Modèle de Contrat Acte de Cession de Parts Sociales

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Qu’est-ce qu’une part sociale ? 
Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d’une entreprise comportant plusieurs associés. Une part sociale peut être détenue par un associé d’une société à statut commercial n’ayant pas celui de société par actions (ex : SARL). 

A quoi sert la cession de parts sociales ?
Les associés d’une société détiennent des parts sociales et en sont propriétaires. A ce titre, ils sont donc libres de les céder. Cela permet par exemple à l’associé de quitter la société et ne plus être impliqué dans les décisions de l’entreprise.


Quelles conditions faut-il remplir pour valablement céder des parts sociales ?
Seules les parts correspondant à un apport en capital ayant été intégralement libéré peuvent être cédées par l’associé.

En outre, la cession de parts sociales à un tiers doit impérativement faire l’objet d’une procédure dite d’agrément.

La cession à un co-associé ou un conjoint/descendant/ascendant étant en principe libre, sauf clause contraire.

Que doit contenir un acte de cession de parts sociales ?
L’acte de cession peut être rédigé sous forme d’acte notarié ou d’acte sous seing privé.

Il doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (ainsi qu’un exemplaire pour le siège et un pour les impôts).

Un certain nombre de clauses doivent y figurer :

  •  l’identité des parties ;
  • le nombre et la désignation précise des parts cédées ;
  •  l’identification précise de la société ;
  • le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement du prix ;
  • la preuve de l’obtention de l’agrément si nécessaire.

Une fois rédigé, l’acte de cession doit être enregistré et publié.

Quelles sont les conséquences de la cession ?
L’associé qui cède ses parts perd sa qualité d’associé, au profit de l’acquéreur.

En outre, la modification des modalités de détention du capital social nécessite la modification des statuts par décision prise en assemblée générale extraordinaire.

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