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Destinée à tester les compétences d’un nouveau salarié, la période d’essai est une étape décisive de l’intégration au sein d’une entreprise. Elle profite à la fois aux deux parties. C’est pourquoi elle peut être renouvelée sous certaines conditions. Voici son cadre légal et ses limites.

Un protocole d’accord, également connu sous le nom de lettre d’intention ou memorandum of understanding (MOU) en anglais, est un document écrit qui formalise une entente préliminaire entre deux ou plusieurs parties avant qu’un accord définitif ne soit conclu. Il n’a pas généralement force obligatoire, sauf s’il est conçu pour être exécutoire par nature ou par accord mutuel. 

La cession de parts sociales entre associés est un processus par lequel un associé d’une société peut transférer ses parts à un autre associé. Ce mécanisme permet non seulement de changer la structure de la propriété au sein de la société, mais aussi d’offrir une opportunité pour les associés d’élargir leur participation.

Le droit à l’image des enfants mineurs est pleinement exercé par les parents ou les tuteurs légaux. Or, dans la société actuelle où la frontière entre vie privée et vie publique est assez mince, les enfants sont couramment exposés sur les réseaux sociaux et autres canaux de diffusion. Pour préserver leur image, la loi interdit la diffusion photo mineur sans autorisation. Quels sont les risques et les sanctions liés à cet acte ?

En France, le droit à l’image se rapporte directement au droit à la vie privée qui fait partie des droits fondamentaux d’un individu. Cependant, avec l’essor des réseaux sociaux, il est très souvent négligé. Or, la loi stipule clairement que toute personne possède des droits sur son image et sur son utilisation. Ainsi, l’autorisation droit a l’image doit être accordée avant toute exploitation. 

La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui réunit de nombreux acteurs, métiers et branches du droit. Pour la réussir, plusieurs étapes doivent être respectées. En effet, la loi définit les modalités de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, quelles que soient les raisons qui vous ont poussé à prendre cette décision, l’accompagnement d’un professionnel est fortement conseillé. 

Les relations entre employeurs et employés sont régies par le droit du travail. Il regroupe l’ensemble des règles applicables dans les entreprises. D’une importance capitale, il permet de prévenir les conflits et de faire valoir les droits de chaque partie. Ainsi, quelles sont les sources du droit du travail ? 

L’organisation du temps de travail des salariés est essentielle dans une entreprise. Cette dernière doit veiller à ce que l’amplitude horaire de travail respecte les normes en vigueur.

D’un point de vue légal, tout salarié a droit à des congés payés, qu’il soit sous Contrat à Durée Indéterminée ou sous Contrat à Durée déterminée.

Diminution de la participation, départ à la retraite ou changement d’activité, les raisons qui motivent les associés à céder leurs parts sociales sont nombreuses. Cependant, pour simplifier les démarches, il est conseillé de transférer ses titres de propriété à un autre associé de l’entreprise. Cette opération suit un procédé spécifique qu’on vous présente dans ce guide.

La mention manuscrite lu et approuvé est généralement requise lors de la signature d’un acte sous seing privé tel qu’un contrat d’assurance, un contrat de vente ou un contrat de location. Elle est destinée à confirmer l’engagement du signataire. C’est une pratique issue de l’ancien Code civil, à l’article 1326. L’apposition de cette mention garantit la compréhension et l’acceptation des termes du contrat. Elle est obligatoire dans des contextes particuliers.

Un contrat de travail est établi dans le but d’encadrer une relation professionnelle. Il décrit précisément les droits et obligations de l’employeur et de l’employé. Ainsi, quand un conflit survient, la requalification du contrat devient nécessaire. Le juge se chargera alors de constater les manquements et de déterminer les conséquences.