la dignité des personnes concernées.
Que faut-il choisir : contrat de cession de droit à l’image ou autorisation ?
Il est possible de choisir entre un contrat de cession de droit et une simple autorisation pour pouvoir exploiter l’image d’une personne. Pour faire le bon choix, il est important de faire la distinction entre les deux :
Le contrat de cession de droit à l’image
Ce type de contrat s’adresse principalement aux professionnels (acteur et réalisateur, mannequin et photographe…). Voici les clauses devant paraître dans le document :
- les droits cédés : s’agit-il d’une image unique ou les droits de diffusion et de reproduction sont également cédés ? Si oui, à quelle échelle ?... ;
- l’exploitation de l’image : les utilisations de l’image doivent être définies à l’avance (publicité, commerce, culture, art…) ;
- la territorialité : en général, la cession de droit à l’image est valable dans le monde entier, lorsque la publication se fait en ligne ;
- les supports : quels canaux sont utilisés pour diffuser la photo ou la vidéo ? Les réseaux sociaux, la télévision, les magazines… ;
- la durée : habituellement, ces types de contrats sont conclus pour 99 ans, car il s’agit de la durée maximale autorisée ;
Le document peut aussi comporter une clause spéciale en cas de caractères sensibles (nudité, violence…). Par ailleurs, des règles spécifiques s’appliquent pour les mineurs. Si la personne concernée a moins de 13 ans, seuls ses parents peuvent signer le contrat. En revanche, ils sont tenus de lui expliquer ses spécificités et ses effets. D’autre part, si la personne est âgée de plus de 13 ans, elle peut signer le contrat qui sera également paraphé par ses parents.
L’autorisation de droit à l’image
Elle est généralement prisée par les particuliers, car elle est plus facile à rédiger. En revanche, sa validité est de 10 ans. Elle est valable pour le monde entier et prend en compte tous les supports.
Les clauses que vous devez intégrer dans la cession de droit à l’image
Plusieurs clauses doivent apparaître dans un modele cession de droit à l’image :
Les clauses systématiques
Elles portent sur la nature de l’utilisation de l’image (culturelle, commerciale, publicitaire…).
La clause sur les supports
Elle cite les différents supports sur lesquels l’image est représentée. Ils peuvent varier selon l’objet du contrat concerné (internet, presse écrite, informatique, audiovisuel…).
La clause sur la territorialité
Elle donne le droit au cessionnaire des droits à l’image, d’exploiter celle-ci, dans les territoires visés par le contrat. Rappelons que la durée de la cession doit obligatoirement figurer dans le contrat.
Concernant le droit à l’image d’un bien, les prescriptions prévues par l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, doivent être respectées.
Les avantages d’un modèle en ligne
En commandant et en téléchargeant votre modèle de cession de droit à l’image en ligne, vous profiterez des avantages suivants :
- le gain de temps : il vous suffit de commander les types de contrats dont vous avez besoin en ligne et nos avocats se chargeront de les rédiger rapidement ;
- l’assistance d’un avocat : des experts en droit des contrats vous assisteront dans vos démarches légales et vous conseilleront sur vos relations d’affaires ;
- un modèle conforme aux normes en vigueur : les contrats sont rédigés dans le respect des réglementations ;
- la rapidité : les contrats sont disponibles rapidement, sur demande.
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- La cession de droit à l’image
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