Blog juridique

Durée de validité d’un protocole d’accord : tout ce que vous devez savoir

Un protocole d’accord, également connu sous le nom de lettre d’intention ou memorandum of understanding (MOU) en anglais, est un document écrit qui formalise une entente préliminaire entre deux ou plusieurs parties avant qu’un accord définitif ne soit conclu. Il n’a pas généralement force obligatoire, sauf s’il est conçu pour être exécutoire par nature ou par accord mutuel. 

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Diffusion de Photos d’un Mineur sans Autorisation : Quels Risques Légaux et Comment Prévenir les Problèmes

Le droit à l’image des enfants mineurs est pleinement exercé par les parents ou les tuteurs légaux. Or, dans la société actuelle où la frontière entre vie privée et vie publique est assez mince, les enfants sont couramment exposés sur les réseaux sociaux et autres canaux de diffusion. Pour préserver leur image, la loi interdit la diffusion photo mineur sans autorisation. Quels sont les risques et les sanctions liés à cet acte ?

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Tout ce que vous devez savoir sur l’autorisation de droit à l’image

En France, le droit à l’image se rapporte directement au droit à la vie privée qui fait partie des droits fondamentaux d’un individu. Cependant, avec l’essor des réseaux sociaux, il est très souvent négligé. Or, la loi stipule clairement que toute personne possède des droits sur son image et sur son utilisation. Ainsi, l’autorisation droit a l’image doit être accordée avant toute exploitation. 

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Guide pratique : comment vendre un fonds de commerce avec succès

La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui réunit de nombreux acteurs, métiers et branches du droit. Pour la réussir, plusieurs étapes doivent être respectées. En effet, la loi définit les modalités de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, quelles que soient les raisons qui vous ont poussé à prendre cette décision, l’accompagnement d’un professionnel est fortement conseillé. 

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Guide complet de la cession de parts sociales entre associés

Diminution de la participation, départ à la retraite ou changement d’activité, les raisons qui motivent les associés à céder leurs parts sociales sont nombreuses. Cependant, pour simplifier les démarches, il est conseillé de transférer ses titres de propriété à un autre associé de l’entreprise. Cette opération suit un procédé spécifique qu’on vous présente dans ce guide.

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La mention « Lu et approuvé » : Son importance dans les contrats et engagements

La mention manuscrite lu et approuvé est généralement requise lors de la signature d’un acte sous seing privé tel qu’un contrat d’assurance, un contrat de vente ou un contrat de location. Elle est destinée à confirmer l’engagement du signataire. C’est une pratique issue de l’ancien Code civil, à l’article 1326. L’apposition de cette mention garantit la compréhension et l’acceptation des termes du contrat. Elle est obligatoire dans des contextes particuliers.

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