Toute relation commerciale doit être encadrée par des conditions générales de vente ou CGV. Elles concernent à la fois les prestataires de services, les travailleurs indépendants et les vendeurs de marchandises. Ainsi, de quoi s’agit-il réellement ? Que doivent-elles comporter ? Comment les rédiger ? Les réponses vous sont fournies dans ce guide.
Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente sont établies pour fixer les conditions légales d’exécution d’un service ou de vente d’un bien. Ce document comporte toutes les informations devant être communiquées au client avant la conclusion. Ainsi, il permet d’assurer la protection des deux parties et de prévenir les litiges tels que la rupture abusive du contrat de vente ou les prestations impayées. Les CGV forment le socle d’une relation commerciale. C’est un gage de crédibilité pour la clientèle. En effet, elles prouvent que l’activité de l’entreprise est régie par des règles fixes. Elles peuvent convaincre un client de choisir vos services plutôt que celui d’un concurrent. Il faut noter que les CGV diffèrent des CGU ou Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières encadrent les méthodes d’utilisation d’un site web. Vous pouvez vous inspirer de cet exemple de cgu pour rédiger un document conforme à la législation.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Comme énoncé plus haut, les conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles permettent notamment de :
- définir les responsabilités de chaque partie dans l’entente ;
- informer les clients avant toute signature ;
- protéger les clients et le fournisseur.
Que doivent contenir les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente comportent des mentions obligatoires telles que les procédés de paiement et les conditions de règlement. Le Code de la consommation a également dressé une liste de clauses interdites, car elles sont considérées comme « abusives ». En effet, elles créent un déséquilibre entre les droits et devoirs des deux parties.
Quelles mentions sont obligatoires ?
Le contenu des CGV diffère selon le profil du client. S’il s’agit d’un consommateur, les clauses sont plus nombreuses afin de lui offrir une protection maximale. Dans une relation BtoB, les CGV sont plus souples et dépendent des dispositions propres au Code du commerce.
Les clauses obligatoires
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le document :
- les conditions de règlement du montant ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires.
Autres mentions utiles
Selon le Code de la consommation, les clauses suivantes doivent aussi apparaître dans les CGV :
- le coût du bien ou service ;
- les caractéristiques spécifiques essentielles du bien ou service ;
- le délai d’exécution du service ou la date de livraison du bien dans le cas où le contrat n’est pas exécuté dans l’immédiat ;
- les conséquences de l’annulation du contrat ;
- le droit et le tribunal compétent en cas de litige ;
- la limitation de la responsabilité professionnelle ;
- le renouvellement des contrats ;
- le nom du médiateur.
Les clauses interdites
Lors de la rédaction des CGV, il est formellement interdit d’inclure les mentions suivantes :
- les clauses noires : elles réduisent la marge de manœuvre du client. De ce fait, elles portent atteinte à l’équilibre entre les droits et obligations des deux parties ;
- les clauses grises : contrairement aux clauses noires, celles-ci sont plus floues et ne sont pas automatiquement considérées comme abusives. Ainsi, c’est au professionnel de prouver qu’elles ne nuisent pas au client ;
- les autres clauses spécifiques à la vente en ligne : une recommandation particulière s’applique aux sites d’e-commerce. Elle concerne les modalités de livraison, les conditions d’acceptation des CGV et l’utilisation des données personnelles.
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