Modèle de Contrat Accord de Coexistence de Marque

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L’accord de délimitation ou de coexistence de marque est un accord par lequel les titulaires de marques identiques ou proches qui couvrent des produits identiques ou similaires décident de s’entendre pour délimiter le champ de protection et d’exploitation de leurs marques.L’objectif assigné à ce type d’accord est de prévenir un contentieux potentiel ou de désamorcer un contentieux actuel. 

A titre d’exemple, le titulaire d’une marque antérieure s’estimant victime de contrefaçon peut choisir de conclure ce type d’accord avec le titulaire de la marque litigieuse afin d’éviter un procès en contrefaçon potentiellement dangereux. En effet, il est très courant que le défendeur à ce type de contentieux oppose au demandeur une demande reconventionnelle en annulation ou en déchéance de sa marque susceptible d’aboutir.

Ce type d’accord peut prendre des formes très variées.

Il peut porter sur une ou plusieurs marques et être conclu entre deux ou plusieurs titulaires.

Il emporte souvent des renonciations ou des restrictions de la part des deux parties à l’égard de certains produits ou services, de certains territoires ou encore de certains modes de distribution.

La coexistence peut porter sur des objets variés, au besoin cumulables, tels que :

le signe objet des marques ;
la liste des produits ou services désignés par chaque marque ;
l’usage des marques en présence ;
la répartition d’un territoire ;
le mode de distribution des produits ;
etc

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  • La cession de marque
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  • La coexistence de marques
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  • La mise en relation – courtage, commission, agence
  • Apport d’affaires
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Vente
  • Sponsoring Vous y trouverez en outre des CGV/CGU et des mentions légales à adresser à votre clientèle. Nous mettons également à votre disposition des contrats vous permettant de gérer l’aspect social de votre activité (CDI / CDD) et de gérer les locaux de votre société (bail commercial). Enfin, nous vous proposons des avant-contrats pour vous aider à mener les négociations de tous vos contrats sereinement.
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