Modèle de protocole d’accord transactionnel
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Qu’est-ce qu’un accord transactionnel ?
L’article 2044 du Code civil le définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
A quoi sert un accord transactionnel ?
L’utilité de l’accord transactionnel réside dans sa définition : il permet d’éviter un litige ou de le clore.
Il peut être rédigé dans le cadre du licenciement d’un salarié : employeur et salarié négocient un accord en vue de prévenir ou d’éteindre un litige relatif au contrat de travail.
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Il peut également intervenir dans le cadre d’un contentieux : les deux parties au procès négocient un accord en vue d’éteindre la procédure en cours et régler leur différend en dehors des tribunaux.
Quel est l’intérêt de l’accord transactionnel ?
L’intérêt majeur de l’accord transactionnel réside dans la rapidité avec laquelle une contestation peut être réglée, ou encore sa force de chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).
Pour les deux parties à un procès par exemple, la négociation d’un tel accord leur permettra de gagner un temps précieux compte tenu des délais actuels de procédure, mais aussi et surtout d’économiser des frais de procédure souvent élevés (frais d’avocats notamment).
Que doit contenir un accord transactionnel ?
L’accord transactionnel doit contenir un bref rappel des faits, du contexte et du différend qui oppose les parties.
Il doit, bien entendu, préciser les concessions réciproques de chaque partie.
Les effets de la transaction doivent également être définis.
Enfin, l’accord doit indiquer l’identité des parties, la date et le lieu de conclusion, ainsi que la mention « bon pour désistement d’instance et d’action » et la signature des parties.
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Qu’est-ce qu’un accord transactionnel ?
Un protocole d’accord transactionnel est un accord convenu entre deux parties et énonce les concessions réciproques de chacune d’elles afin de terminer ou contestation née ou prévenir une contestation à naitre (article 2044 du Code civil). Grâce à ce contrat, les différends seront réglés à l’amiable. En effet, son objectif est d’éviter toute procédure judiciaire dans le cadre de la résolution des conflits. Voici les concessions réciproques en général :
- la partie lésée s’engage à ne pas poursuivre l’autre partie en justice ;
- la partie lésée bénéficie d’une indemnisation dont le montant est librement défini, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une somme dérisoire.
Les domaines d’application du protocole
Le protocole résulte de la volonté des parties de résoudre leurs différends sans l’intervention de la justice. Ainsi, il peut être utile :
Lors de la rupture d’un contrat de travail
Les deux parties conviennent de la rupture du contrat de travail sans saisir le conseil de Prud’hommes. Il faut noter que le protocole peut être utilisé pour formaliser la rupture dans le cas où le licenciement a été annoncé à l’employé et que la rupture a été initiée par l’employeur.
Dans le domaine commercial
L’accord transactionnel peut être utilisé pour mettre fin aux rapports commerciaux entre un fournisseur et un distributeur.
Dans la location immobilière
Le bailleur peut se servir du protocole pour fixer une indemnité destinée à couvrir les travaux de rénovation si le locataire dégrade le logement. En revanche, il doit aussi s’engager à ne pas agir en justice.
L’homologation d’un accord transactionnel
Pour rendre le contrat exécutoire, il peut faire l’objet d’une homologation. Ainsi, il aura une valeur légale et pourra permettre aux deux parties d’en exiger l’exécution forcée. Pour cela, elles peuvent avoir recours à la force publique.
La procédure d’homologation est assez simple. En effet, il suffit de déposer une requête au tribunal. Le juge ne peut pas modifier le contenu du protocole. De plus, la décision d’homologation est irrévocable.
Cependant, il est important de noter que même s’il est homologué, la validité du protocole d’accord transactionnel peut toujours être contestée devant un juge d’exécution.
Les conditions
Les articles 2044 et suivants du Code Civil encadrent les protocoles d’accords transactionnels. Ils énoncent que :
- les deux parties sont en conflit ou préviennent la survenance d’un conflit ;
- elles se mettent d’accord pour régler leurs différends à l’amiable ;
- elles négocient les modalités de résolution des litiges. Des concessions réciproques doivent donc être faites ;
- elles transcrivent leurs décisions dans un document écrit ;
- elles signent l’accord ;
- elles remplissent leurs obligations.
Pour qu’un accord transactionnel soit valide, les conditions suivantes doivent être remplies :
La nécessité d’un écrit
Le protocole nécessite la rédaction d’un contrat écrit. Il doit être daté pour constituer une preuve en justice. En effet, un contrat écrit permet au juge de vérifier si les termes de l’accord ont été respectés ou non.
La fixation d’un montant d’indemnité juste
Bien qu’il soit fixé librement, le montant d’une indemnité transactionnelle doit considérer les dommages et intérêts auxquels le contractant se serait exposé si l’affaire avait été portée devant un Tribunal. Dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail, la Cour de Cassation estime que le montant de cette indemnité devrait être équivalent à une indemnité de licenciement, en plus de 2 mois de salaire.
Si les conditions de validité de l’accord ne sont pas respectées, le contrat n’aura pas de valeur juridique. Une fois que cette nullité est prononcée, le juge ne peut pas fixer les modalités de règlement des litiges. Ainsi, les deux parties devront à nouveau négocier ou engager une procédure judiciaire. Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution à l’amiable pour éviter un long procès.
Pourquoi recourir à un accord transactionnel ?
La rédaction d’un accord transactionnel présente deux principaux avantages :
Elle offre une protection juridique
Quand les enjeux du conflit sont notables, le document assure la sécurité des deux parties. En effet, elles sont tenues de respecter son contenu à la lettre. Pour une entreprise par exemple, le contrat lui permet de préserver sa réputation.
Elle facilite la résolution des conflits
La procédure de résolution des litiges est beaucoup plus simple et plus rapide grâce à un protocole d’accord transactionnel. En effet, une procédure judiciaire est à la fois longue, complexe et onéreuse. De plus, son issue demeure incertaine pour les deux parties. Grâce à l’accord convenu à l’avance, les parties pourront trouver une solution qui tient compte de leurs intérêts respectifs.
Pourquoi faire appel à une équipe d’avocats ?
Faites appel à notre équipe d’avocats spécialisés pour la rédaction de vos contrats professionnels. En effet, un accord transactionnel ne peut se baser sur un simple modèle téléchargé sur internet. Il doit être rédigé spécifiquement selon les besoins des parties prenantes et de l’activité.
Grâce à notre savoir-faire, nous pouvons facilement négocier les termes du contrat et vérifier que la procédure a été respectée. Pour cela, nous veillons à mentionner toutes les clauses importantes dans le document comme la clause de renonciation qui indique que la partie adverse n’engagera pas d’action en justice en cas de conflits.
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