Modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

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Qu’est ce qu’un contrat de travail ? 

Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un salarié qui régit les relations de travail.

Qu’est-ce qu’un Contrat de travail à Durée indéterminée ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Comme son nom l’indique, il ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin.

Il peut prendre fin dans plusieurs cas :

  • Sur décision unilatérale de l’employeur en cas de licenciement pour motif personnel ou économique ;
  • Sur décision unilatérale du salarié en cas de démission ou départ à la retraite ;
  • Pour une cause extérieure aux parties comme un cas de force majeure ;
  • Par accord des parties en cas de rupture conventionnelle.

L’employeur doit recourir au CDI sauf s’il est en mesure de justifier d’une situation l’autorisant à recourir à un autre type de contrat (notamment un CDD ou un contrat de travail temporaire).

Que doit contenir un contrat de travail ?

Le contrat de travail obéit aux règles du droit commun des obligations. Par conséquent, il se forme dès l’échange des consentements.

Son contenu est librement déterminé par les parties, mais il doit comporter plusieurs clauses, à savoir :

  • L’identité et l’adresse des parties
  • Les fonctions et le statut du salarié
  • Le lieu de travail
  • La durée du travail
  • La rémunération du salarié
  • Les congés payés du salarié
  • La durée de la période d’essai du salarié
  • Les délais de préavis
  • Les conditions de rupture du contrat

Il doit en outre préciser s’il est conclu à temps partiel.

Il peut enfin également contenir une clause de non-concurrence ou une clause de confidentialité.

 Que ne peut pas contenir un contrat de travail ?

Le contrat de travail ne peut pas contenir de clauses contraires à l’ordre public à l’instar de la clause de célibat, d’une rémunération inférieure au SMIC, ou encore d’une clause discriminatoire.

 Quelles formalités sont à accomplir ?

L’employeur doit effectuer diverses déclarations dont la déclaration préalable à l’embauche.

Il a la possibilité d’effectuer une formalité unique (la déclaration unique d’embauche) auprès de l’URSSAF.

En cas d’omission des formalités susmentionnées, l’employeur peut être poursuivi pour délit de travail dissimulé.

L’employeur devra en outre noter dans un registre du personnel toute embauche et le tenir à la disposition des délégués du personnel et de l’inspection du travail.

Il devra enfin transmettre au salarié par écrit un certain nombre d’informations : lieu du travail, rémunération, durée des congés, durée de travail journalière ou hebdomadaire.

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