Modèle de contrat d'accord de coexistence de marque
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L’accord de délimitation ou de coexistence de marque est un accord par lequel les titulaires de marques identiques ou proches qui couvrent des produits identiques ou similaires décident de s’entendre pour délimiter le champ de protection et d’exploitation de leurs marques.L’objectif assigné à ce type d’accord est de prévenir un contentieux potentiel ou de désamorcer un contentieux actuel.
A titre d’exemple, le titulaire d’une marque antérieure s’estimant victime de contrefaçon peut choisir de conclure ce type d’accord avec le titulaire de la marque litigieuse afin d’éviter un procès en contrefaçon potentiellement dangereux. En effet, il est très courant que le défendeur à ce type de contentieux oppose au demandeur une demande reconventionnelle en annulation ou en déchéance de sa marque susceptible d’aboutir.
Ce type d’accord peut prendre des formes très variées.
…
Il peut porter sur une ou plusieurs marques et être conclu entre deux ou plusieurs titulaires.
Il emporte souvent des renonciations ou des restrictions de la part des deux parties à l’égard de certains produits ou services, de certains territoires ou encore de certains modes de distribution.
La coexistence peut porter sur des objets variés, au besoin cumulables, tels que :
- le signe objet des marques ;
- la liste des produits ou services désignés par chaque marque ;
- l’usage des marques en présence ;
- la répartition d’un territoire ;
- le mode de distribution des produits ;
- etc
Pour assurer la protection d’une marque, il est nécessaire de demander son enregistrement auprès des administrations compétentes. D’ailleurs, rappelons que pour pouvoir être enregistrée, une marque doit notamment :
- Ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- Ne pas être déceptive,
- Être distinctive,
- Être disponible.
En réalisant les démarches qui s’imposent, le propriétaire pourra exercer un monopole d’exploitation sur sa marque et se protéger des actes de contrefaçon. En revanche, si une marque est identique ou similaire à une marque antérieur, un accord de coexistence pourra être conclu entre les propriétaire de ces signes.
Qu’est-ce qu’un accord de coexistence de marques ?
Dans le cas où deux marques sont similaires, il est important de prendre attache avec le titulaire de la marque antérieur afin de tenter de conclure un accord de coexistence de marques.
Ce document permet aux deux marques de coexister, en limitant l’exploitation de ces signes. Pour cela, les titulaires doivent faire des concessions réciproques. Une fois conclu, un tel accord permet d’éviter les litiges entre les titulaires de marque.
En effet, cet accord permet d’éviter la venue d’une opposition à l’enregistrement d’une marque ou, ultérieurement, une demande de nullité de la marque. Ainsi, il préserve les intérêts des deux parties. Il faut noter que ce type d’accord diffère du contrat de licence de marque, car ce dernier permet d’autoriser un tiers à exploiter une marque qui ne lui appartient pas.
L’importance de la négociation et de la mise en place d’un accord de coexistence de marques
Il est important de prêter attention au contenu d’un accord de coexistence de marques pour s’assurer qu’aucune partie n’est lésée. En effet, les deux propriétaires doivent trouver un terrain d’entente. C’est le principe de base de cet accord. Pour cette raison, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé.
Grâce à ses connaissances et son expertise, il pourra concevoir un document conforme aux attentes des deux parties et qui tient compte des éléments suivants :
- La portée territoriale et la durée de l’accord : ces points sont souvent laissés au hasard et font parfois l’objet d’erreurs ;
- Les clauses de dépôt et d’exploitation des marques en présence : les marques doivent être clairement identifiées ;
- Les produits et services pouvant être revendiqués : le domaine d’activité des deux entreprises doit être clairement délimité pour ne pas porter atteinte aux droits et libertés de la marque préexistante ;
- Les conditions d’exploitation des marques par chaque entité : il s’agit des circuits de distribution, des modes de consommation… Ces conditions doivent être explicites pour préserver au maximum les intérêts économiques des deux propriétaires.
Pour négocier tous ces points, l’accompagnement d’un avocat est indispensable. Il est en mesure d’identifier les visées commerciales des entreprises en présence et de définir la teneur des signes distinctifs pouvant cohabiter. Il n’omettra aucune des mentions nécessaires et pourra régler les éventuels différents.
Les erreurs à éviter lorsque vous effectuez un accord de coexistence de marques
Au moment d’établir un accord de coexistence de marques, il est important de prêter attention à deux points pour éviter les erreurs :
La portée territoriale
De nombreux propriétaires pensent qu’un accord de coexistence de marques est valable à l’échelle internationale. Cependant, l’étendue territoriale dépendra en premier lieu des pays dans lesquels les signes en concoure sont enregistrés. Dans un second temps, cela dépendra des lois en vigueur dans les différents pays. En effet, malgré l’uniformisation européenne et internationale du droit des marques, certaines divergences législatives demeurent. De ce fait, il est impératif que les pays concernés doivent être clairement mentionnés dans le document.
La durée
La durée de l’accord doit également être définie à l’avance. En effet, les deux propriétaires doivent s’assurer de leur bonne cohabitation au fil des années. Si l’une des marques objet du contrat vient à évoluer, l’accord risque de freiner son bon développement.
Ainsi, il est dans l’intérêt de chacun de préciser jusqu’à quand l’accord sera valide et de prévoir une période pour que les cocontractants se rencontrent à nouveau afin de renégocier les clauses contractuelles, en fonction de l’éventuelle évolution des signes en concoure.
Dans tous les cas, la présence d’un avocat est requise, car il veillera aux intérêts de chacune des parties. Pour cela, il peut, par exemple, inclure une clause compromissoire ou de médiation dans le contrat permettant de recourir à la médiation ou à l’arbitrage en cas de différends.
Les points à retenir concernant l’accord de coexistence de marques
4 points sont à retenir sur l’accord de coexistence de marques :
2ème point
Les points sensibles doivent être évoqués plusieurs fois avant la finalisation de l’accord. De même, les deux parties doivent se poser certaines questions, notamment en ce qui concerne l’évolution des marques.
3ème point
Le document doit être rédigé avec soin. Par ailleurs, une attention particulière doit être accordée à la portée territoriale et à la durée de l’accord. C’est le meilleur moyen de se prémunir des contrefaçons.
4ème point
Si un accord de coexistence de marques est conclu, cela signifie que le propriétaire de la nouvelle marque a pris connaissance de l’existence d’une marque similaire à la sienne. Il faut toutefois noter que deux marques identiques peuvent parfaitement coexister si elles ne se trouvent pas sur le même territoire, car elles peuvent se développer sans se nuire mutuellement.
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